diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l2342-77.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l2342-77.md index 5a2896965..0823e7bf2 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l2342-77.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l2342-77.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006540103 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L07XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540103.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019294097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294097.xml --- ###### Article L2342-77 @@ -17,9 +16,14 @@ chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code -pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle -ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise ;
+pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité +professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de +laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale +ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre +quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le +compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société +commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement +;
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de