diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index b6d177e61..067904990 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177778 ###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré -- [Article R*421-5](article_r421-5.md) - [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i) - [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md deleted file mode 100644 index 61af39b11..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-10 -Date de fin: 1987-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006899874 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899874.xml ---- - -###### Article R*421-5 - -Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 -et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R. -331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé -de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de -construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles -lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à -loyer modéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md index c3d5ae27b..0bc696515 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675 ###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. -- [Article R*421-4](article_r421-4.md) - [Article R*421-10](article_r421-10.md) - [Article R*421-26](article_r421-26.md) - [Article R*421-27](article_r421-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-4.md deleted file mode 100644 index e7f26db9f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-4.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-10 -Date de fin: 1987-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000006899866 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml ---- - -###### Article R*421-4 - -Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :
- -1. Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les -opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au -moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat -dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles, -acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de -syndic.
- -2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux -collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous -réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés -d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.
- -3. Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales -intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé -avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des -communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes -opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code -de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L. -423-4 à L. 423-6 du présent code ;
- -4. Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations -de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de -l'urbanisme ;
- -5. Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions -comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la -construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé -des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des -habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de -logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à -la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la -surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux -entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de -travaux.