diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-40.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-40.md index b75a8d5cd..cd3be28f1 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-40.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540060 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540060.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279876.xml ---

Article L2342-40

@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540060.xml Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal -de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge -délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance est saisi par -l'autorité administrative.
+judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué +par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité +administrative.
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de @@ -29,34 +28,10 @@ l'Etat. @@ -66,12 +41,6 @@ l'Etat.
  • Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction CITATION source -
  • -
  • - Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -92,6 +61,9 @@ l'Etat.
  • 2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction VIGUEUR
  • +
  • + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • @@ -105,7 +77,7 @@ l'Etat. 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-41.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-41.md index 568a85b93..fc432a627 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-41.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-41.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540061 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540061.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279872.xml ---

    Article L2342-41

    -Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure -de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de +Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure de +l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme @@ -26,10 +25,7 @@ il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi. @@ -44,9 +40,6 @@ il en informe sur-le-champ l'autorité administrative qui l'a saisi.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-42.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-42.md index faf7b007b..0d563de49 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-42.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-42.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540062 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540062.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279868.xml ---

    Article L2342-42

    -Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue +Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
    Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :
    -1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande -instance ;
    +1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire +;
    2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
    @@ -38,16 +37,7 @@ autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;
  • - Code de la défense - article L2342-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source -
  • -
  • - Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible -
  • -
  • - Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-12-21 CONCORDE source -
  • -
  • - Code de la défense - article L2342-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source + Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
  • @@ -74,6 +64,9 @@ autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ; 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1 +
  • + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2342-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-44.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-44.md index 16d90f25b..09a39ce59 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-44.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-44.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540064 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540064.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279864.xml ---

    Article L2342-44

    -Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne -un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.
    +Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui désigne un +officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.
    L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne @@ -25,13 +24,7 @@ dont dépend l'accès au lieu inspecté. @@ -58,6 +51,9 @@ dont dépend l'accès au lieu inspecté.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05
  • diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-46.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-46.md index ff579a3c9..8df59e27a 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-46.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l2342-46.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540068 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540068.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279859.xml ---

    Article L2342-46

    @@ -18,10 +17,10 @@ la vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.
    +qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué +par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L. +2342-40 à L. 2342-45. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du +périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.
    Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité @@ -35,19 +34,10 @@ administrative de l'Etat. @@ -74,11 +64,14 @@ administrative de l'Etat.
  • 2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1
  • +
  • + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01