diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md index e673f340a5..778a4301da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028028659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/86/LEGIARTI000028028659.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667798.xml --- ###### Article L261-11 @@ -22,11 +22,18 @@ l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
+e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la +vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II +de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur +d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé +l'exécution.
+ Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne -comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions -prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé -à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et -auquel l'acte fait référence.
+comporter que les indications prévues aux a à d du présent article propres à +cette partie, les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par +la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans +un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait +référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md index 051170c9ab..2c30041248 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000036568727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/87/LEGIARTI000036568727.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667790.xml --- ###### Article L261-15 -La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat +I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
@@ -28,4 +28,35 @@ pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
-Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. +II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, +l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation +d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une +clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, +le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après +la livraison de l'immeuble.
+ +Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :
+ +1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme +suit :
+ +a) Le prix de vente convenu ;
+ +b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant +décrits et chiffrés par le vendeur ;
+ +c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des +travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ;
+ +2° Le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver +l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.
+ +Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou +de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux +prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, +notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver +l'exécution.
+ +III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.