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###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
-- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-10
-Date de fin: 1987-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006899874
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAB
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----
-
-###### Article R*421-5
-
-Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
-et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
-331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
-de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
-construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
-lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
-loyer modéré.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
-- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-10
-Date de fin: 1987-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006899866
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml
----
-
-###### Article R*421-4
-
-Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :
-
-1. Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
-opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
-moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
-dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
-acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
-syndic.
-
-2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
-collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
-réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
-d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.
-
-3. Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
-intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
-avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
-communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
-opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
-de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
-423-4 à L. 423-6 du présent code ;
-
-4. Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
-de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
-l'urbanisme ;
-
-5. Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
-comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé
-des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des
-habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de
-logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à
-la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
-surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
-entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
-travaux.