diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
index 4ce46b7b8a..15b6c499ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2002-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006177564
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177565
---
###### Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-06-13
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006899130
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R058AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899130.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899131
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R058AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899131.xml
---
###### Article R353-58
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
-(2° et 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction
+(2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction
immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article
L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353-59.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md
@@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-26
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006899135
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899135.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899136
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899136.xml
---
###### Article R353-59
-La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant à
-ou gérés par les sociétés d'économie mixte de construction immobilière et ne
-bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18.
+La convention type jointe en annexe au présent article s'applique :
-Ces logements doivent répondre à l'une des conditions de financement fixées
-ci-dessous :
+- aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de
+construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
+353-18 ;
-1. Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre
-Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que
-par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
+- ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été
+construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
-2. Logements donnant lieu aux prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre
-unique du présent titre :
+- avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°)
+;
-a) soit pour leur construction ;
+- à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux
+sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
-b) soit pour leur acquisition et amélioration ;
+- ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux
+articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278
+sexies du code général des impôts ;
-c) soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
-construction par des collectivités locales ou leurs groupements ;
-
-3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
-définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.
+- ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à
+R. 323-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md
index f461651387..77760c5f66 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897604
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R060AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897604.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897605
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R060AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897605.xml
---
###### Article R353-60
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md
@@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897607
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897607.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006897608
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897608.xml
---
###### Article R353-61
-Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet à leur date
-de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
+Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en
+application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.
-Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
-triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
-Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou
-extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.
+La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être
+inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
+intégral des prêts du ou des programmes concernés.
-La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus
-longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
-programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf
-ans.
+Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
+prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
+notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
+est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou
+notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ; la décision de résiliation de
+l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
-A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les
-conditions fixées à l'alinéa 2 une nouvelle convention peut être conclue dans
-les conditions de la présente section.
+Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
+l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
+l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont
+sans effet sur la durée des conventions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md
index cb57e3db4d..f6b31e3a0b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897612
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R062AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897612.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897613
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R062AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897613.xml
---
###### Article R353-62
-Les bailleurs signataires des conventions régies par le présente section
-apportent au fonds national de l'habitation la contribution financière prévue à
-l'article L. 351-7.
+Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les
+dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont
+prévues par la convention visée à l'article R. 353-59.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md
index 5803c1918e..f1bcbe5f72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md
@@ -1,77 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-06-13
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006899139
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R063AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899139.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899140
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R063AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899140.xml
---
###### Article R353-63
-La contribution totale due chaque année est égale à la somme des contributions
-dues au titre de chacun des programmes de logement faisant l'objet d'une
-convention telles que définies au I ci-dessous et affectée, le cas échéant,
-d'une déduction dans les conditions définies au II ci-dessous :
-
-I. - Pour chacun des programmes de logement faisant l'objet d'une convention
-dans les conditions prévues à l'article R. 353-59, la contribution est assise
-sur les loyers des logements conventionnés ayant bénéficié d'aides de l'Etat
-prévues par la réglementation antérieure au 4 janvier 1977, à l'exception des
-logements financés en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928, du
-décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en
-application du décret n° 68-812 du 13 septembre 1968, de l'article R. 311-1 (1er
-alinéa) et des arrêtés du 29 mai 1968 et du 16 novembre 1970, des immeubles à
-loyer normal financés en application de l'arrêté du 25 mai 1961 et des logements
-mentionnés à l'article R. 353-59 (2°).
-
-Cette contribution est calculée annuellement pour chacun de ces programmes de
-logements selon la formule suivante :
-
-P = L x t, dans laquelle :
-
-P représente le montant de la contribution due au titre d'une année civile ;
-
-L représente la masse annuelle des loyers des logements mentionnés au premier
-alinéa ci-dessus et due au cours de la même année civile ;
-
-t représente le taux de la contribution.
-
-Cette contribution est due pour la première fois à compter de l'année civile qui
-suit la date d'entrée en vigueur de la convention ou la date d'achèvement des
-travaux d'amélioration faisant l'objet d'une attestation d'exécution conforme
-établie par le préfet.
-
-II. - Lorsque le bailleur procède à la réalisation de programmes de travaux
-financés par les articles R. 323-1 à R. 323-11 réalisés sur des logements dont
-les loyers constituent l'assiette de la contribution, une déduction est opérée
-sur la somme des contributions annuelles dues pour chacun des programmes de
-logements faisant l'objet d'une convention et calculées dans les conditions du I
-ci-dessus.
-
-Lorsque ce calcul donne un résultat négatif, la contribution totale est nulle et
-le solde négatif n'est pas reportable sur les exercices ultérieurs.
-
-III. - Les modalités de détermination des paramètres L et t, ainsi que la
-déduction pour travaux sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des
-finances et de la construction et de l'habitation.
-
-IV. - La contribution totale, due par un bailleur au titre d'un exercice donné
-déterminée en application des I, II et III ci-dessus, est calculée sur la base
-des résultats constatés dans la comptabilité du bailleur. Les éléments
-nécessaires au calcul sont communiqués par le bailleur au ministre chargé de la
-construction et de l'habitation ou à ses représentants avant le 1er mai de
-l'exercice suivant l'exercice au titre duquel elle est due. Le président du
-fonds national de l'habitation notifie au bailleur le montant de la contribution
-totale due au titre d'un exercice au plus tard le 1er août de l'exercice
-suivant.
-
-La contribution totale annuelle due par le bailleur au titre d'un exercice est
-réglée au cours de l'exercice suivant :
-
-a) au plus tard le 15 février et le 15 mai sous forme de deux acomptes dont le
-montant est égal au tiers du montant de la contribution totale annuelle réglée
-au cours de l'exercice précédent ;
-
-b) au plus tard le 1er octobre sous forme de régularisation.
+Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du
+paiement de l'aide personnalisée au logement toutes les informations et
+justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au
+logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions
+définies par la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md
index 3096b04e5d..ca6e3521a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md
@@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-06-13
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006899143
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R064AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899143.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899144
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R064AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899144.xml
---
###### Article R353-64
-Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les
-bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au
-fur et à mesure des vacances au profit des personnes et des familles répondant à
-des critères de priorité définis par arrêté préfectoral.
-
-Ces familles sont désignées par le préfet sur la base d'une liste établie par
-les services préfectoraux à partir des demandes de logement déposées à la mairie
-du domicile du demandeur ou auprès des bailleurs.
-
-Cette disposition ne porte pas atteinte aux réservations consenties
-conventionnellement par les bailleurs lorsque le programme conventionné a été
-financé dans les conditions prévues à l'article R. 353-59, à l'exception des
-logements mentionnés au 2° (a et b).
-
-Pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application
-de l'article R. 314-4, les dispositions des alinéas 1er à 3 ci-dessus sont
-suspendues pendant toute la durée de cette réservation.
+Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de résidence principale ;
+ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 353-20. Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de
+personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1
+du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md
index 9ab8f3c492..c3cd571874 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-03
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897615
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R065AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897615.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897616
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R065AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897616.xml
---
###### Article R353-65
-Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par
-les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant
-déterminé par les représentant de l'Etat dans le département. Ce pourcentage est
-fixé par les conventions.
+Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
+logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
+pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12.
+Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les
+conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent
+livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md
index 8a5a464748..94d3d82d48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897618
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R066AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897618.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897619
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R066AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897619.xml
---
###### Article R353-66
-Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
-paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir de toutes les
-informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide
-personnalisée au logement ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci,
-dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds
-national de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention
-nationale prévue à l'article L. 351-8.
+Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location
+ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md
index f059beddc0..26294ff9e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897622
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R067AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897622.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897623
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R067AAXXAB
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###### Article R353-67
-Les bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des immeubles de
-leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont consignés tous
-renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou
-d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble.
+Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
+
+Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit
+tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux
+obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation
+expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et
+troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et dans les conditions de
+l'article L. 353-19-1.
+
+Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer
+au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la
+convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière
+date est postérieure à la date d'expiration de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-19
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897654
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R068AAXXAB
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+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897655
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R068AAXXAC
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---
###### Article R353-68
-Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques et occupés,
-à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
-l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le
-locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet
-1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux,
-de personnes âgées ou handicapées adultes.
+En application de l'article L. 353-19, les dispositions de la convention
+s'appliquent de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou à la
+date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en
+cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897625
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R069AAXXAA
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+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897626
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R069AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897626.xml
---
###### Article R353-69
-Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à
-celles prévues par l'article R. 441-3.
-
-Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
-les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond détermine dans les conditions
-prévues par l'article R. 331-20.
+Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet
+de contrat de location mentionné à l'article R. 353-67 doit en outre reproduire,
+en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md
index 05a1086dbc..18671deed4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897628
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R070AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897628.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897629
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R070AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897629.xml
---
###### Article R353-70
-Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du
-logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
-réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
-le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
-huit jours francs.
+Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés,
+résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16, ainsi que les
+conditions de son évolution sont fixés par la convention.
-Le bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention auquel sont
-annexés une copie de ladite convention, ainsi que des éléments du barème de
-l'aide personnalisée au logement.
+Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant
+le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle
+résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22
+novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
+Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996,
+d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements
+conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de
+fixation de leur loyer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md
index de9234e1df..f53b11e77e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md
@@ -1,34 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897631
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R071AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897631.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006897632
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R071AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897632.xml
---
###### Article R353-71
-La bail est conclu pour une période de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
-cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à
-la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
+Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface
+corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers
+maximum définis à l'article R. 353-70, peuvent être révisés au cours du bail en
+application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en fonction
+des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
+construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques, dans la limite du loyer maximum défini à l'article précité. La
+moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence
+fixée dans la convention et des indices des trois trimestres qui la
+précèdent.
-Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et
-sous réserve des dispositions de l'article R. 353-73, il est reconduit
-tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois
-ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728
-du code civil rappelées dans le bail.
-
-Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
-moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de
-changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons
-professionnelles.
-
-Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
-et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
-expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier
-jour du mois.
-
-En cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau
-locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
+Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat
+de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée
+du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini à l'article R. 353-70.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md
index 3da452938a..af9dfa0297 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-25
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897658
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897658.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006897659
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897659.xml
---
###### Article R353-72
-Le prix mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés,
-résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16, ainsi que les
-conditions de son évolution, sont fixés par la convention.
+La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur inscription au
+livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de
+l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme.
-Le loyer maximum des logements, pour lesquels une convention a été signée avant
-le 1er juillet 1996, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle
-résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22
-novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996,
-d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements
-conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de
-fixation de leur loyer.
+Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
+l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses
+avenants éventuels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md
index 532cabf72d..caccefe091 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md
@@ -1,33 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-25
-Date de fin: 1999-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000006897665
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R073AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897665.xml
+Date de début: 1999-10-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897666
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R073AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897666.xml
---
###### Article R353-73
-Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface
-corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers
-maxima définis à l'article R. 353-72, peuvent être révisés au cours de la
-période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de
-la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié
-par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la
-limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités
-fixées par les conventions.
-
-A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet
-d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
-
-Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le
-montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant
-peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres
-de l'indice du coût de la construction selon des modalités fixées par les
-conventions.
-
-Pour l'application du présent article, la moyenne est celle de l'indice du coût
-de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des
-indices des trois trimestres qui la précèdent.
+Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de
+l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.