From f6fbda39a2b731cd9af715d050d8e78a90a4c9e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 7 Sep 2004 00:00:00 +0200
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Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
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@@ -1,12 +1,11 @@
 ---
-Date de début: 1983-03-24
-Date de fin: 2004-09-07
-Identifiant: LEGISCTA000006177778
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGISCTA000006177620
 ---
 
 ###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
 
 - [Article R*421-5](article_r421-5.md)
 - [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
-- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i)
 - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)
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@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189289
 - [Article R*421-55](article_r421-55.md)
 - [Article R*421-56](article_r421-56.md)
 - [Article R*421-57](article_r421-57.md)
+- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
 - [Article R*421-59](article_r421-59.md)
 - [Article R*421-60](article_r421-60.md)
 - [Article R*421-61](article_r421-61.md)
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@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-09-07
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899962
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899962.xml
+---
+
+###### Article R*421-58
+
+Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions
+ci-après :<br />
+
+1° Sont électeurs :<br />
+
+-les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
+d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
+l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;<br />
+
+-les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement
+du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la
+date de l'élection ;<br />
+
+-les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés
+aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement
+de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les
+associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
+sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
+
+Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
+titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
+prétendre à plusieurs voix ;<br />
+
+2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
+ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
+locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
+correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
+reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
+décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
+chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
+
+3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
+l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
+procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
+voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
+
+Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
+conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles
+doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de
+l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces
+listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation
+relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui
+statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins
+avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1°
+les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec
+éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
+
+4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
+d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
+
+Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
+bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
+liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
+radiation ni panachage.<br />
+
+Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
+présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
+comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du
+conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque
+l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
+l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
+du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement
+dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est
+remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du
+département du siège de l'office.<br />
+
+Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
+attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
+figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
+représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
+de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
+la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
+En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
+partielle.<br />
+
+Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
+tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
+suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
+compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
+notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
+adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
+sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
+d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
+définitivement dans le mois suivant cette décision ;<br />
+
+5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
+compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
+une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
+conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
+remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
+personne figurant sur la même liste ;<br />
+
+6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur
+du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les
+conditions fixées au 4° ;<br />
+
+7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
+dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
+de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du
+nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
+délègue à cet effet.
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----
-Date de début: 1983-03-24
-Date de fin: 2004-09-07
-Identifiant: LEGISCTA000006189378
----
-
-###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
-
-- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-21
-Date de fin: 2004-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006899961
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899961.xml
----
-
-###### Article R*421-58
-
-Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions
-ci-après :<br />
-
-1° Sont électeurs :<br />
-
-- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
-d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
-l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat
-de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de
-location ne peut prétendre à plusieurs voix ;<br />
-
-- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut
-de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de
-l'élection ;<br />
-
-- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
-visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
-logement de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les
-associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
-sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
-
-2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
-ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
-locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
-correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
-reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
-décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
-chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
-
-3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
-l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
-procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la
-connaissances des locataires par voie d'affichage.<br />
-
-Les listes des candidats doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant
-la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte
-ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative à
-l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les
-conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date de
-l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote
-correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
-d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
-
-4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
-décembre, ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le
-conseil d'administration après consultation des représentants des listes visées
-au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins
-dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de
-liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
-radiation ni panachage.<br />
-
-Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
-fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
-sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre
-où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant
-l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au
-troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il
-n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure
-vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des
-locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être
-remplacé par un locataire figurant sur la même liste pour la durée de
-l'empêchement qui ne saurait excéder un an.<br />
-
-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
-présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
-comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
-d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ou,
-lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
-l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet.
-Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
-l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en
-présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.<br />
-
-Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
-tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit
-le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article
-R. 120 du code électoral ;<br />
-
-5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration à
-compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualité de
-locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité
-;<br />
-
-6° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
-dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
-de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du
-nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
-délègue à cet effet.