diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index f60abd82ee..451e1a7b8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188330 - [Article L443-12-1](article_l443-12-1.md) - [Article L443-13](article_l443-13.md) - [Article L443-14](article_l443-14.md) -- [Article L443-14-1](article_l443-14-1.md) - [Article L443-14-2](article_l443-14-2.md) - [Article L443-15](article_l443-15.md) - [Article L443-15-1](article_l443-15-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-14-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-14-1.md deleted file mode 100644 index 43c0113e69..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037669110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/91/LEGIARTI000037669110.xml ---- - -###### Article L443-14-1 - -I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des -cessions de logements situés en France métropolitaine opérées au cours du -dernier exercice clos par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les -sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.
- -Cette taxe est assise sur la somme des plus-values réalisées lors des cessions -de logements situés en France métropolitaine intervenant dans le cadre de la -présente section, à l'exception des cessions intervenant dans le cadre du I et -du troisième alinéa du III de l'article L. 443-11. Le produit de cette taxe est -versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 -et L. 452-6 sont applicables à cette taxe.
- -II. – 1. La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le -prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de -l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du -bien.
- -2. Le prix de cession s'entend du prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. -Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit -être majoré du montant de cette dissimulation.
- -Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au -deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts. Les indemnités -d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont -pas prises en compte.
- -Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la -valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le -vendeur à l'occasion de la cession.
- -3. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel -qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le -prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. A -défaut de prix stipulé dans l'acte, le prix d'acquisition s'entend de la valeur -vénale réelle du bien à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant.
- -Le prix d'acquisition peut être majoré, sur justificatifs :
- -a) Des charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article -683 du même code ;
- -b) Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que -le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition ;
- -c) Des dépenses issues de travaux supportées par le cédant et réalisées par une -entreprise.
- -III. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux, qui -ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la -ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour -l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, -de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des -organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du présent code.