diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md index 0f7178d6d3..8c26d3164c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md @@ -1,29 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000020459120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/91/LEGIARTI000020459120.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025033170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/31/LEGIARTI000025033170.xml --- ###### Article L613-1 -Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la -situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles -1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants -de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été -ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra -avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à -justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
- -Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, -dans les mêmes conditions.
- -Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit -de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du -1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation -relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux -d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement -ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de -l'article L. 442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. +Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. +412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.