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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
 ---
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000018710147
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459609
 ---
 
 ##### TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
 ---
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000018710143
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459606
 ---
 
 ###### Section 1 : Mission
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000034594871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594871.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459603.xml
 ---
 
 ###### Article D4261-1
@@ -12,16 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594871.xml
 Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :<br />
 
 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service
-de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
+de la défense et de la sécurité nationales ;<br />
 
 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre
-général relative à la mise en œuvre du présent livre ;<br />
+général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des
+questions relatives au statut des réservistes ;<br />
 
-3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces
-armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;<br />
-
-4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du
-lien entre la nation et ses forces armées ;<br />
-
-5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au
-Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
+3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du
+lien entre la nation et ses forces armées.
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@@ -1,7 +1,7 @@
 ---
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000018710141
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459600
 ---
 
 ###### Section 2 : Composition et organisation
@@ -10,8 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710141
 - [Article D4261-3](article_d4261-3.md)
 - [Article D4261-4](article_d4261-4.md)
 - [Article D4261-5](article_d4261-5.md)
-- [Article D4261-6](article_d4261-6.md)
 - [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Les commissions](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Les groupes de travail](sous-section_4)
+- [Sous-section 2 : La formation restreinte](sous-section_2)
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000034594868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594868.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2021-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000037459595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459595.xml
 ---
 
 ###### Article D4261-2
@@ -12,17 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594868.xml
 Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la
 défense ou son représentant.<br />
 
-Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants
-:<br />
+Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les
+membres suivants :<br />
 
-1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :<br />
-
-a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-
-b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.<br />
-
-2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres
-:<br />
+1° Quatre représentants de l'administration :<br />
 
 a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
 
@@ -30,97 +23,48 @@ b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
 
 c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
 
-d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air
-ou leurs représentants ;<br />
+d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
 
-e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
+2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de
+la défense.<br />
 
-f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
+3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans
+renouvelable :<br />
 
-g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
+a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le
+directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la
+gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;<br />
 
-h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant
-;<br />
+b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef
+d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation
+des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;<br />
 
-i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
-représentant ;<br />
+c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef
+d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des
+réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;<br />
 
-j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son
-représentant ;<br />
+d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef
+d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation
+des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;<br />
 
-k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs
-représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;<br />
+e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le
+directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance
+de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de
+volontariat.<br />
 
-l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés
-par le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
+4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné
+successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef
+d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef
+d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.<br />
 
-3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le
-ministre de la défense sur proposition des forces armées et formations
-rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense
-sur proposition des associations de réservistes ;<br />
+5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les
+organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et
+interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.<br />
 
-4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :<br />
+6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues
+représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement
+du conseil supérieur.<br />
 
-a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le
-directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait
-acte de volontariat ;<br />
-
-b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les
-membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant
-fait acte de volontariat ;<br />
-
-c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les
-membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant
-fait acte de volontariat ;<br />
-
-d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les
-membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de
-volontariat ;<br />
-
-e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi
-les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des
-armées ayant fait acte de volontariat ;<br />
-
-f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au
-sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de
-l'armement ayant fait acte de volontariat.<br />
-
-Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum
-d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang,
-est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
-
-Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre
-de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée
-par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par
-catégorie.<br />
-
-Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de
-deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du
-rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de
-l'armée de l'air selon les modalités suivantes :<br />
-
-- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois
-catégories ;<br />
-
-- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non
-pourvues ;<br />
-
-5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :<br />
-
-a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de
-l'armée de terre ;<br />
-
-b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major
-de la marine ;<br />
-
-c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de
-l'armée de l'air ;<br />
-
-d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur
-général de la gendarmerie nationale ;<br />
-
-6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres
-;<br />
-
-7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze
-membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
+Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur
+participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte
+sans voix délibérative.
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@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605341.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459591.xml
 ---
 
 ###### Article D4261-3
 
-Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges
-prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du
-ministre de la défense.
+Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2
+sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans
+renouvelable.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-4.md
@@ -1,23 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605337.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459586.xml
 ---
 
 ###### Article D4261-4
 
-Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la
-durée de leur mandat parlementaire.<br />
-
-Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour
-un mandat de trois ans renouvelable.<br />
-
-Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse
-d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois
-mois suivant la fin de ses fonctions.<br />
-
-En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date
-de fin du mandat en cours.
+Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son
+mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
+désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
+désignée dans les mêmes conditions.
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@@ -1,16 +1,13 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605335.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459583.xml
 ---
 
