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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-07
-Date de fin: 1999-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898003
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898003.xml
+Date de début: 1999-03-27
+Date de fin: 2005-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006898004
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898004.xml
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 ###### Article R362-10
@@ -22,14 +22,15 @@ l'article R. 362-12 ;<br />
 2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
 construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens
 financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
-362-14;<br />
+362-14 ;<br />
 
 3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
-ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la
-gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que
-de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
-compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
-362-14.<br />
+ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense
+des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des
+partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à
+l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants
+d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans
+les conditions fixées à l'article R. 362-14.<br />
 
 b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il
 est indiqué à l'article R. 351-48.<br />