diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md index 752f23c059..0a3c60990f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000018710147 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459609 --- ##### TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/README.md index 93f47b34bb..fe9d06588e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000018710143 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459606 --- ###### Section 1 : Mission diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_d4261-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_d4261-1.md index df3bdb284a..51a79ca7a4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_d4261-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_d4261-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000034594871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594871.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459603.xml --- ###### Article D4261-1 @@ -12,16 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594871.xml Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :<br /> 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service -de la défense et de la sécurité nationale ;<br /> +de la défense et de la sécurité nationales ;<br /> 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre -général relative à la mise en œuvre du présent livre ;<br /> +général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des +questions relatives au statut des réservistes ;<br /> -3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces -armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;<br /> - -4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du -lien entre la nation et ses forces armées ;<br /> - -5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au -Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire. +3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du +lien entre la nation et ses forces armées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md index d5cff9128e..22ae831272 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000018710141 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459600 --- ###### Section 2 : Composition et organisation @@ -10,8 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710141 - [Article D4261-3](article_d4261-3.md) - [Article D4261-4](article_d4261-4.md) - [Article D4261-5](article_d4261-5.md) -- [Article D4261-6](article_d4261-6.md) - [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Les commissions](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Les groupes de travail](sous-section_4) +- [Sous-section 2 : La formation restreinte](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-2.md index 532c6b1728..1fb980e3f0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000034594868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594868.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000037459595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459595.xml --- ###### Article D4261-2 @@ -12,17 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594868.xml Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.<br /> -Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants -:<br /> +Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les +membres suivants :<br /> -1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :<br /> - -a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br /> - -b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.<br /> - -2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres -:<br /> +1° Quatre représentants de l'administration :<br /> a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br /> @@ -30,97 +23,48 @@ b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br /> c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br /> -d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air -ou leurs représentants ;<br /> +d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br /> -e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br /> +2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de +la défense.<br /> -f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br /> +3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans +renouvelable :<br /> -g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br /> +a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le +directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la +gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;<br /> -h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant -;<br /> +b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef +d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation +des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;<br /> -i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son -représentant ;<br /> +c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef +d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des +réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;<br /> -j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son -représentant ;<br /> +d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef +d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation +des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;<br /> -k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs -représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;<br /> +e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le +directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance +de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de +volontariat.<br /> -l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés -par le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br /> +4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné +successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef +d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef +d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.<br /> -3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le -ministre de la défense sur proposition des forces armées et formations -rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense -sur proposition des associations de réservistes ;<br /> +5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les +organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et +interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.<br /> -4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :<br /> +6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues +représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement +du conseil supérieur.<br /> -a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le -directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait -acte de volontariat ;<br /> - -b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les -membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant -fait acte de volontariat ;<br /> - -c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les -membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant -fait acte de volontariat ;<br /> - -d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les -membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de -volontariat ;<br /> - -e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi -les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des -armées ayant fait acte de volontariat ;<br /> - -f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au -sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de -l'armement ayant fait acte de volontariat.<br /> - -Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum -d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, -est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br /> - -Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre -de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée -par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par -catégorie.<br /> - -Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de -deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du -rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de -l'armée de l'air selon les modalités suivantes :<br /> - -- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois -catégories ;<br /> - -- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non -pourvues ;<br /> - -5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :<br /> - -a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de -l'armée de terre ;<br /> - -b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major -de la marine ;<br /> - -c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de -l'armée de l'air ;<br /> - -d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur -général de la gendarmerie nationale ;<br /> - -6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres -;<br /> - -7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze -membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins. +Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur +participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte +sans voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-3.md index f60e3bcec3..1d1c3d800b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605341.