diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md index 627bad0254..38b95a6ae7 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-27 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000030939906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/99/LEGIARTI000030939906.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000032920716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920716.xml ---

Article L4211-1

@@ -20,10 +20,10 @@ parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son d à contribuer à la défense de la nation.
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces -armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire -national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit -de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces -armées. Elle est constituée :
+armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la +protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations +extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du +lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
@@ -38,17 +38,17 @@ l'article L. 4241-2.
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien -entre la nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour -leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
+entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur +engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par -l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne " pour une +l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" pour une durée déterminée.
-L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du +L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la -défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense -nationale ".
+défense, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense +nationale".
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve @@ -65,7 +65,7 @@ citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. @@ -196,10 +196,10 @@ citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. 2014-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-10-04
  • - 2015-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07
  • - 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 + 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29 diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md index dda8379a2a..39e3914303 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000030949185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949185.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000032920687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920687.xml ---

    Article L4221-1

    @@ -14,9 +14,9 @@ pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
    1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
    -2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la -protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en -dehors du territoire national ;
    +2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, +en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des +opérations conduites en dehors du territoire national ;
    3° De dispenser un enseignement de défense ;
    @@ -50,7 +50,7 @@ professionnel ou d'une organisation internationale. @@ -73,7 +73,7 @@ professionnel ou d'une organisation internationale. 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
  • - 2015-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-3.md index dbab72746b..5f467e0104 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-3.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495510.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920682.xml ---

    Article L4221-3

    -Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour -exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification -professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
    +Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des +spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à +leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire +spécifique.
    Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre @@ -26,7 +27,10 @@ droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée. @@ -46,7 +50,7 @@ droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée. 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
  • - 2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 69 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06 diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-7.md index eea73d0f34..a38d42a194 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-7.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006540373 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540373.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920677.xml ---

    Article L4221-7

    Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise -qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations -d'exportation relevant du domaine de la défense.
    +qui participe au soutien des forces armées et formations rattachées ou +accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
    Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique. @@ -25,55 +24,25 @@ Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.

    Références faites par l'article