diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r362-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r362-10.md index 0df85186ff2..798d1e05e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r362-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r362-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 1999-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898003 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898003.xml +Date de début: 1999-03-27 +Date de fin: 2005-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898004 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898004.xml --- ###### Article R362-10 @@ -22,14 +22,15 @@ l'article R. 362-12 ;<br /> 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. -362-14;<br /> +362-14 ;<br /> 3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires -ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la -gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que -de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs -compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. -362-14.<br /> +ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense +des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des +partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à +l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants +d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans +les conditions fixées à l'article R. 362-14.<br /> b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.<br />