Code de la construction et de l'habitation
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République française 531b628177 Décret n°77-1018 du 29 août 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 (LOI DE FINANCES POUR 1977) RELATIF A LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT LOCATIF.
 ANNEXE RELATIVE AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITE PUBLIEE AU JO COMPLEMENTAIRE DU 11-09-1977 P5818.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337623
Ancien identifiant: 1DX9771018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337623.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°77-1018 du 29 août 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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