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459591.xml --- ###### Article D4261-3 -Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges -prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du -ministre de la défense. +Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 +sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-4.md index eba81a5932..cc15dc6d54 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-4.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605337.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459586.xml --- ###### Article D4261-4 -Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la -durée de leur mandat parlementaire.<br /> - -Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour -un mandat de trois ans renouvelable.<br /> - -Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse -d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois -mois suivant la fin de ses fonctions.<br /> - -En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date -de fin du mandat en cours. +Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son +mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été +désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne +désignée dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-5.md index c35e9de264..bddf22d507 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-5.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605335.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459583.xml --- ###### Article D4261-5 -Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions -que les membres titulaires.<br /> - -Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, -est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours. +Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en +formation restreinte. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-6.md deleted file mode 100644 index eaa3b415c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605333.xml ---- - -###### Article D4261-6 - -Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en -conseil restreint. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index cd9f6f4a6c..c8caaeeadb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028602960 ###### Sous-section 1 : L'assemblée plénière -- [Article D4261-7](article_d4261-7.md) +- [Article D4261-6](article_d4261-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3510b3881d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459580.xml +--- + +###### Article D4261-6 + +L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur +de la réserve militaire.<br /> + +Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec +voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces +armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve +militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du +Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources +humaines du ministère de la défense.<br /> + +Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent +demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux +travaux de l'assemblée plénière. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-7.md deleted file mode 100644 index 3a5982a9ad..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605308.xml ---- - -###### Article D4261-7 - -L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur -de la réserve militaire.<br /> - -Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent -demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le -concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index 77fd0e5b68..8487515a87 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028602995 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459577 --- -###### Sous-section 2 : Le conseil restreint +###### Sous-section 2 : La formation restreinte -- [Article D4261-8](article_d4261-8.md) -- [Article D4261-9](article_d4261-9.md) +- [Article D4261-7](article_d4261-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-7.md new file mode 100644 index 0000000000..6bc7553076 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459574.xml +--- + +###### Article D4261-7 + +La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve +militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.<br /> + +Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec +voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces +armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve +militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du +Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources +humaines du ministère de la défense.<br /> + +Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent +demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux +travaux de la formation restreinte. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-8.md deleted file mode 100644 index 62c09f35ec..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-8.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605293.xml ---- - -###### Article D4261-8 - -Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres -titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :<br /> - -1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du -Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.<br /> - -2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :<br /> - -a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br /> - -b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br /> - -c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br /> - -d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées -désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;<br /> - -e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br /> - -3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de -l'article D. 4261-2 ;<br /> - -4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de -l'article D. 4261-2 ;<br /> - -5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. -4261-2 ;<br /> - -6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de -l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de -fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;<br /> - -7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7° -de l'article D. 4261-2.<br /> - -Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du -ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par -élection.<br /> - -Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil -supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et -cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.<br /> - -Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent -demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le -concours peut être utile aux travaux du conseil restreint. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-9.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-9.md deleted file mode 100644 index 94a3dbb218..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d4261-9.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605290.xml ---- - -###### Article D4261-9 - -Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, -auxquelles un de ses membres peut assister. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index efe354586f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028603028 ---- - -###### Sous-section 3 : Les commissions - -- [Article D4261-10](article_d4261-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_d4261-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_d4261-10.md deleted file mode 100644 index 28495835b4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_d4261-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605287.xml ---- - -###### Article D4261-10 - -Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou -plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces -commissions sont :<br /> - -1° La commission de la consultation ;<br /> - -2° La commission du partenariat ;<br /> - -3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.<br /> - -Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil -supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du -Conseil supérieur de la réserve militaire.<br /> - -Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent -demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le -concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 3b7e33d20a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028603060 ---- - -###### Sous-section 4 : Les groupes de travail - -- [Article D4261-11](article_d4261-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_d4261-11.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_d4261-11.md deleted file mode 100644 index 74b05e4895..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_d4261-11.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605284.xml ---- - -###### Article D4261-11 - -Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de -travail chargés d'examiner des questions spécifiques.<br /> - -Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils -comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le -domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil -supérieur, avec l'accord du secrétaire général.