diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md index 04314b731a5..f34b43a071a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006898798 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898798.xml +Date de début: 2014-10-05 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029543215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/32/LEGIARTI000029543215.xml --- ###### Article R351-1 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898798.xml L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :<br /> -- soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou +-soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (1°).<br /> @@ -23,16 +22,16 @@ propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.<br /> -- soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue +-soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2°, 3° ou 4°), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;<br /> -- soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu -dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant -la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou -acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6°).<br /> +-soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans +les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la +location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis +dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6°).<br /> La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, @@ -40,4 +39,7 @@ raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8.<br /> Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de -ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide. +ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide. Les seuils mentionnés +au dernier alinéa de l'article L. 351-2-1 sont fixés à 10 % pour les parts de +propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts +ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total.