diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 427d16f8c7..9e21af6ac5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429 ###### Section 3 : Personnes handicapées. -- [Article R*111-19](article_r111-19.md) - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r111-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r111-19.md deleted file mode 100644 index c283ba63fd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r111-19.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 1994-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006896355 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896355.xml ---- - -###### Article R*111-19 - -Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, -de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions -de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de -logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et -l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
- -Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé -de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des -dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation -d'habitations ayant un caractère expérimental.
- -Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des -dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de -bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental -rendant momentanément impossible leur application.
- -Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section -lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions -existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté -après consultation de la commission départementale prévue à l'article 6 du -décret n° 78-109 du 1er février 1978.