<br /> - -Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général -du conseil supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md index 05d682da37..496062fdf8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028605282 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459571 --- ###### Section 3 : Fonctionnement et attributions -- [Article D4261-12](article_d4261-12.md) -- [Article D4261-13](article_d4261-13.md) +- [Article D4261-8](article_d4261-8.md) +- [Article D4261-9](article_d4261-9.md) - [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Le secrétariat général](sous-section_4) +- [Sous-section 2 : La formation restreinte](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le secrétariat général](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-12.md deleted file mode 100644 index bc0ebd29a7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-12.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605280.xml ---- - -###### Article D4261-12 - -Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la -commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission -de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas -publiques.<br /> - -Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du -conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits -et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-13.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-13.md deleted file mode 100644 index 0903f19afc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-13.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605278.xml ---- - -###### Article D4261-13 - -Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par -arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-8.md new file mode 100644 index 0000000000..5adc1b8c8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459565.xml +--- + +###### Article D4261-8 + +Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont +pas publiques.<br /> + +Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne +appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de +discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette +qualité ou dans ce cadre. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-9.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-9.md new file mode 100644 index 0000000000..3da7fd2664 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_d4261-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459562.xml +--- + +###### Article D4261-9 + +Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par +arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md index 9dbe2f3f53..97bc2bfbc4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028603103 ###### Sous-section 1 : L'assemblée plénière -- [Article D4261-14](article_d4261-14.md) -- [Article D4261-15](article_d4261-15.md) -- [Article D4261-16](article_d4261-16.md) +- [Article D4261-10](article_d4261-10.md) +- [Article D4261-11](article_d4261-11.md) +- [Article D4261-12](article_d4261-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-10.md new file mode 100644 index 0000000000..6cc7e63d2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459556.xml +--- + +###### Article D4261-10 + +L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son +président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la +demande écrite de la majorité de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-11.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-11.md new file mode 100644 index 0000000000..17ce9bc014 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459553.xml +--- + +###### Article D4261-11 + +L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur +proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. +Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à +l'ordre du jour.<br /> + +Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant +la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai +aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations +rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du +contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la +fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la +défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-12.md new file mode 100644 index 0000000000..9042cedd6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459550.xml +--- + +###### Article D4261-12 + +L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le +nombre des membres présents.<br /> + +Elle émet des avis ou des recommandations.<br /> + +Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du +conseil supérieur.<br /> + +Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le +secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un +délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du +Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et +directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des +ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la +fonction militaire.<br /> + +. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-14.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-14.md deleted file mode 100644 index ace8bdd306..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605275.xml ---- - -###### Article D4261-14 - -L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son -président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des -membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer -préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une -commission ou d'un groupe de travail. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-15.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-15.md deleted file mode 100644 index 0757a4a7d8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-15.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605273.xml ---- - -###### Article D4261-15 - -L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur -proposition du conseil restreint.<br /> - -Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de -l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par -priorité à l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-16.md deleted file mode 100644 index e3fa431b75..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-16.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605201.xml ---- - -###### Article D4261-16 - -L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le -nombre des membres présents.<br /> - -Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages -exprimés.<br /> - -Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.<br /> - -Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur. -Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est -signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire -général ou son adjoint. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md index 263d1618f8..4caf9b37f0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028603128 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459547 --- -###### Sous-section 2 : Le conseil restreint +###### Sous-section 2 : La formation restreinte -- [Article D4261-17](article_d4261-17.md) -- [Article D4261-18](article_d4261-18.md) -- [Article D4261-19](article_d4261-19.md) +- [Article D4261-13](article_d4261-13.md) +- [Article D4261-14](article_d4261-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-13.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-13.md new file mode 100644 index 0000000000..c4f715e129 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459544.xml +--- + +###### Article D4261-13 + +La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur +:<br /> + +1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les +relations avec les employeurs ;<br /> + +2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et +recommandation de l'assemblée plénière ;<br /> + +3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et +engagement dans la réserve. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-14.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-14.md new file mode 100644 index 0000000000..48df6aab1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-14.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459541.xml +--- + +###### Article D4261-14 + +La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de +son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la +demande écrite de la majorité des membres.<br /> + +L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur +proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve +militaire.<br /> + +Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant +la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même +délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et +formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, +au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil +supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du +ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont +inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br /> + +Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil +supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans +les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et +directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des +ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la +fonction militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-17.