diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
###### Section 3 : Personnes handicapées.
-- [Article R*111-19](article_r111-19.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-08-10
-Date de fin: 1994-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006896355
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896355.xml
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-
-###### Article R*111-19
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation,
-de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions
-de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de
-logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
-l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
-
-Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
-de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des
-dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation
-d'habitations ayant un caractère expérimental.
-
-Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des
-dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de
-bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental
-rendant momentanément impossible leur application.
-
-Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section
-lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions
-existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté
-après consultation de la commission départementale prévue à l'article 6 du
-décret n° 78-109 du 1er février 1978.