 ###### Article D4261-5
 
-Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions
-que les membres titulaires.<br />
-
-Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé,
-est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
+Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en
+formation restreinte.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-6.md
deleted file mode 100644
index eaa3b415c5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/article_d4261-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605333.xml
----
-
-###### Article D4261-6
-
-Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en
-conseil restreint.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028602960
 
 ###### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
 
-- [Article D4261-7](article_d4261-7.md)
+- [Article D4261-6](article_d4261-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459580.xml
+---
+
+###### Article D4261-6
+
+L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur
+de la réserve militaire.<br />
+
+Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec
+voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces
+armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve
+militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du
+Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources
+humaines du ministère de la défense.<br />
+
+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
+demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux
+travaux de l'assemblée plénière.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-7.md
deleted file mode 100644
index 3a5982a9ad..0000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d4261-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605308.xml
----
-
-###### Article D4261-7
-
-L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur
-de la réserve militaire.<br />
-
-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
-demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
-concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.
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@@ -1,10 +1,9 @@
 ---
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028602995
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459577
 ---
 
-###### Sous-section 2 : Le conseil restreint
+###### Sous-section 2 : La formation restreinte
 
-- [Article D4261-8](article_d4261-8.md)
-- [Article D4261-9](article_d4261-9.md)
+- [Article D4261-7](article_d4261-7.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459574.xml
+---
+
+###### Article D4261-7
+
+La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve
+militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.<br />
+
+Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec
+voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces
+armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve
+militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du
+Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources
+humaines du ministère de la défense.<br />
+
+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
+demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux
+travaux de la formation restreinte.
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605293.xml
----
-
-###### Article D4261-8
-
-Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres
-titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :<br />
-
-1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du
-Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.<br />
-
-2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :<br />
-
-a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
-
-b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
-
-c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
-
-d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées
-désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;<br />
-
-e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
-
-3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de
-l'article D. 4261-2 ;<br />
-
-4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de
-l'article D. 4261-2 ;<br />
-
-5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D.
-4261-2 ;<br />
-
-6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de
-l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de
-fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;<br />
-
-7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7°
-de l'article D. 4261-2.<br />
-
-Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du
-ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par
-élection.<br />
-
-Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil
-supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et
-cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.<br />
-
-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
-demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
-concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605290.xml
----
-
-###### Article D4261-9
-
-Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint,
-auxquelles un de ses membres peut assister.
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----
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028603028
----
-
-###### Sous-section 3 : Les commissions
-
-- [Article D4261-10](article_d4261-10.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605287.xml
----
-
-###### Article D4261-10
-
-Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou
-plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces
-commissions sont :<br />
-
-1° La commission de la consultation ;<br />
-
-2° La commission du partenariat ;<br />
-
-3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.<br />
-
-Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil
-supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du
-Conseil supérieur de la réserve militaire.<br />
-
-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
-demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
-concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028603060
----
-
-###### Sous-section 4 : Les groupes de travail
-
-- [Article D4261-11](article_d4261-11.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605284.xml
----
-
-###### Article D4261-11
-
-Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de
-travail chargés d'examiner des questions spécifiques.<br />
-
-Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils
-comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le
-domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil
-supérieur, avec l'accord du secrétaire général.<br />
-
-Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général
-du conseil supérieur.
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 ---
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028605282
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459571
 ---
 
 ###### Section 3 : Fonctionnement et attributions
 
-- [Article D4261-12](article_d4261-12.md)
-- [Article D4261-13](article_d4261-13.md)
+- [Article D4261-8](article_d4261-8.md)
+- [Article D4261-9](article_d4261-9.md)
 - [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Le secrétariat général](sous-section_4)
+- [Sous-section 2 : La formation restreinte](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Le secrétariat général](sous-section_3)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605280.xml
----
-
-###### Article D4261-12
-
-Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la
-commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission
-de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas
-publiques.<br />
-
-Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du
-conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits
-et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605278.xml
----
-
-###### Article D4261-13
-
-Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par
-arrêté du ministre de la défense.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459565.xml
+---
+
+###### Article D4261-8
+
+Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont
+pas publiques.<br />
+
+Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne
+appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de
+discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette
+qualité ou dans ce cadre.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459562.xml
+---
+
+###### Article D4261-9
+
+Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par
+arrêté du ministre de la défense.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028603103
 