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-17.md deleted file mode 100644 index 920e2f9291..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-17.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605198.xml ---- - -###### Article D4261-17 - -Le conseil restreint :<br /> - -1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;<br /> - -2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, -préparé par le secrétaire général ;<br /> - -3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la -commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de -défense et des groupes de travail ;<br /> - -4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du -réserviste. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-18.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-18.md deleted file mode 100644 index 6887ec9ee5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605195.xml ---- - -###### Article D4261-18 - -Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son -président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres -de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.<br /> - -Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins -est présente.<br /> - -Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.<br /> - -Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant -présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée -plénière. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-19.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-19.md deleted file mode 100644 index 7407a22169..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d4261-19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605193.xml ---- - -###### Article D4261-19 - -Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son -représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil -restreint. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md index 53477a3b33..8e839168ed 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028603151 +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037459538 --- -###### Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense +###### Sous-section 3 : Le secrétariat général -- [Article D4261-20](article_d4261-20.md) +- [Article D4261-15](article_d4261-15.md) +- [Article D4261-16](article_d4261-16.md) +- [Article D4261-17](article_d4261-17.md) +- [Article D4261-18](article_d4261-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-15.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-15.md new file mode 100644 index 0000000000..dd4e643169 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459535.xml +--- + +###### Article D4261-15 + +Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée +plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve +militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.<br /> + +Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute +documentation et information sur les questions relevant de la compétence du +Conseil supérieur de la réserve militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-16.md new file mode 100644 index 0000000000..d872f056b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459532.xml +--- + +###### Article D4261-16 + +Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le +secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br /> + +Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le +domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des +réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des +associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites +par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne +de défense et de sécurité.<br /> + +Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-17.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f476aff0e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459529.xml +--- + +###### Article D4261-17 + +Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont +nommés par arrêté du ministre de la défense.<br /> + +Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au +secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil +supérieur de la réserve militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-24.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-18.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-24.md rename to partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-18.md index 624e3d517e..f4c2efff54 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-24.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-18.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605155.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459526.xml --- -###### Article D4261-24 +###### Article D4261-18 L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-20.md deleted file mode 100644 index d59d661124..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-20.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605190.xml ---- - -###### Article D4261-20 - -La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission -de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général -du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles -élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du -Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de -rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.<br /> - -Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée -plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents -en leur sein.<br /> - -Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant -présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée -plénière. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 126e581ca9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGISCTA000028603164 ---- - -###### Sous-section 4 : Le secrétariat général - -- [Article D4261-21](article_d4261-21.md) -- [Article D4261-22](article_d4261-22.md) -- [Article D4261-23](article_d4261-23.md) -- [Article D4261-24](article_d4261-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-21.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-21.md deleted file mode 100644 index 9fae2f10b3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000034594865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594865.xml ---- - -###### Article D4261-21 - -Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être -chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la -réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves -militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des -associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à -ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce -domaine.<br /> - -Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations -rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure -le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec -les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des -armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.<br /> - -Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le -fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.<br /> - -Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-22.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-22.md deleted file mode 100644 index 96436c8903..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605185.xml ---- - -###### Article D4261-22 - -Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté -du ministre de la défense.<br /> - -Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être -suppléé dans ses fonctions par son adjoint. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-23.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-23.md deleted file mode 100644 index 4c6e811686..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-23.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-17 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000028605158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605158.xml ---- - -###### Article D4261-23 - -Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de -toutes les formations du conseil supérieur.<br /> - -Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée -plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de -la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance -concerné.<br /> - -Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des -séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en -rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres -concernés.<br /> - -Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute -documentation et information sur les questions relevant de la compétence du -conseil supérieur.<br /> - -Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du -fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md index e0b8314d6c..6f474267e8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595261.