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- [Article R421-20-4](article_r421-20-4.md)
- [Article R421-20-5](article_r421-20-5.md)
- [Article R421-20-6](article_r421-20-6.md)
+- [Article R421-20-7](article_r421-20-7.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032394953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/49/LEGIARTI000032394953.xml
+---
+
+###### Article R421-20-7
+
+La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la
+démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
+
+La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
+montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui
+de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de
+l'article R. 421-20-4 du présent code. Ce montant ne peut être supérieur au
+montant de cette indemnité de licenciement majorée de deux fois la rémunération
+brute de base du mois précédant la date de l'entretien préalable à la
+rupture.
+
+La convention fixe la date de rupture du contrat ainsi que la date du versement
+par l'office de l'indemnité de rupture. Le président de l'office ne peut la
+signer qu'après y avoir été autorisé par délibération du conseil
+d'administration.
+
+Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à
+compter de la notification au directeur général de la convention dûment signée.
+La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen
+attestant de sa date de réception par l'autre partie.
+
+Le versement de l'indemnité intervient à la date fixée par la convention, dans
+un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date
+d'expiration du délai de rétractation.