From 3deeb3bec8d722f0ad5ed58affcffaf506c2b962 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 May 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-573=20du=2028=20ma?= =?UTF-8?q?i=202015=20permettant=20=C3=A0=20un=20militaire=20le=20don=20de?= =?UTF-8?q?=20jours=20de=20permissions=20=C3=A0=20un=20autre=20agent=20pub?= =?UTF-8?q?lic=20parent=20d'un=20enfant=20gravement=20malade?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030644908 NOR: DEFH1510039D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/49/JORFTEXT000030644908.xml --- .../chapitre_viii/section_1/README.md | 1 + .../sous-section_6/article_r4138-27.md | 16 ++++-- .../section_1/sous-section_9/README.md | 11 ++++ .../sous-section_9/article_r4138-33-1.md | 56 +++++++++++++++++++ .../sous-section_9/article_r4138-33-2.md | 39 +++++++++++++ .../sous-section_9/article_r4138-33-3.md | 14 +++++ 6 files changed, 131 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-3.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md index 1f4fde3fb..2811358ba 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710649 - [Sous-section 7 : Congé de reconversion](sous-section_7) - [Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise](sous-section_7-1) - [Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r4138-27.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r4138-27.md index 2f81c8933..5e3e30079 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r4138-27.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_6/article_r4138-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000021631862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631862.xml +Date de début: 2015-05-30 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000030648040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/80/LEGIARTI000030648040.xml --- ###### Article R4138-27 @@ -34,11 +34,15 @@ campagne.
Les congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article L. 4138-6, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le -déroulement.L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de +déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié.
Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction -restante du congé de fin de campagne étant maintenu. +restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
+ +Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 +est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à +l'embarquement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..04ba69b3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-05-30 +Date de fin: 2018-10-10 +Identifiant: LEGISCTA000030646702 +--- + +###### Sous-section 9 : Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade + +- [Article R4138-33-1](article_r4138-33-1.md) +- [Article R4138-33-2](article_r4138-33-2.md) +- [Article R4138-33-3](article_r4138-33-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md new file mode 100644 index 000000000..f8a6d7b70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-30 +Date de fin: 2018-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000030646709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646709.xml +--- + +###### Article R4138-33-1 + +Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à +une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant +du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant +âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un +accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue +et des soins contraignants.
+ +L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :
+ +1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des +services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
+ +2° De chaque collectivité territoriale ;
+ +3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
+ +4° De chaque autorité administrative indépendante ;
+ +5° De toute autre personne morale de droit public ;
+ +6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps +de fonctionnaires.
+ +Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de +permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.
+ +Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les +militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par +l'article R. 4138-21.
+ +Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de +permissions durant la première année de service.
+ +Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de +l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être +donnés en partie ou en totalité.
+ +Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment +acquis.
+ +Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, +auprès du commandant de la formation administrative, le don et le nombre de +jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant +de la formation administrative qui vérifie que les conditions fixées au présent +article sont remplies. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md new file mode 100644 index 000000000..f30c9f371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-30 +Date de fin: 2018-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000030646719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646719.xml +--- + +###### Article R4138-33-2 + +Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par +écrit auprès du commandant de la formation administrative. Cette demande est +accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi +par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et attestant +la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant +indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de +l'enfant.
+ +La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente +jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être +fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
+ +L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le +militaire bénéficiaire du don de jours.
+ +Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder +aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé +respecte les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 4138-33-1 du +présent code.
+ +Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour +l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à +présenter ses observations.
+ +Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position +d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément +à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de +service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-3.md new file mode 100644 index 000000000..0e0dde51c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_9/article_r4138-33-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-30 +Date de fin: 2021-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000030646728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/67/LEGIARTI000030646728.xml +--- + +###### Article R4138-33-3 + +La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don +est à la charge du commandant de la formation administrative du bénéficiaire du +don.