diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md index b339aeeca5..846130f1c1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-05 -Date de fin: 2012-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000025454051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml +Date de début: 2012-11-09 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000026592470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592470.xml --- <h1>Article R2352-47</h1> @@ -22,17 +22,18 @@ unitaires du produit.<br /> Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant -la traçabilité du produit explosif.<br /> +la traçabilité du produit explosif (1).<br /> -II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent -en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces -produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne -logistique et de leur durée de vie.<br /> +II.-Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent +ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de +traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur +identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de +vie.<br /> Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, -même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br /> +même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité (1).<br /> III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe @@ -50,13 +51,22 @@ directement après avoir été fabriqués ;<br /> c) Aux articles pyrotechniques ;<br /> -d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° -90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des -produits explosifs ;<br /> +d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y +compris la gendarmerie nationale, et la police nationale ;<br /> -e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le -décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 -avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. +e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type +cordeau ;<br /> + +f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains +fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs +gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse +prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;<br /> + +g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en +plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément +mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les +cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour +les charges propulsives. <details> @@ -66,18 +76,7 @@ avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -93,24 +92,18 @@ avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. <li> 1982-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09</a> </li> - <li> - 1990-02-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> - </li> - <li> - 1995-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> - </li> <li> 2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09</a> </li> - <li> - 2009-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021451211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> </li> <li> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> </li> + <li> + 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a> </li>