From 1484905b40c5f3e0fbc01904c46500b686643e6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Aug 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-453=20du=205=20mai?= =?UTF-8?q?=202014=20modifiant=20diverses=20dispositions=20r=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ires=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense=20en=20mati=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20domaniale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028905597 NOR: DEFD1401643D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/90/55/JORFTEXT000028905597.xml --- .../section_3/article_r5111-7-1.md | 75 ++++++++----------- 1 file changed, 31 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md index 8aff381fa..7a860713c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r5111-7-1.md @@ -1,39 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000026879796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/97/LEGIARTI000026879796.xml +Date de début: 2014-08-01 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000028906533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/90/65/LEGIARTI000028906533.xml ---

Article R5111-7-1

-Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière -d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :
+Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone +ou leur domaine de compétence, par :
-1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les -autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des -établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme -du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23 -décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements -industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;
+1° Le délégué général pour l'armement ;
-2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les -autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des -magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la -fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué -général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la -tutelle ;
+2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
-3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et -au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, -après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de -construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements -relevant de leur compétence.
+3° Les commandants de région terre ;
-Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à -leurs adjoints. +4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
+ +5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+ +6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions +d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la +Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
+ +Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur +signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
+ +Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service +interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les +polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.
@@ -43,36 +41,22 @@ leurs adjoints. - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article