diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md index 309212a81c..e13c370e28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-09 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000043919920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/99/LEGIARTI000043919920.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215627.xml --- <h1>Article R321-4</h1> L'agence est gérée par un conseil d'administration.<br /> -I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit +I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des dix membres suivants :<br /> 1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br /> @@ -24,33 +24,43 @@ membres suivants :<br /> 4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;<br /> +4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br /> + 5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br /> 6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;<br /> +6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> + 7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné par elle ;<br /> 2) Collège des élus et des représentants locaux :<br /> -1° Un député, sur proposition de l'Assemblée nationale ;<br /> +1° Un député ;<br /> -2° Un sénateur, sur proposition du Sénat ;<br /> +2° Un sénateur ;<br /> 3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France ;<br /> 4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération -intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br /> +intercommunale, sur proposition d'Intercommunalités de France ;<br /> + +4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de +coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ;<br /> 5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;<br /> +5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de +Régions de France ;<br /> + 3) Collège des personnalités qualifiées :<br /> -1° Deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le -logement, sur proposition de cette dernière ;<br /> +1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier +;<br /> 2° Un représentant des propriétaires ;<br /> @@ -61,7 +71,13 @@ logement, sur proposition de cette dernière ;<br /> 5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ;<br /> -6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br /> +6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br /> + +7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation +énergétique ;<br /> + +8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation +des logements au vieillissement ou au handicap.<br /> Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou @@ -101,7 +117,7 @@ d'administration au moins douze jours avant la réunion. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -118,10 +134,10 @@ d'administration au moins douze jours avant la réunion. 2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2021-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> </li> <li> - 2021-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> + 2023-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021797181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à L'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md index 6aa09c4dfb..c64e5ef043 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000042904935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/49/LEGIARTI000042904935.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215630.xml --- <h1>Article R321-5</h1> @@ -17,7 +17,7 @@ I.-Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :<br fonctionnement que l'agence met à la disposition des commissions mentionnées à la présente sous-section ;<br /> -3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est +3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ;<br /> 4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des @@ -42,7 +42,9 @@ entre les régions le montant des aides concernées ;<br /> 8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article -R. 321-12 ;<br /> +R. 321-12 et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à +l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne +mentionnée à l'article R. 321-1 ;<br /> 9° a) Il prend les sanctions prévues à l'article L. 321-2 en application de la procédure définie à l'article R. 321-21 ;<br /> @@ -57,10 +59,9 @@ c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles 10° Il approuve les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat ;<br /> -11° Il approuve la convention entre l'agence et l'Union des entreprises et des -salariés pour le logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que -la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à -l'article R. 321-9 ;<br /> +11° Il approuve la convention entre l'agence et le groupe Action Logement prise +en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et +le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ;<br /> 12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et @@ -110,13 +111,187 @@ sur le site internet de l'agence. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904966?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649832?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-12-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904913?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-24</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824739?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824740?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031021024?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824736?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824737?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824738?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824801?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824836?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824837?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537246?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537291?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760520?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650727?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009791?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282407?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897236?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824800?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897334?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897185?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897186?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897187?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897188?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573587?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259660?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-04-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042204?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021023697?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465652?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824797?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042087?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824929?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824930?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824931?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824932?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824933?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809054?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824936?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824799?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945370?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824798?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807182?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806887?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189045?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022937988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974801?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990726?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824937?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912017?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945416?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897237?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897238?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974796?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897335?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -133,10 +308,10 @@ sur le site internet de l'agence. 2015-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030172614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02</a> </li> <li> - 2020-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2023-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049325071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> @@ -184,7 +359,7 @@ sur le site internet de l'agence. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904966?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042905065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md index 48d5bcdf55..c0af777be1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-09 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000043919924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/99/LEGIARTI000043919924.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215652.xml --- <h1>Article R321-6</h1> @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/99/LEGIARTI000043919924.xml Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, sauf opposition motivée des ministres -dans ce délai.<br /> +dans ce délai. Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont +exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes +ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer.<br /> En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs @@ -27,10 +29,7 @@ au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expre des autorités de tutelle est de quinze jours. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne -sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les -délibérations relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. -321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle -et du ministre chargé de l'outre-mer.<br /> +sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.<br /> En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une @@ -44,7 +43,40 @@ délibération, quel que soit son objet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025883406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809731?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897169?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897170?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897171?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897168?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649604?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -61,7 +93,7 @@ délibération, quel que soit son objet. 2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029369891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04</a> </li> <li> - 2021-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049427505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md index 40cc0ae8fd..5a7b26c119 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-24 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000046088492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/84/LEGIARTI000046088492.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2023-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000047215674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215674.xml --- <h1>Article R321-7</h1> @@ -32,14 +32,14 @@ IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris de dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br /> -Sur avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, il -attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article -R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagements visées au 8° de -l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 -et à l'article R. 523-3, et sur avis de la Commission nationale de lutte contre -l'habitat indigne, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le -cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le -bénéficiaire.<br /> +Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de +l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de +l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 +et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence +et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par +le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la +Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités +prévues à l'article R. 321-6-4.