diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2352-38.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2352-38.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000021360426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360426.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034754259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754259.xml
---
Article R2352-38
@@ -12,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360426.xml
L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les
matériels de guerre et matériels assimilés relevant de l'article L. 2335-3.
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-37, chaque chasseur ou
-tireur sportif peut exporter à l'occasion d'un voyage ou d'un changement de
-résidence, sans que soit exigée l'autorisation d'exportation de produits
-explosifs, 500 munitions de la 5e ou de la 7e catégorie telles que définies par
-l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret
-du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
+.
@@ -27,10 +22,49 @@ du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
-
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
+ Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2352-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-30 au 2007-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-17 au 2005-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R2352-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-02-01 CITATION cible
@@ -52,13 +86,13 @@ du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
1995-05-06 CITATION source Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1998-12-17
- 2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-37 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-37
1939-04-18 CITATION source Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24