Code de la construction et de l'habitation
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République française d859ddfb47 LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037116260
NOR: SSAX1630338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/62/JORFTEXT000037116260.xml
2018-06-30 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires 2017-05-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque 2018-06-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2018-06-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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