 ###### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
 
-- [Article D4261-14](article_d4261-14.md)
-- [Article D4261-15](article_d4261-15.md)
-- [Article D4261-16](article_d4261-16.md)
+- [Article D4261-10](article_d4261-10.md)
+- [Article D4261-11](article_d4261-11.md)
+- [Article D4261-12](article_d4261-12.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459556
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+---
+
+###### Article D4261-10
+
+L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
+président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la
+demande écrite de la majorité de ses membres.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459553.xml
+---
+
+###### Article D4261-11
+
+L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur
+proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
+Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à
+l'ordre du jour.<br />
+
+Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant
+la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai
+aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations
+rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du
+contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la
+fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la
+défense.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d4261-12.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459550.xml
+---
+
+###### Article D4261-12
+
+L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le
+nombre des membres présents.<br />
+
+Elle émet des avis ou des recommandations.<br />
+
+Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du
+conseil supérieur.<br />
+
+Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le
+secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un
+délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du
+Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et
+directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des
+ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la
+fonction militaire.<br />
+
+.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605275.xml
----
-
-###### Article D4261-14
-
-L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
-président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des
-membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer
-préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une
-commission ou d'un groupe de travail.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605273.xml
----
-
-###### Article D4261-15
-
-L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur
-proposition du conseil restreint.<br />
-
-Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de
-l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par
-priorité à l'ordre du jour.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605201.xml
----
-
-###### Article D4261-16
-
-L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le
-nombre des membres présents.<br />
-
-Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages
-exprimés.<br />
-
-Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.<br />
-
-Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur.
-Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est
-signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire
-général ou son adjoint.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028603128
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459547
 ---
 
-###### Sous-section 2 : Le conseil restreint
+###### Sous-section 2 : La formation restreinte
 
-- [Article D4261-17](article_d4261-17.md)
-- [Article D4261-18](article_d4261-18.md)
-- [Article D4261-19](article_d4261-19.md)
+- [Article D4261-13](article_d4261-13.md)
+- [Article D4261-14](article_d4261-14.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459544.xml
+---
+
+###### Article D4261-13
+
+La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur
+:<br />
+
+1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les
+relations avec les employeurs ;<br />
+
+2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et
+recommandation de l'assemblée plénière ;<br />
+
+3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et
+engagement dans la réserve.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459541.xml
+---
+
+###### Article D4261-14
+
+La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de
+son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la
+demande écrite de la majorité des membres.<br />
+
+L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur
+proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve
+militaire.<br />
+
+Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant
+la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même
+délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et
+formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire,
+au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil
+supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du
+ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont
+inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br />
+
+Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil
+supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans
+les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et
+directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des
+ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la
+fonction militaire.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605198
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----
-
-###### Article D4261-17
-
-Le conseil restreint :<br />
-
-1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;<br />
-
-2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire,
-préparé par le secrétaire général ;<br />
-
-3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la
-commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de
-défense et des groupes de travail ;<br />
-
-4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du
-réserviste.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605195.xml
----
-
-###### Article D4261-18
-
-Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
-président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres
-de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.<br />
-
-Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins
-est présente.<br />
-
-Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.<br />
-
-Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant
-présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée
-plénière.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605193.xml
----
-
-###### Article D4261-19
-
-Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
-représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil
-restreint.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -1,9 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028603151
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037459538
 ---
 
-###### Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense
+###### Sous-section 3 : Le secrétariat général
 
-- [Article D4261-20](article_d4261-20.md)
+- [Article D4261-15](article_d4261-15.md)
+- [Article D4261-16](article_d4261-16.md)
+- [Article D4261-17](article_d4261-17.md)
+- [Article D4261-18](article_d4261-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459535.xml
+---
+
+###### Article D4261-15
+
+Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée
+plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve
+militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.<br />
+
+Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute
+documentation et information sur les questions relevant de la compétence du
+Conseil supérieur de la réserve militaire.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-16.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459532.xml
+---
+
+###### Article D4261-16
+
+Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le
+secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br />
+
+Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le
+domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des
+réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des
+associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites
+par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne
+de défense et de sécurité.<br />
+
+Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-17.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-17.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459529.xml
+---
+
+###### Article D4261-17
+
+Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont
+nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
+
+Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au
+secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil
+supérieur de la réserve militaire.
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@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605155.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459526.xml
 ---
 
