diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index 4ce46b7b8a..15b6c499ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGISCTA000006177564 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177565 --- ###### Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md index 7c3a212964..a0dd53fa02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-58.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-06-13 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006899130 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R058AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899130.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899131 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R058AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899131.xml --- ###### Article R353-58 Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 -(2° et 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction +(2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353-59. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md index c8649ce1f0..d45f25c502 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-26 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006899135 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899135.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899136 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899136.xml --- ###### Article R353-59 -La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant à -ou gérés par les sociétés d'économie mixte de construction immobilière et ne -bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18.
+La convention type jointe en annexe au présent article s'applique :
-Ces logements doivent répondre à l'une des conditions de financement fixées -ci-dessous :
+- aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de +construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. +353-18 ;
-1. Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre -Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que -par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
+- ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été +construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
-2. Logements donnant lieu aux prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre -unique du présent titre :
+- avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°) +;
-a) soit pour leur construction ;
+- à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux +sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
-b) soit pour leur acquisition et amélioration ;
+- ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux +articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278 +sexies du code général des impôts ;
-c) soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à -construction par des collectivités locales ou leurs groupements ;
- -3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat -définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11. +- ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à +R. 323-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md index f461651387..77760c5f66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-60.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897604 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R060AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897604.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897605 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R060AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897605.xml --- ###### Article R353-60 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md index 3461490faf..d8136df062 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-61.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897607 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897607.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006897608 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897608.xml --- ###### Article R353-61 -Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet à leur date -de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
+Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en +application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.
-Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes -triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie. -Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou -extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.
+La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être +inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement +intégral des prêts du ou des programmes concernés.
-La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus -longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des -programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf -ans.
+Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales +prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse +notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur +est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou +notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ; la décision de résiliation de +l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
-A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les -conditions fixées à l'alinéa 2 une nouvelle convention peut être conclue dans -les conditions de la présente section. +Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer +l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de +l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont +sans effet sur la durée des conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md index cb57e3db4d..f6b31e3a0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-62.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897612 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R062AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897612.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897613 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R062AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897613.xml --- ###### Article R353-62 -Les bailleurs signataires des conventions régies par le présente section -apportent au fonds national de l'habitation la contribution financière prévue à -l'article L. 351-7. +Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les +dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont +prévues par la convention visée à l'article R. 353-59. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md index 5803c1918e..f1bcbe5f72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-63.md @@ -1,77 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-06-13 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006899139 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R063AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899139.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899140 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R063AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899140.xml --- ###### Article R353-63 -La contribution totale due chaque année est égale à la somme des contributions -dues au titre de chacun des programmes de logement faisant l'objet d'une -convention telles que définies au I ci-dessous et affectée, le cas échéant, -d'une déduction dans les conditions définies au II ci-dessous :
- -I. - Pour chacun des programmes de logement faisant l'objet d'une convention -dans les conditions prévues à l'article R. 353-59, la contribution est assise -sur les loyers des logements conventionnés ayant bénéficié d'aides de l'Etat -prévues par la réglementation antérieure au 4 janvier 1977, à l'exception des -logements financés en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928, du -décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en -application du décret n° 68-812 du 13 septembre 1968, de l'article R. 311-1 (1er -alinéa) et des arrêtés du 29 mai 1968 et du 16 novembre 1970, des immeubles à -loyer normal financés en application de l'arrêté du 25 mai 1961 et des logements -mentionnés à l'article R. 353-59 (2°).
- -Cette contribution est calculée annuellement pour chacun de ces programmes de -logements selon la formule suivante :
- -P = L x t, dans laquelle :
- -P représente le montant de la contribution due au titre d'une année civile ;
- -L représente la masse annuelle des loyers des logements mentionnés au premier -alinéa ci-dessus et due au cours de la même année civile ;
- -t représente le taux de la contribution.
- -Cette contribution est due pour la première fois à compter de l'année civile qui -suit la date d'entrée en vigueur de la convention ou la date d'achèvement des -travaux d'amélioration faisant l'objet d'une attestation d'exécution conforme -établie par le préfet.
- -II. - Lorsque le bailleur procède à la réalisation de programmes de travaux -financés par les articles R. 323-1 à R. 323-11 réalisés sur des logements dont -les loyers constituent l'assiette de la contribution, une déduction est opérée -sur la somme des contributions annuelles dues pour chacun des programmes de -logements faisant l'objet d'une convention et calculées dans les conditions du I -ci-dessus.
- -Lorsque ce calcul donne un résultat négatif, la contribution totale est nulle et -le solde négatif n'est pas reportable sur les exercices ultérieurs.
- -III. - Les modalités de détermination des paramètres L et t, ainsi que la -déduction pour travaux sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des -finances et de la construction et de l'habitation.
- -IV. - La contribution totale, due par un bailleur au titre d'un exercice donné -déterminée en application des I, II et III ci-dessus, est calculée sur la base -des résultats constatés dans la comptabilité du bailleur. Les éléments -nécessaires au calcul sont communiqués par le bailleur au ministre chargé de la -construction et de l'habitation ou à ses représentants avant le 1er mai de -l'exercice suivant l'exercice au titre duquel elle est due. Le président du -fonds national de l'habitation notifie au bailleur le montant de la contribution -totale due au titre d'un exercice au plus tard le 1er août de l'exercice -suivant.
