diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md index 7044049bc..39f6b1e18 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824699 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824699.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006824700 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824700.xml --- ###### Article L302-5 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la -population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du -recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 -habitants et dans lesquelles à la fois:
+population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 +habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement +général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et +dans lesquelles à la fois:
- le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md index b40c653af..239c1b65f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824728 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824728.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006824729 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824729.xml --- ###### Article L302-8 Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de l'habitat -pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995 , se sont engagées +pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995, se sont engagées par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai maximum de trois ans, les actions foncières et acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la commune, d'un nombre de logements sociaux qui, augmenté du -nombre des logements de même nature commencés pendant la période triénnale, doit +nombre des logements de même nature commencés pendant la période triennale, doit être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100 du nombre de résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts et, d'autre part, à 9 p. 100 du nombre de logements construits sur la commune au cours des dix années @@ -25,20 +25,23 @@ qui ont précédé l'engagement.
Les communes qui ont pris au cours de l'année 1995 l'engagement triennal mentionné ci-dessus et qui ne sont pas dotées d'un programme local de l'habitat au 1er juillet 1996 redeviennent à cette date redevables de la contribution -prévue à l'article L. 302-7.
+prévue à l'article L. 302-7. Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de +3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date +est portée au 1er janvier 2000.
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application du présent article :
-1° Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété mentionnés à -l'article L. 302-5;
+1° Les logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 351-2 ;
2° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du présent code ;
3° Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application des -articles L. 252-1 et suivants du présent code.
+articles L. 252-1 et suivants du présent code ;
+ +4° Les logements-foyers dénommés résidences sociales.
Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à @@ -49,17 +52,13 @@ Un même logement ne peut être décompté qu'une fois, soit au titre des action foncières et acquisitions immobilières, soit au titre des logements commencés.
-Le nombre de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2, de -logements en accession à la propriété au sens du 1° du même article et de -logements prévus au 2° ci-dessus doit être au moins égal à 75 p. 100 du nombre -des logements décomptés.
- Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à -l'article L. 302-7.. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses -engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains -ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son -territoire.
+l'article L. 302-7.
+ +Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses engagées par la +commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains ou de locaux +destinés à la réalisation de logements sociaux sur son territoire.
Au cas où la commune dépasse ces objectifs au terme de la période considérée, l'excédent est comptabilisé au titre des réalisations de la période suivante.