diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 19e01f5a..da11ed4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 1983-03-24 -Date de fin: 2004-09-07 -Identifiant: LEGISCTA000006177778 +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGISCTA000006177620 --- ###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré - [Article R*421-5](article_r421-5.md) - [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1) -- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 795f22ed..4096e92f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189289 - [Article R*421-55](article_r421-55.md) - [Article R*421-56](article_r421-56.md) - [Article R*421-57](article_r421-57.md) +- [Article R*421-58](article_r421-58.md) - [Article R*421-59](article_r421-59.md) - [Article R*421-60](article_r421-60.md) - [Article R*421-61](article_r421-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md new file mode 100644 index 00000000..115326e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-09-07 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899962 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899962.xml +--- + +###### Article R*421-58 + +Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions +ci-après :
+ +1° Sont électeurs :
+ +-les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location +d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de +l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;
+ +-les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement +du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la +date de l'élection ;
+ +-les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés +aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement +de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les +associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces +sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
+ +Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le +titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut +prétendre à plusieurs voix ;
+ +2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et +ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont +locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance +correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le +reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la +décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ; +chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
+ +3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de +l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la +procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par +voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
+ +Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les +conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles +doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de +l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces +listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation +relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui +statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins +avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° +les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec +éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;
+ +4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil +d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
+ +Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des +bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de +liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans +radiation ni panachage.
+ +Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en +présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau +comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du +conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque +l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, +l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet +du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement +dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est +remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du +département du siège de l'office.
+ +Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont +attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes +figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux +représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale +de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à +la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. +En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection +partielle.
+ +Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le +tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours +suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à +compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est +notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et +adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, +sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie +d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue +définitivement dans le mois suivant cette décision ;
+ +5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à +compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour +une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du +conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire +remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une +personne figurant sur la même liste ;
+ +6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur +du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les +conditions fixées au 4° ;
+ +7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les +dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres +de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du +nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il +délègue à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 244e6eae..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-03-24 -Date de fin: 2004-09-07 -Identifiant: LEGISCTA000006189378 ---- - -###### SOUS-SECTION I : Création et gestion. - -- [Article R*421-58](article_r421-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md deleted file mode 100644 index b2b4b569..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-21 -Date de fin: 2004-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006899961 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899961.xml ---- - -###### Article R*421-58 - -Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions -ci-après :
- -1° Sont électeurs :
- -- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location -d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de -l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat -de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de -location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
- -- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut -de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de -l'élection ;
- -- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres -visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un -logement de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les -associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces -sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
- -2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et -ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont -locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance -correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le -reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la -décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ; -chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
- -3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de -l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la -procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la -connaissances des locataires par voie d'affichage.
- -Les listes des candidats doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant -la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office porte -ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative à -l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les -conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date de -l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins de vote -correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune -d'elles l'indication de son affiliation ;
- -4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15 -décembre, ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le -conseil d'administration après consultation des représentants des listes visées -au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins -dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de -liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans -radiation ni panachage.
- -Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en -fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant -sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre -où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant -l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au -troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il -n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure -vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des -locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être -remplacé par un locataire figurant sur la même liste pour la durée de -l'empêchement qui ne saurait excéder un an.
- -Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en -présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau -comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil -d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ou, -lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, -l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet. -Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de -l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en -présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.
- -Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le -tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit -le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article -R. 120 du code électoral ;
- -5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration à -compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualité de -locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité -;
- -6° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les -dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres -de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du -nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il -délègue à cet effet.