-###### Article D4261-24
+###### Article D4261-18
 
 L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur
 de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d4261-20.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605190.xml
----
-
-###### Article D4261-20
-
-La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission
-de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général
-du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles
-élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du
-Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de
-rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.<br />
-
-Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée
-plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents
-en leur sein.<br />
-
-Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant
-présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée
-plénière.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGISCTA000028603164
----
-
-###### Sous-section 4 : Le secrétariat général
-
-- [Article D4261-21](article_d4261-21.md)
-- [Article D4261-22](article_d4261-22.md)
-- [Article D4261-23](article_d4261-23.md)
-- [Article D4261-24](article_d4261-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-21.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-21.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-21.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000034594865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594865.xml
----
-
-###### Article D4261-21
-
-Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être
-chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la
-réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves
-militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des
-associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à
-ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce
-domaine.<br />
-
-Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations
-rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure
-le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec
-les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des
-armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.<br />
-
-Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le
-fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.<br />
-
-Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605185.xml
----
-
-###### Article D4261-22
-
-Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté
-du ministre de la défense.<br />
-
-Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être
-suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d4261-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-17
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000028605158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605158.xml
----
-
-###### Article D4261-23
-
-Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de
-toutes les formations du conseil supérieur.<br />
-
-Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
-plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de
-la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance
-concerné.<br />
-
-Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des
-séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en
-rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres
-concernés.<br />
-
-Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute
-documentation et information sur les questions relevant de la compétence du
-conseil supérieur.<br />
-
-Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du
-fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md
index e0b8314d6c..6f474267e8 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_d4341-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/52/LEGIARTI000034595261.xml
+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459725.xml
 ---
 
 ###### Article D4341-4
@@ -13,449 +13,407 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
 applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du
 décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
 
-<div>
-  <table border="1">
-    <tbody>
-      <tr>
-        <th>
-          <br />
-
-          DISPOSITIONS APPLICABLES
-        </th>
-        <th>
-          <br />
-
-          DANS LEUR RÉDACTION
-        </th>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Au livre Ier
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-1 et D. 4111-2
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-3
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-4 à D. 4121-1
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-3 et D. 4121-3-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-4 et D. 4121-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4122-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4122-2 à D. 4122-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-3
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-4 à D. 4123-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-6-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-7 et D. 4123-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-9 et D. 4123-10
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-11
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-12 et D. 4123-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4131-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4131-2 à D. 4131-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-1 à D. 4137-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-7 et D. 4137-8
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-142
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4139-10 à D. 4139-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-1 à D. 4151-3
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-4
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-1 à D. 4152-3
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-4
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-5
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-6 à D. 4152-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-9
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-10
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Au livre II
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-7
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-1 et D. 4261-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-3 à D. 4261-20
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-21
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-22 à D. 4261-24
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br />
-        </td>
-      </tr>
-    </tbody>
-  </table>
-</div>
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+
+        DANS LEUR RÉDACTION
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+
+        Au livre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4111-1 et D. 4111-2
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4111-3
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4111-4 à D. 4121-1
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4121-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4121-3 et D. 4121-3-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4121-4 et D. 4121-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4122-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4122-2 à D. 4122-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-4 à D. 4123-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-6-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-7 et D. 4123-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-9 et D. 4123-10
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-11
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4123-12 et D. 4123-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4131-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4131-2 à D. 4131-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4137-1 à D. 4137-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4137-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4137-7 et D. 4137-8
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4137-142
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4139-10 à D. 4139-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4151-1 à D. 4151-3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4151-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4151-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4152-1 à D. 4152-3
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4152-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4152-5
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4152-6 à D. 4152-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4152-9
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4152-10
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br />
+
+        Au livre II
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4221-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4221-7
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4221-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+
+        D. 4261-1 à D. 4261-18
+      </td>
+      <td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md
index 37065abceb..f896da8b09 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d4351-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595231
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 ---
 
 ###### Article D4351-4
@@ -13,449 +13,346 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
 applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n°
 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
 
