diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md index 5ca2ecf160..ed9f7a936c 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-22 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000032435796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435796.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/84/LEGIARTI000035588461.xml --- ###### Article L4122-8 @@ -28,11 +28,11 @@ fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
-Lorsque le militaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de -situation patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration -mentionnée au même I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du -présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la -deuxième phrase du même premier alinéa.
+Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation +patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même +I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est +limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième +phrase du même premier alinéa.
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.