diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r2343-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r2343-3.md index a44b5fc7fa..f1d90b8bc6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r2343-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r2343-3.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-31 -Date de fin: 2011-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000022658578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658578.xml +Date de début: 2011-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024274014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/40/LEGIARTI000024274014.xml --- ###### Article R2343-3 -Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
+La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée +auprès du ministre des affaires étrangères.
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement -sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la -législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement -partiel du Sénat.
+par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
-Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés après -consultation du Conseil économique, social et environnemental.
+Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté +du ministre concerné.
-Les membres représentant un ministre et leur suppléant sont nommés sur -proposition de celui-ci.
+Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le +ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense. +Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui +est nommé dans les mêmes conditions.
+ +Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre +des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du +Conseil économique, social et environnemental.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est -désigné parmi eux pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
+désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée +de trois ans.
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en