-<div>
-  <table border="1">
-    <tbody>
-      <tr>
-        <th>
-          <br />
-
-          DISPOSITIONS APPLICABLES
-        </th>
-        <th>
-          <br />
-
-          DANS LEUR RÉDACTION
-        </th>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Au livre Ier
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-1 et D. 4111-2
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-3
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-4 à D. 4121-1
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-3 et D. 4121-3-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-4 et D. 4121-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4122-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4122-2 à D. 4122-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-3
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-4 à D. 4123-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-6-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-7 et D. 4123-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-9 et D. 4123-10
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-11
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-12 et D. 4123-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4131-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4131-2 à D. 4131-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-1 à D. 4137-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-7 et D. 4137-8
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-142
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4139-10 à D. 4139-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-1 à D. 4151-3
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-4
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-1 à D. 4152-3
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-4
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-5
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-6 à D. 4152-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-9
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-10
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Au livre II
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-7
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-1 et D. 4261-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-3 à D. 4261-20
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-21
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-22 à D. 4261-24
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br />
-        </td>
-      </tr>
-    </tbody>
-  </table>
-</div>
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br clear="none" />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br clear="none" />
+        DANS LEUR RÉDACTION
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br clear="none" />
+        Au livre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4111-1 et D. 4111-2
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4111-3
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4111-4 à D. 4121-1
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4121-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4121-3 et D. 4121-3-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4121-4 et D. 4121-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4122-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4122-2 à D. 4122-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-4 à D. 4123-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-6-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-7 et D. 4123-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-9 et D. 4123-10
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-11
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-12 et D. 4123-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4131-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4131-2 à D. 4131-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-1 à D. 4137-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-7 et D. 4137-8
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-142
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4139-10 à D. 4139-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4151-1 à D. 4151-3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4151-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4151-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-1 à D. 4152-3
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-5
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-6 à D. 4152-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-9
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-10
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br clear="none" />
+        Au livre II
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4221-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4221-7
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4221-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4261-1 à D. 4261-18
+      </td>
+      <td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md
index ef9bd50f47..2bea7d070c 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_d4361-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000034595201
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+Date de fin: 2020-01-01
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 ---
 
 ###### Article D4361-4
@@ -13,449 +13,343 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
 applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n°
 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
 
-<div>
-  <table border="1">
-    <tbody>
-      <tr>
-        <th>
-          <br />
-
-          DISPOSITIONS APPLICABLES
-        </th>
-        <th>
-          <br />
-
-          DANS LEUR RÉDACTION
-        </th>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Au livre Ier
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-1 et D. 4111-2
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-3
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4111-4 à D. 4121-1
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-3 et D. 4121-3-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4121-4 et D. 4121-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4122-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4122-2 à D. 4122-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-3
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-4 à D. 4123-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-6-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-7 et D. 4123-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-9 et D. 4123-10
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-11
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4123-12 et D. 4123-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4131-1
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4131-2 à D. 4131-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-1 à D. 4137-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-7 et D. 4137-8
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4137-142
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4139-10 à D. 4139-13
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-1 à D. 4151-3
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-4
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4151-5
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-1 à D. 4152-3
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-4
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-5
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-6 à D. 4152-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-9
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4152-10
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Au livre II
-        </td>
-        <td align="left" />
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-6
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-7
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4221-8
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-1 et D. 4261-2
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-3 à D. 4261-20
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-21
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          D. 4261-22 à D. 4261-24
-        </td>
-        <td align="left">
-          <br />
-
-          Résultant du décret n° 2014-130 du 14 février 2014<br />
-        </td>
-      </tr>
-    </tbody>
-  </table>
-</div>
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br clear="none" />
+        DISPOSITIONS APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br clear="none" />
+        DANS LEUR RÉDACTION
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br clear="none" />
+        Au livre Ier
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4111-1 et D. 4111-2
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4111-3
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4111-4 à D. 4121-1
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4121-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4121-3 et D. 4121-3-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4121-4 et D. 4121-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4122-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4122-2 à D. 4122-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-2
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-4 à D. 4123-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-6-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-7 et D. 4123-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-9 et D. 4123-10
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-11
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4123-12 et D. 4123-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4131-1
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4131-2 à D. 4131-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-1 à D. 4137-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-7 et D. 4137-8
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4137-142
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4139-10 à D. 4139-13
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4151-1 à D. 4151-3
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4151-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4151-5
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-1 à D. 4152-3
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-4
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-5
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-6 à D. 4152-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-9
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4152-10
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="center">
+        <br clear="none" />
+        Au livre II
+      </td>
+      <td align="left" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4221-6
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4221-7
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        D. 4221-8
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br clear="none" />
+        Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
+      <td align="left">Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
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 ---
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 ---
 
 ###### Article D4381-4
@@ -16,4 +16,4 @@ Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
 
 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
-articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
+articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
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 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2018-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000018716761
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+Date de début: 2018-10-04
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037459631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml
 ---
 
 ###### Article D4382-4
@@ -16,4 +16,4 @@ Sont applicables à Saint-Martin :<br />
 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
 
 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
-articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
+articles D. 4261-1 à D. 4261-18.