<br /> V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des @@ -82,61 +82,7 @@ département, ainsi qu'à des agents de l'agence. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537205?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022938062?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904966?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042121?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492972?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685289?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897200?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897202?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897199?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038599047?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598882?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021023657?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878075?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537320?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-05-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -147,7 +93,7 @@ département, ainsi qu'à des agents de l'agence. 1971-09-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT</a> </li> <li> - 2022-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048250770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR</a> @@ -161,9 +107,6 @@ département, ainsi qu'à des agents de l'agence. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897199?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897194?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> </li> @@ -173,12 +116,6 @@ département, ainsi qu'à des agents de l'agence. <li> 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043966569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md index bb3fe4d539..8f7b0f0af7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000034649683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649683.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047215694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/56/LEGIARTI000047215694.xml --- <h1>Article R321-10</h1> @@ -26,12 +26,15 @@ l'agence ;<br /> 4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de la commission est requis ;<br /> -5° Les recours gracieux.<br /> +5° Les recours gracieux, à l'exception de ceux formés contre les décisions de +retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de +l'agence après le versement du solde de la subvention.<br /> Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.<br /> -<div>La commission est composée des membres suivants :<br /></div> +La commission est composée des membres suivants :<br /> + a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;<br /> b) Un représentant des propriétaires ;<br /> @@ -61,19 +64,17 @@ le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant.<br /> -<div> - Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale - peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale - d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par - le président du conseil départemental ou le président de l'établissement - public de coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les - membres mentionnés au I du présent article. La durée du mandat des membres de - la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée - à l'article L. 321-1-1. La composition de la commission est notifiée au préfet - du département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de - même des changements ultérieurs intervenant dans la composition de la - commission.<br /> -</div> +Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale +peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale +d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le +président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de +coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres +mentionnés au I du présent article. La durée du mandat des membres de la +commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à +l'article L. 321-1-1. La composition de la commission est notifiée au préfet du +département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des +changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br /> + La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br /> 1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général @@ -91,18 +92,19 @@ l'agence ;<br /> 4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de la commission est requis ;<br /> -5° Les recours gracieux.<br /> +5° Les recours gracieux , à l'exception de ceux formés contre les décisions de +retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de +l'agence après le versement du solde de la subvention.<br /> Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.<br /> -<div> - Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues - par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui - suit son adoption.<br /> -</div> +Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues +par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui +suit son adoption.<br /> + III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> @@ -125,10 +127,154 @@ délégué de l'agence dans le département. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809594?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808225?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-08-06</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649832?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448339?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537229?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-04-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537275?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025883406?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809731?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824924?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897197?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897236?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897169?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897170?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897171?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897172?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897194?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897198?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-10-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573587?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021023648?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2009-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021023697?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290353?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824927?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824928?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897168?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809054?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824936?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824925?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897196?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211040?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824923?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897195?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189045?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022937988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649604?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671818?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824937?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897237?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897238?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369635?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -145,7 +291,7 @@ délégué de l'agence dans le département. 2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> </li> <li> - 2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824923?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03</a> @@ -153,20 +299,20 @@ délégué de l'agence dans le département. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897168?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039042196?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649702?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649832?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-12-28</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897235?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809594?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897168?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025883396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md index 6a6a3a6e01..567633231d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000042904966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/49/LEGIARTI000042904966.xml +Date de début: 2023-02-24 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000047215708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215708.xml --- <h1>Article R321-12</h1> @@ -210,21 +210,30 @@ personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.<br /> -III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues par son -règlement général, aux organismes visés à l'article D. 331-14 et aux centres -communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un -droit réel immobilier sur les établissements d'hébergement visés au 8° du I de -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non -l'accueil de jour, ou aux structures dénommées " lits halte soins santé " visés -au 9° du I du même article, ou aux établissements d'hébergement destinés aux -personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code, et faisant -l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, en vue de -la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.<br /> +III.-L'agence peut, selon les modalités fixées par le II de l'article R. 321-20, +accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et +d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son +règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux +centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou +titulaires d'un droit réel immobilier sur :<br /> + +- les établissements d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 +du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour +;<br /> + +- les structures dénommées “ lits halte soins santé ” ou “ lits d'accueil +médicalisés ” mentionnées au 9° du I du même article ;<br /> + +- les structures assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés +dans le cadre de l'agrément défini à l'article L. 265-1 du même code ;<br /> + +- les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile +mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.<br /> L'agence peut accorder, à titre exceptionnel, des subventions à un gestionnaire -non propriétaire de l'établissement d'hébergement pour des travaux ne dépassant -pas un montant fixé par son règlement général, sous réserve de disposer d'un -bail l'y autorisant.<br /> +qui n'est ni propriétaire de l'établissement d'hébergement ni titulaire d'un +droit réel immobilier pour des travaux ne dépassant pas un montant fixé par son +règlement général, sous réserve de disposer d'un bail l'y autorisant.<br /> Les opérations portant sur des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou de mise en sécurité de ces établissements dans les conditions fixées @@ -275,13 +284,10 @@ l'habitat insalubre et dangereux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042865334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -348,12 +354,6 @@ l'habitat insalubre et dangereux. <li> 2020-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> </li> - <li> - 2020-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042865334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17</a> </li> @@ -363,6 +363,9 @@ l'habitat insalubre et dangereux. <li> 2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2023-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049768983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a> </li> @@ -502,7 +505,7 @@ l'habitat insalubre et dangereux. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022937958?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047215659?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24</a>