diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
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@@ -6,11 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189228
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.
+- [Article R*313-25-1](article_r313-25-1.md)
- [Article R*313-26](article_r313-26.md)
- [Article R*313-28](article_r313-28.md)
- [Article R*313-29](article_r313-29.md)
- [Article R*313-30](article_r313-30.md)
- [Article R*313-31](article_r313-31.md)
+- [Article R*313-31-1](article_r313-31-1.md)
- [Article R*313-32](article_r313-32.md)
- [Article R*313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-33-1](article_r313-33-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-01-30
+Date de fin: 1998-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006896879
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896879.xml
+---
+
+###### Article R*313-25-1
+
+Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
+construction par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°,
+a) comprennent :
+
+a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
+313-8 à R. 313-11 ;
+
+b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence
+nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
+
+c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des
+employeurs ;
+
+d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R. 313-31-1
+et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.
+
+Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
+mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) ou à l'Agence nationale pour la
+participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces
+sommes..
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index 0000000000..d535b32833
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-01-30
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006896901
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896901.xml
+---
+
+###### Article R*313-31-1
+
+En dehors des cas prévus à l'article R. 313-31, les organismes collecteurs
+mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent attribuer, sur leurs
+ressources propres, à leurs ressortissants des prêts destinés à faciliter leur
+logement que si la différence entre l'encours de cette catégorie de prêts et les
+emprunts contractés pour leur financement constatée à la fin du dernier exercice
+n'excède pas cette même différence telle que constatée à la fin de l'exercice
+précédent, majorée :
+
+1° D'une fraction, déterminée par décret, de l'accroissement au cours de
+l'exercice précédent de la différence entre l'encours total de prêts géré et les
+emprunts contractés pour leur financement ;
+
+2° Le cas échéant, des versements autres que ceux prévus à l'article L. 313-1
+effectués par les employeurs au cours du même exercice pour le financement de
+ces prêts ;
+
+3° Le cas échéant, de l'accroissement de la réserve destinée au financement de
+ces prêts.
+
+Lorsque l'application des règles mentionnées au 1° ci-dessus détermine un
+accroissement de l'encours des prêts mentionnés au premier alinéa du présent
+article supérieur au total des remboursements perçus au cours de l'exercice
+écoulé pour la même catégorie de prêts, la différence peut être prélevée sur les
+sommes recueillies au titre de la participation.
+
+La gestion des prêts mentionnés ci-dessus peut être confiée à un établissement
+de crédit mandataire, sous réserve du respect de conditions et de clauses types
+fixées par décret.