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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167371
###### Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
- [Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité](section_1)
+- [Section 2 : Conseillers de défense](section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006182839
+---
+
+###### Section 2 : Conseillers de défense
+
+- [Article D1143-9](article_d1143-9.md)
+- [Article D1143-10](article_d1143-10.md)
+- [Article D1143-11](article_d1143-11.md)
+- [Article D1143-12](article_d1143-12.md)
+- [Article D1143-13](article_d1143-13.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006574199
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D010X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574199.xml
+---
+
+###### Article D1143-10
+
+Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des
+sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale
+spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que
+parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités
+ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs
+compétences particulières.
+
+Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et
+être en règle au regard des obligations du service national.
+
+Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité
+suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions.
+L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du
+premier mandat.
+
+Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la
+mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
+
+Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être
+nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière
+affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des
+domaines d'activité des conseillers de défense.
+
+Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent
+obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des
+frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006574200
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D011X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574200.xml
+---
+
+###### Article D1143-11
+
+Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité
+et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le
+Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale,
+et dans chaque département par le préfet.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006574201
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D012X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574201.xml
+---
+
+###### Article D1143-12
+
+Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils
+souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de
+transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du
+dossier.
+
+Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut
+fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures
+déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de
+la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le
+secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
+
+Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
+Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son
+représentant.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006574202
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D013X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574202.xml
+---
+
+###### Article D1143-13
+
+Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans,
+renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission
+définie leur est impartie.
+
+Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions
+ponctuelles de formation et d'information.
+
+Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois,
+il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur
+proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers
+de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé
+à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de
+l'intéressé.
+
+Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense
+atteint l'âge de soixante-dix ans.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006574198
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D009X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574198.xml
+---
+
+###### Article D1143-9
+
+Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur
+participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de
+formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les
+préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de
+leur mission.