diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index d679319a69..4d4043eff6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030342 - [Article R421-20-4](article_r421-20-4.md) - [Article R421-20-5](article_r421-20-5.md) - [Article R421-20-6](article_r421-20-6.md) +- [Article R421-20-7](article_r421-20-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ddc9cdc938 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032394953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/49/LEGIARTI000032394953.xml +--- + +###### Article R421-20-7 + +La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la +démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
+ +La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le +montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui +de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de +l'article R. 421-20-4 du présent code. Ce montant ne peut être supérieur au +montant de cette indemnité de licenciement majorée de deux fois la rémunération +brute de base du mois précédant la date de l'entretien préalable à la +rupture.
+ +La convention fixe la date de rupture du contrat ainsi que la date du versement +par l'office de l'indemnité de rupture. Le président de l'office ne peut la +signer qu'après y avoir été autorisé par délibération du conseil +d'administration.
+ +Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à +compter de la notification au directeur général de la convention dûment signée. +La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen +attestant de sa date de réception par l'autre partie.
+ +Le versement de l'indemnité intervient à la date fixée par la convention, dans +un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date +d'expiration du délai de rétractation.