From f784f06e3fe60352220e639c2b2099f88fc67f5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Feb 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../sous-section_1/article_r331-1.md | 25 +-- .../sous-section_1/article_r331-12.md | 36 +++-- .../sous-section_1/article_r331-5.md | 18 ++- .../sous-section_2/article_r331-14.md | 19 ++- .../sous-section_2/article_r331-15.md | 144 +++++++----------- 5 files changed, 109 insertions(+), 133 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md index 6fa445126..d4fd63ca4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-15 -Date de fin: 2000-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006898426 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898426.xml +Date de début: 2000-02-09 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006898427 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898427.xml --- ###### Article R331-1 @@ -48,16 +48,19 @@ des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que -définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.
+définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 ;
+ +10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à +l'article L. 261-3.
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition -de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les -opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa -précédent, lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins de ménages -qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les dispositions des -articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations +de logements locatifs existants et le cas échéant les travaux d'amélioration +ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 10° +de l'alinéa précédent lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins +des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les +dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris en l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md index 04f9c7b78..0071f9835 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-15 -Date de fin: 2000-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006898466 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898466.xml +Date de début: 2000-02-09 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006898467 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898467.xml --- ###### Article R331-12 @@ -17,22 +17,26 @@ déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction e l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, -sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Pour -les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que -celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de +sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce +plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et +de l'habitation et des finances.
+ +Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres +que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par -un même maître d'ouvrage. Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions -prévues à l'article R. 331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés -aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, -le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux -plafonds de ressources prévus à la première phrase du présent article dans les -conditions fixées par l'arrêté précité. La dérogation est inscrite dans la -convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. -351-2.
+un même maître d'ouvrage.
+ +Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. +331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de +l'article R. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, le représentant +de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de +ressources prévus à la première phrase du présent article dans les conditions +fixées par l'arrêté précité. La dérogation est inscrite dans la convention +conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 351-2.
Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles découlant du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-5.md index 9dac55b1f..5cf1007b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2000-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006898438 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898438.xml +Date de début: 2000-02-09 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898439 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R005AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898439.xml --- ###### Article R331-5 @@ -17,10 +17,12 @@ a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ;
-b) Les logements dont les travaux ont commencé avant :
+b) Les logements mentionnés à l'article R. 331-1, sauf ceux visés au 10° du +premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant :
- l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;
-- ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction -et de l'habitation prévue à l'article R. 331-3, sauf dérogation dudit ministre. +- ou l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à +l'article R. 331-6 sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md index 5a8c5a5b9..e6c6d8d1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-15 -Date de fin: 2000-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006898477 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898477.xml +Date de début: 2000-02-09 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006898478 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898478.xml --- ###### Article R331-14 @@ -32,4 +32,11 @@ logements ;
3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à -cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. +cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ;
+ +4° Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des +opérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des +opérations de construction, au 9° du premier alinéa de l'article R. 331-1, +éligibles aux dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont +les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article +R. 331-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md index 3a51623b2..b166866f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-15 -Date de fin: 2000-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000006898489 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898489.xml +Date de début: 2000-02-09 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006898490 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898490.xml --- ###### Article R331-15 @@ -51,6 +51,26 @@ valeur ajouté ;
dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
+b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de +subvention est au plus égal à :
+ +14,5 % de l'assiette définie au 1°. A titre exceptionnel, le préfet peut, par +dérogation, porter ce taux à 17,5 % au plus ;
+ +12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés +résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, +choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe +sur la valeur ajoutée ;
+ +17,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
+ +20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions +;
+ +30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au +dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui +rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
+ 3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
@@ -74,94 +94,34 @@ du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération.
+b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles +prévues au 2°, le taux de subvention est au plus égal à :
+ +17 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne +peut dépasser 18 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le +préfet peut porter ce taux à 18,5 % au plus avec un montant de subvention ne +pouvant excéder 21 % du prix de revient de l'opération ;
+ +12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés +résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, +choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe +sur la valeur ajoutée ;
+ +20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les +opérations de relogement liées à des démolitions ;
+ +30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et +adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion +particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de +revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, +porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder +35 % du prix de revient de l'opération.
+ +porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder +25% du prix de revient de l'opération.
+ 4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation -et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
- -5° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux -de subvention est au plus égal à :
- -5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre -exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus -;
- -8 % de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;
- -12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions -et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des -maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la -forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- -20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au -dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui -rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
- -b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de -construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 % -de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :
- -Au plus à 17,5 % de cette assiette pour les opérations de construction -mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1. A titre exceptionnel, le -préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 % au plus ;
- -Au plus à 30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées -au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui -rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;
- -Au plus à 12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers -dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er -janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière -soumise à taxe sur la valeur ajoutée ;
- -Au plus à 12,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental -; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des -démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000)
- -6° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues -au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
- -10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne -peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le -préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de -subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;
- -12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions -et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des -maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la -forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- -13 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
- -20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de -l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des -difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant -excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet -peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de -subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.
- -b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles -prévues au 2° ainsi que pour la réalisation de logements-foyers dénommés -résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, -choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe -sur la valeur ajoutée, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de -l'assiette définie au 1° et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du -prix de revient de l'opération. Le taux de subvention peut être porté :
- -Au plus à 20 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. -331-1, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient -de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce -taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du -prix de revient de l'opération ;
- -Au plus à 30 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. -331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés -d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % -du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par -dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne -pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération ;
- -Au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ; -ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des -démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000). +et des finances fixe les conditions d'application du présent article.