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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-31
-Date de fin: 2011-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000022658578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658578.xml
+Date de début: 2011-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024274014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/40/LEGIARTI000024274014.xml
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###### Article R2343-3
-Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
+La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée
+auprès du ministre des affaires étrangères.
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement
-sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la
-législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement
-partiel du Sénat.
+par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
-Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après
-consultation du Conseil économique, social et environnemental.
+Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté
+du ministre concerné.
-Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur
-proposition de celui-ci.
+Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le
+ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense.
+Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui
+est nommé dans les mêmes conditions.
+
+Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre
+des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du
+Conseil économique, social et environnemental.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour
une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est
-désigné parmi eux pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
+désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée
+de trois ans.
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été
nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en