diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4132-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4132-6.md index 97a5669d84..bdeffe1c61 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4132-6.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4132-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-03 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000047926197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926197.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050721901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/19/LEGIARTI000050721901.xml ---

Article L4132-6

@@ -21,30 +21,13 @@ l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il pe être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.
-Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, -d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou -par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une -formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises -pour l'exercice de contrats opérationnels.
- -Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du -candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.
- -Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des troisième à -avant-dernier alinéas. +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du troisième +alinéa.
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