- -La contribution totale annuelle due par le bailleur au titre d'un exercice est -réglée au cours de l'exercice suivant :
- -a) au plus tard le 15 février et le 15 mai sous forme de deux acomptes dont le -montant est égal au tiers du montant de la contribution totale annuelle réglée -au cours de l'exercice précédent ;
- -b) au plus tard le 1er octobre sous forme de régularisation. +Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement toutes les informations et +justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au +logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions +définies par la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md index 3096b04e5d..ca6e3521a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-64.md @@ -1,29 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-06-13 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006899143 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R064AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899143.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899144 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R064AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899144.xml --- ###### Article R353-64 -Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les -bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au -fur et à mesure des vacances au profit des personnes et des familles répondant à -des critères de priorité définis par arrêté préfectoral.
- -Ces familles sont désignées par le préfet sur la base d'une liste établie par -les services préfectoraux à partir des demandes de logement déposées à la mairie -du domicile du demandeur ou auprès des bailleurs.
- -Cette disposition ne porte pas atteinte aux réservations consenties -conventionnellement par les bailleurs lorsque le programme conventionné a été -financé dans les conditions prévues à l'article R. 353-59, à l'exception des -logements mentionnés au 2° (a et b).
- -Pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application -de l'article R. 314-4, les dispositions des alinéas 1er à 3 ci-dessus sont -suspendues pendant toute la durée de cette réservation. +Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de résidence principale ; +ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des dispositions de +l'article L. 353-20. Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de +personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 +du code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md index 9ab8f3c492..c3cd571874 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-65.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897615 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R065AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897615.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897616 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R065AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897616.xml --- ###### Article R353-65 -Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par -les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant -déterminé par les représentant de l'Etat dans le département. Ce pourcentage est -fixé par les conventions. +Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les +logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent +pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12. +Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les +conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent +livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md index 8a5a464748..94d3d82d48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-66.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897618 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R066AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897618.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897619 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R066AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897619.xml --- ###### Article R353-66 -Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir de toutes les -informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide -personnalisée au logement ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, -dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds -national de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention -nationale prévue à l'article L. 351-8. +Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location +ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md index f059beddc0..26294ff9e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-67.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897622 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R067AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897622.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897623 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R067AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897623.xml --- ###### Article R353-67 -Les bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des immeubles de -leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont consignés tous -renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou -d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble. +Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
+ +Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit +tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux +obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation +expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et +troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et dans les conditions de +l'article L. 353-19-1.
+ +Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer +au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la +convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière +date est postérieure à la date d'expiration de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md index fda3e554b7..5dcc909457 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-68.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-19 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897654 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R068AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897654.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897655 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R068AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897655.xml --- ###### Article R353-68 -Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques et occupés, -à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire -l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le -locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet -1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, -de personnes âgées ou handicapées adultes. +En application de l'article L. 353-19, les dispositions de la convention +s'appliquent de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou à la +date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en +cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md index 822d205bdd..dbe16db10d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-69.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897625 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R069AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897625.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897626 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R069AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897626.xml --- ###### Article R353-69 -Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à -celles prévues par l'article R. 441-3.
- -Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont -les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond détermine dans les conditions -prévues par l'article R. 331-20. +Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet +de contrat de location mentionné à l'article R. 353-67 doit en outre reproduire, +en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md index 05a1086dbc..18671deed4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-70.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897628 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R070AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897628.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897629 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R070AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897629.xml --- ###### Article R353-70 -Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du -logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant -réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où -le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à -huit jours francs.
+Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, +résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16, ainsi que les +conditions de son évolution sont fixés par la convention.
-Le bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention auquel sont -annexés une copie de ladite convention, ainsi que des éléments du barème de -l'aide personnalisée au logement. +Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant +le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle +résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 +novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. +Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, +d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements +conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de +fixation de leur loyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md index de9234e1df..f53b11e77e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-71.md @@ -1,34 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897631 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R071AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897631.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006897632 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R071AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897632.xml --- ###### Article R353-71 -La bail est conclu pour une période de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au -cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à -la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
+Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface +corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers +maximum définis à l'article R. 353-70, peuvent être révisés au cours du bail en +application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en fonction +des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la +construction publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques, dans la limite du loyer maximum défini à l'article précité. La +moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence +fixée dans la convention et des indices des trois trimestres qui la +précèdent.
-Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et -sous réserve des dispositions de l'article R. 353-73, il est reconduit -tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois -ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 -du code civil rappelées dans le bail.
- -Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout -moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de -changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons -professionnelles.
- -Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi -et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à -expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier -jour du mois.
- -En cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau -locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire. +Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat +de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée +du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini à l'article R. 353-70. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md index 3da452938a..af9dfa0297 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-72.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-25 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897658 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897658.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006897659 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897659.xml --- ###### Article R353-72 -Le prix mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, -résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16, ainsi que les -conditions de son évolution, sont fixés par la convention.
+La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur inscription au +livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de +l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme.
-Le loyer maximum des logements, pour lesquels une convention a été signée avant -le 1er juillet 1996, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle -résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 -novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. -Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, -d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements -conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de -fixation de leur loyer. +Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de +l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses +avenants éventuels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md index 532cabf72d..caccefe091 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-73.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-25 -Date de fin: 1999-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006897665 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R073AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897665.xml +Date de début: 1999-10-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897666 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R073AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897666.xml --- ###### Article R353-73 -Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface -corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers -maxima définis à l'article R. 353-72, peuvent être révisés au cours de la -période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de -la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié -par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la -limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités -fixées par les conventions.
- -A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet -d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
- -Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le -montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant -peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres -de l'indice du coût de la construction selon des modalités fixées par les -conventions.
- -Pour l'application du présent article, la moyenne est celle de l'indice du coût -de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des -indices des trois trimestres qui la précèdent. +Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de +l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.