diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 379f121d38..8c4c60a907 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167371 ###### Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense - [Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité](section_1) +- [Section 2 : Conseillers de défense](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c41e4b3322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006182839 +--- + +###### Section 2 : Conseillers de défense + +- [Article D1143-9](article_d1143-9.md) +- [Article D1143-10](article_d1143-10.md) +- [Article D1143-11](article_d1143-11.md) +- [Article D1143-12](article_d1143-12.md) +- [Article D1143-13](article_d1143-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md new file mode 100644 index 0000000000..817bf3092c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006574199 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D010X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574199.xml +--- + +###### Article D1143-10 + +Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des +sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale +spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que +parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités +ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs +compétences particulières.
+ +Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et +être en règle au regard des obligations du service national.
+ +Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité +suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions. +L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du +premier mandat.
+ +Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la +mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
+ +Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être +nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière +affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des +domaines d'activité des conseillers de défense.
+ +Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent +obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des +frais exposés à l'occasion de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md new file mode 100644 index 0000000000..fc05b7ea62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006574200 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D011X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574200.xml +--- + +###### Article D1143-11 + +Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité +et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le +Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, +et dans chaque département par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d25b68da69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006574201 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D012X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574201.xml +--- + +###### Article D1143-12 + +Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils +souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de +transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du +dossier.
+ +Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut +fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures +déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de +la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le +secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
+ +Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. +Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son +représentant. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md new file mode 100644 index 0000000000..19f5d27eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006574202 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D013X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574202.xml +--- + +###### Article D1143-13 + +Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, +renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission +définie leur est impartie.
+ +Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions +ponctuelles de formation et d'information.
+ +Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, +il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur +proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers +de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé +à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de +l'intéressé.
+ +Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense +atteint l'âge de soixante-dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f2ca7799ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-24 +Date de fin: 2010-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006574198 +Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D009X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574198.xml +--- + +###### Article D1143-9 + +Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur +participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de +formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les +préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de +leur mission.