diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md index 2ed9e46958..eebcb1695e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md @@ -1,44 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000022193295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454068.xml --- <h1>Article R2352-22</h1> -Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la -présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage, -l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits -explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit -des produits explosifs.<br /> - -Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et -5 de la présente section ne sont pas applicables :<br /> - -1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° -2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de -divertissement ;<br /> - -2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire -;<br /> - -3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° -95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant -le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br /> - -4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de -l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont -les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions -pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.<br /> - -Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels -quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une -liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés -produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des -sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. +<div id="LEGIARTI000022193295_corps"> + Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la + présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification + et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et + l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous + quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br /> + Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 + et 5 de la présente section ne sont pas applicables :<br /> + 1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° + 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de + divertissement ;<br /> + 2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire + ;<br /> + 3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° + 95-589 du 6 mai 1995relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant + le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br /> + 4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de + l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont + les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de + munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e + catégories.<br /> + Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels + quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une + liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés + produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des + sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.<br /> +</div> <details> @@ -48,16 +45,13 @@ sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> CITATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> CITATION cible </li> @@ -75,6 +69,9 @@ sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. <li> 1995-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> </li> + <li> + 2009-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021451211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> </li> @@ -82,10 +79,7 @@ sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> </li> <li> - 2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> - </li> - <li> - 2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022166906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 13 AUTONOME</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md index 074f3719cc..b339aeeca5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md @@ -1,32 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000022193311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2012-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000025454051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml --- <h1>Article R2352-47</h1> -Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions -prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres -que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un -marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués -sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits -explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment -de leur introduction sur le territoire douanier.<br /> +I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent +une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité +élémentaire d'emballage.<br /> -Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit -être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son -destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le -produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête -pas lui-même à cette opération.<br /> +Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, +les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique +sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale +n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles +unitaires du produit.<br /> -Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du -ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de -l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent -article. +Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le +produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une +marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant +la traçabilité du produit explosif.<br /> + +II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent +en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces +produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne +logistique et de leur durée de vie.<br /> + +Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont +enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la +livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, +même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br /> + +III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de +l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe +les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la +gestion des données prévues au présent article.<br /> + +IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article +ne s'appliquent pas :<br /> + +a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en +camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;<br /> + +b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés +directement après avoir été fabriqués ;<br /> + +c) Aux articles pyrotechniques ;<br /> + +d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° +90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des +produits explosifs ;<br /> + +e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le +décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 +avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. <details> @@ -36,10 +66,10 @@ article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +77,7 @@ article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -63,21 +93,24 @@ article. <li> 1982-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09</a> </li> + <li> + 1990-02-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> + </li> + <li> + 1995-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> + </li> <li> 2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09</a> </li> + <li> + 2009-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021451211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> </li> <li> 2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028453273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> </li> - <li> - 2010-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022166879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs</a> - </li> - <li> - 2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a> </li> @@ -87,9 +120,6 @@ article. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454120?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-73 - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454087?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md index 723434425a..a06883e66f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000021360216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360216.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454087.xml --- <h1>Article R2353-2</h1> -Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de -ne pas respecter ses obligations d'identification et de traçabilité, acquérir ou -faire acquérir, livrer ou faire livrer, détenir ou faire détenir, transporter ou -faire transporter, employer ou faire employer des produits explosifs en -violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et -R. 2352-81 à R. 2352-87. +Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de +traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, +détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer +des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47, +R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible +des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. <details> @@ -24,10 +24,28 @@ R. 2352-81 à R. 2352-87. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193311?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2012-04-05</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454051?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2012-11-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2017-05-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360348?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360332?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360406?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -38,7 +56,7 @@ R. 2352-81 à R. 2352-87. 1981-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26</a> </li> <li> - 2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-47 (V)