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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000023035808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035808.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2011-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000023096397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/63/LEGIARTI000023096397.xml
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###### Article R441-1
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Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à
l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :
-1° Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques
-admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions
-de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur,
-du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont
-les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes
-vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du
-ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et
-du ministre chargé de la santé. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque
-année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence
-des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de
-l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ;
+1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français
+dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
+chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour
+l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge,
+par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
+l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;
-2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les associations déclarées
-ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des
-personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion
-;
+2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales
+mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de
+ressources et de séjour définies au 1° ;
-3° Dans les conditions fixées par l'article L. 442-8-4, les associations
-déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements à titre temporaire à des
-personnes isolées ou en ménage âgées de moins de trente ans révolus, ainsi que
-les établissements publics définis par l'article 5 de la loi n° 55-425 du 16
-avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des
-étudiants.
-
-Les conditions de ressources définies au 1° du premier alinéa sont également
-applicables aux personnes logées par les associations et les établissements
-publics mentionnés aux 2° et 3°.
+3° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les
+personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat
+d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le
+territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1°.