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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-17
-Date de fin: 2011-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000023096397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/63/LEGIARTI000023096397.xml
+Date de début: 2011-06-05
+Date de fin: 2015-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000024141716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141716.xml
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###### Article R441-1
@@ -18,7 +18,11 @@ chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du minist
chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour
l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge,
par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
-l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;
+l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de
+ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
+variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le
+troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de
+l'année précédente ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales
mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de