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459725.xml --- ###### Article D4341-4 @@ -13,449 +13,407 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br /> -<div> - <table border="1"> - <tbody> - <tr> - <th> - <br /> - - DISPOSITIONS APPLICABLES - </th> - <th> - <br /> - - DANS LEUR RÉDACTION - </th> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Au livre Ier - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-1 et D. 4111-2 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-3 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-4 à D. 4121-1 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-3 et D. 4121-3-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-4 et D. 4121-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4122-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4122-2 à D. 4122-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-3 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-4 à D. 4123-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-6-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-7 et D. 4123-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-9 et D. 4123-10 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-11 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-12 et D. 4123-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4131-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4131-2 à D. 4131-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-1 à D. 4137-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-7 et D. 4137-8 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-142 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4139-10 à D. 4139-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-1 à D. 4151-3 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-4 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-1 à D. 4152-3 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-4 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-5 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-6 à D. 4152-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-9 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-10 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Au livre II - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-7 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-1 et D. 4261-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-3 à D. 4261-20 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-21 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-22 à D. 4261-24 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br /> - </td> - </tr> - </tbody> - </table> -</div> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + + DANS LEUR RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Au livre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4111-1 et D. 4111-2 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4111-3 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4111-4 à D. 4121-1 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4121-2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4121-3 et D. 4121-3-1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4121-4 et D. 4121-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4122-1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4122-2 à D. 4122-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-2 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-4 à D. 4123-6 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-6-1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-7 et D. 4123-8 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-9 et D. 4123-10 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-11 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4123-12 et D. 4123-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4131-1 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4131-2 à D. 4131-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4137-1 à D. 4137-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4137-6 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4137-7 et D. 4137-8 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4137-142 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4139-10 à D. 4139-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4151-1 à D. 4151-3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4151-4 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4151-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4152-1 à D. 4152-3 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4152-4 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4152-5 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4152-6 à D. 4152-8 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4152-9 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4152-10 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Au livre II + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4221-6 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4221-7 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4221-8 + </td> + <td align="left"> + <br /> + + Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + D. 4261-1 à D. 4261-18 + </td> + <td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td> + </tr> + </tbody> +</table> diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md index 37065abceb..f896da8b09 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595231.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459700.xml --- ###### Article D4351-4 @@ -13,449 +13,346 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br /> -<div> - <table border="1"> - <tbody> - <tr> - <th> - <br /> - - DISPOSITIONS APPLICABLES - </th> - <th> - <br /> - - DANS LEUR RÉDACTION - </th> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Au livre Ier - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-1 et D. 4111-2 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-3 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-4 à D. 4121-1 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-3 et D. 4121-3-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-4 et D. 4121-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4122-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4122-2 à D. 4122-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-3 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-4 à D. 4123-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-6-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-7 et D. 4123-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-9 et D. 4123-10 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-11 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-12 et D. 4123-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4131-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4131-2 à D. 4131-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-1 à D. 4137-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-7 et D. 4137-8 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-142 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4139-10 à D. 4139-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-1 à D. 4151-3 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-4 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-1 à D. 4152-3 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-4 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-5 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-6 à D. 4152-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-9 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-10 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Au livre II - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-7 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-1 et D. 4261-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-3 à D. 4261-20 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-21 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-22 à D. 4261-24 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br /> - </td> - </tr> - </tbody> - </table> -</div> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br clear="none" /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br clear="none" /> + DANS LEUR RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br clear="none" /> + Au livre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4111-1 et D. 4111-2 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4111-3 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4111-4 à D. 4121-1 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4121-2 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4121-3 et D. 4121-3-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4121-4 et D. 4121-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4122-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4122-2 à D. 4122-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-2 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-4 à D. 4123-6 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-6-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-7 et D. 4123-8 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-9 et D. 4123-10 