From 180a6191480da02bad4fe0f33f615646068f6ef4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1034=20du=2013=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202020=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9mun=C3=A9ratio?= =?UTF-8?q?n=20des=20militaires=20en=20position=20de=20d=C3=A9tachement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042234163 NOR: ARMH2014488D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/41/JORFTEXT000042234163.xml --- .../section_2/article_r4138-39.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md index 53ca4f394c..f6c98c6520 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2020-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000034691044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691044.xml +Date de début: 2020-08-15 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042234950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml --- ###### Article R4138-39 @@ -23,17 +23,18 @@ d'emplois d'accueil.
II. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur -la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et -à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au -titre du nouvel emploi.
+la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le +cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et +indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de -résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires -et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il -était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire -brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et +résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les +suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à +la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, +d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas +échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.