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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-06
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021937054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937054.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028307630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307630.xml
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Article R1312-1
-Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine,
-pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le
-fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures
-de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
+Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par
+la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du
+code de la sécurité intérieure.
@@ -22,7 +21,7 @@ de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
@@ -38,9 +37,6 @@ de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
2004-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27
-
- 2010-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-22 au 2011-06-13
@@ -50,6 +46,9 @@ de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22
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+ 2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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2024-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2024 relatif à la désignation des délégués ministériels de zone VIGUEUR