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-11 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-12 et D. 4123-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4131-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4131-2 à D. 4131-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-1 à D. 4137-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-6 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-7 et D. 4137-8 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-142 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4139-10 à D. 4139-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4151-1 à D. 4151-3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4151-4 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4151-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-1 à D. 4152-3 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-4 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-5 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-6 à D. 4152-8 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-9 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-10 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br clear="none" /> + Au livre II + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4221-6 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4221-7 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4221-8 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4261-1 à D. 4261-18 + </td> + <td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td> + </tr> + </tbody> +</table> diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md index ef9bd50f47..2bea7d070c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000034595201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595201.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459675.xml --- ###### Article D4361-4 @@ -13,449 +13,343 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br /> -<div> - <table border="1"> - <tbody> - <tr> - <th> - <br /> - - DISPOSITIONS APPLICABLES - </th> - <th> - <br /> - - DANS LEUR RÉDACTION - </th> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Au livre Ier - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-1 et D. 4111-2 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-3 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4111-4 à D. 4121-1 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-3 et D. 4121-3-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4121-4 et D. 4121-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4122-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4122-2 à D. 4122-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-3 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-4 à D. 4123-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-6-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-7 et D. 4123-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-9 et D. 4123-10 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-11 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4123-12 et D. 4123-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4131-1 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4131-2 à D. 4131-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-1 à D. 4137-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-7 et D. 4137-8 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4137-142 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4139-10 à D. 4139-13 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-1 à D. 4151-3 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-4 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4151-5 - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-1 à D. 4152-3 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-4 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-5 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-6 à D. 4152-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-9 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4152-10 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Au livre II - </td> - <td align="left" /> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-6 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-7 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4221-8 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-1 et D. 4261-2 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-3 à D. 4261-20 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-21 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 - </td> - </tr> - <tr> - <td align="left"> - <br /> - - D. 4261-22 à D. 4261-24 - </td> - <td align="left"> - <br /> - - Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br /> - </td> - </tr> - </tbody> - </table> -</div> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br clear="none" /> + DISPOSITIONS APPLICABLES + </th> + <th> + <br clear="none" /> + DANS LEUR RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br clear="none" /> + Au livre Ier + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4111-1 et D. 4111-2 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4111-3 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4111-4 à D. 4121-1 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4121-2 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4121-3 et D. 4121-3-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4121-4 et D. 4121-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4122-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4122-2 à D. 4122-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-2 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-4 à D. 4123-6 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-6-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-7 et D. 4123-8 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-9 et D. 4123-10 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-11 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4123-12 et D. 4123-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4131-1 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4131-2 à D. 4131-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-1 à D. 4137-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-6 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-7 et D. 4137-8 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4137-142 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4139-10 à D. 4139-13 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4151-1 à D. 4151-3 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4151-4 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4151-5 + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-1 à D. 4152-3 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-4 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-5 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-6 à D. 4152-8 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-9 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4152-10 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br clear="none" /> + Au livre II + </td> + <td align="left" /> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4221-6 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4221-7 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + D. 4221-8 + </td> + <td align="left"> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left">D. 4261-1 à D. 4261-18</td> + <td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td> + </tr> + </tbody> +</table> diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_d4381-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_d4381-4.md index c8203df003..08396de078 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_d4381-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/article_d4381-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000018716765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/67/LEGIARTI000018716765.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459653.xml --- ###### Article D4381-4 @@ -16,4 +16,4 @@ Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br /> 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br /> 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des -articles D. 4261-1 à D. 4261-25. +articles D. 4261-1 à D. 4261-18. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/article_d4382-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/article_d4382-4.md index 7ca799bf66..c266dada55 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/article_d4382-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/article_d4382-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2018-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000018716761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/67/LEGIARTI000018716761.xml +Date de début: 2018-10-04 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037459631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml --- ###### Article D4382-4 @@ -16,4 +16,4 @@ Sont applicables à Saint-Martin :<br /> 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br /> 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des -articles D. 4261-1 à D. 4261-25. +articles D. 4261-1 à D. 4261-18.