diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md index 78f913aa35..b3cb23cbc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160632 ##### Chapitre unique. +- [Article R451-3](article_r451-3.md) +- [Article R451-4](article_r451-4.md) - [Article R451-5](article_r451-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-3.md new file mode 100644 index 0000000000..926ed0c8de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899736 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899736.xml +--- + +###### Article R451-3 + +Les fonctionnaires ou agents énumérés à l'article R. 451-2 doivent, avant de +procéder à leurs vérifications, en donner avis aux représentants des organismes +ou des collectivités afin que ceux-ci puissent y assister s'ils le jugent +convenable.
+ +Les agents des organismes ou des collectivités contrôlés sont tenus de prêter +leur concours aux vérificateurs. Ils doivent présenter leurs fonds et valeurs et +communiquer sans déplacement tous livres, pièces et documents dont la production +leur est demandée.
+ +Les fonctionnaires ou agents chargés des contrôles communiquent leurs +observations au président des organismes ou au représentant des collectivités +contrôlées. Ceux-ci doivent y répondre dans le délai d'un mois. A défaut de +répondre dans ce délai, toute attribution de crédit est suspendue.
+ +Les rapports établis par les fonctionnaires ou agents susmentionnés sont +transmis, avec la réponse du président de l'organisme ou du représentant de la +collectivité, au ministre chargé de la construction et de l'habitation qui en +donne connaissance au ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-4.md new file mode 100644 index 0000000000..99ac1c6400 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r451-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2001-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899739 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899739.xml +--- + +###### Article R451-4 + +Indépendamment des mesures de contrôle prévues à l'article R. 451-1, les +départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les +écritures des organismes d'habitations à loyer modéré dont ils ont garanti les +emprunts.
+ +Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le préfet.
+ +Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de +l'organisme. Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise +au ministre chargé de la construction et de l'habitation ainsi qu'au ministre +chargé des finances.