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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960585
#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- [Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960656
+---
+
+##### Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.](section_2)
+- [Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.](section_3)
+- [Section 4 : Promesse de vente.](section_4)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960654
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*262-1](article_r262-1.md)
+- [Article R*262-2](article_r262-2.md)
+- [Article R*262-3](article_r262-3.md)
+- [Article R*262-4](article_r262-4.md)
+- [Article R* 262-5](article_r_262-5.md)
+- [Article R*262-6](article_r262-6.md)
+- [Article R*262-7](article_r262-7.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960651.xml
+---
+
+###### Article R*262-1
+
+Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 262-1 sont tous
+les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les
+travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble,
+assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1
+et qui rendent à l'état neuf :
+
+1° Soit la majorité des fondations ;
+
+2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la
+rigidité de l'ouvrage ;
+
+3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
+
+4° Soit l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au
+moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés :
+
+a) Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
+;
+
+b) Les huisseries extérieures ;
+
+c) Les cloisons intérieures ;
+
+d) Les installations sanitaires et de plomberie ;
+
+e) Les installations électriques ;
+
+f) Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960649.xml
+---
+
+###### Article R*262-2
+
+La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par
+l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant
+affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des
+travaux prévus au contrat.
+
+Ce mandat peut concerner les actes indispensables aux travaux d'autres bâtiments
+désignés par le mandat si ces bâtiments comportent des parties communes avec
+celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
+
+Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des
+actes en vue desquels il est donné.
+
+Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition
+portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
+
+- pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;
+
+- pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire délivré
+pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente auxquelles
+pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour les travaux sur
+d'autres bâtiments concernés par le mandat ;
+
+- pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les
+réseaux de distribution et les services publics.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960646.xml
+---
+
+###### Article R*262-3
+
+Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L.
+262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres
+techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer
+la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux
+nécessaires à la levée des réserves.
+
+Ils comportent également ceux de faire toute demande d'autorisation ou
+déclaration prévue au code de l'urbanisme et nécessaire à la réalisation des
+travaux faisant l'objet du contrat.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960640.xml
+---
+
+###### Article R*262-4
+
+Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7, R.
+262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L.
+262-1, sont exécutés. Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en
+considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat
+lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent
+pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation.
+
+Ce constat d'achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de
+l'art, désigné par accord entre les parties.
+
+En cas de désaccord entre les parties, l'achèvement des travaux est constaté par
+une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
+recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de situation de
+l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
+
+La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni
+reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux
+droits que l'acquéreur tient de l'article L. 262-3.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960631.xml
+---
+
+###### Article R*262-6
+
+Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et
+reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son
+mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des
+travaux.
+
+Cette convocation est notifiée à l'acquéreur ou à son mandataire par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception reçue au moins quinze jours avant
+la date prévue pour la livraison ou par tout autre moyen présentant des
+garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de
+remise. Le procès-verbal de réception des travaux est annexé à la
+convocation.
+
+En cas d'absence de l'acquéreur, la constatation de la livraison des travaux est
+faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non
+susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de
+l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
+
+La constatation de la livraison fait l'objet par la personne qualifiée ainsi
+désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. Cette
+déclaration tient lieu de procès-verbal tel que visé à l'article L. 262-3.
+
+La constatation de la livraison est parfaite par la déclaration ainsi faite.
+
+Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre
+recommandée avec accusé de réception. La notification vaut livraison à la date
+de cette réception.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960626.xml
+---
+
+###### Article R*262-7
+
+L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13
+doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
+l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les
+prestations effectuées au titre de ces articles.
+
+Cette personne est désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut
+d'accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président
+du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble parmi celles
+que le tribunal commet habituellement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019960636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960636.xml
+---
+
+###### Article R* 262-5
+
+La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les
+modalités définies par l'article L. 111-19.
+
+Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la
+réception.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960624
+---
+
+###### Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
+
+- [Article R*262-8](article_r262-8.md)
+- [Article R*262-9](article_r262-9.md)
+- [Article R*262-10](article_r262-10.md)
+- [Article R*262-11](article_r262-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-10.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2010-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000019960611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960611.xml
+---
+
+###### Article R*262-10
+
+Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 262-1.
+
+Les paiements relatifs au prix des travaux ne peuvent excéder :
+
+50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des
+travaux ;
+
+95 % une fois achevé l'ensemble des travaux.
+
+Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de
+défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de
+livraison prévu à l'article L. 262-3.
+
+La constatation de l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total
+des travaux, ou de l'achèvement de la totalité des travaux, est faite par un
+homme de l'art tel que défini à l'article R. 262-7.
+
+Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être
+effectué avant la réalisation de cette condition conformément à l'article L.
+262-9.
+
+Si le contrat prévoit des pénalités de retard, le taux de celles-ci ne peut
+excéder le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la conclusion du
+contrat majoré de 2 points.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960607.xml
+---
+
+###### Article R*262-11
+
+La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel
+que défini à l'article R. 262-9.
+
+L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous
+corps d'état dénommé BT 01.
+
+La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960621.xml
+---
+
+###### Article R*262-8
+
+Pour l'application du a et du b de l'article L. 262-4, la consistance des
+travaux résulte du devis descriptif, des plans, avec les cotes utiles et
+l'indication des hauteurs de plafond et des surfaces de chacune des pièces et
+des dégagements.
+
+Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent
+être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet
+ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
+
+Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base
+aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par
+arrêté du ministre chargé de la construction.
+
+Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au
+bâtiment vendu dans lequel il se trouve et qui font l'objet de travaux.
+
+Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement
+propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
+
+Pour l'application du d de l'article L. 262-4, le contrat doit mentionner une
+date indicative de livraison des travaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r262-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960617.xml
+---
+
+###### Article R*262-9
+
+Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par
+l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des
+travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels
+distinguent ces deux parties du prix.
+
+La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et
+celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article
+R. 262-7. Cette attestation est annexée aux documents contractuels.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960605
+---
+
+###### Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
+
+- [Article R*262-12](article_r262-12.md)
+- [Article R*262-13](article_r262-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960602.xml
+---
+
+###### Article R*262-12
+
+La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de
+cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution
+s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes
+nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..657df39ce2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-13.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960599.xml
+---
+
+###### Article R*262-13
+
+La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat,
+attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..446c2486dd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960597
+---
+
+###### Section 4 : Promesse de vente.
+
+- [Article R*262-14](article_r262-14.md)
+- [Article R*262-15](article_r262-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r262-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r262-14.md
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index 0000000000..105bca5b4f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r262-14.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960592.xml
+---
+
+###### Article R*262-14
+
+Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément
+à l'article L. 262-9, celle-ci comprend les indications prévues à cet article,
+qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L.
+271-4. Elle mentionne également la surface de l'immeuble faisant l'objet de ce
+contrat, avec les indications prévues à l'article R. 262-8 ainsi que le nombre
+de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et
+dégagements.S'il s'agit d'une partie d'immeuble, la promesse doit en outre
+préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
+
+La qualité des travaux est établie par une note technique indiquant la nature et
+la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur
+une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication
+des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble
+vendue.
+
+Cette note technique doit être annexée à la promesse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r262-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..cd2c80c43a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_r262-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960587.xml
+---
+
+###### Article R*262-15
+
+La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à
+l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des
+travaux prévue à l'article R. 262-11.
+
+Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles
+existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1.