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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-21
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006540103
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L07XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540103.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019294097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294097.xml
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###### Article L2342-77
@@ -17,9 +16,14 @@ chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
-pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle
-ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
-l'infraction a été commise ;
+pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
+professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
+laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
+ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
+quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
+compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
+commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
+;
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au
plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de