diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-11.md index 04bcd14ad9..bcdd38f6b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-03 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898084 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898084.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020179626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179626.xml --- ###### Article R372-11 @@ -19,5 +18,6 @@ objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations familiales apportent une aide complémentaire à l'opération.
-Le montant de la majoration de subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être -supérieur à 6 098 euros par logement. +Le montant de la majoration de subvention de l'Etat ne peut excéder un montant +fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé +de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-9.md index aedb10229e..c49b5b5739 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r372-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-03 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898081 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898081.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020179624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179624.xml --- ###### Article R372-9 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898081.xml Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
-1. L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de +1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du @@ -21,18 +20,11 @@ logement.
2. Les taux de subventions sont au plus égaux à :
-a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article, dans les -départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
+a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ;
-b) 30,5 % de cette assiette dans le département de la Guyane ;
+b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux +besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion +particulières.
-c) 32,5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins -des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dans les -départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
- -d) 36 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins -des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dans le -département de la Guyane.
- -Ces taux sont également applicables aux opérations de relogement liées à des -démolitions. +Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux +opérations de relogement liées à des démolitions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md index 5834e83221..de402141d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md @@ -1,22 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-03 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898088 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898088.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2010-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000020179635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179635.xml --- ###### Article R372-14 -Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention pour surcharge foncière -lorsque la charge foncière réelle et les honoraires y afférents supportés par -l'opération concernée en construction neuve, ou le coût global en -acquisition-amélioration, excède la charge foncière de référence fixée par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de -l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Cette subvention -ne peut être attribuée que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités -locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de -subvention au moins égal à 30 % du dépassement de la charge foncière de -référence. +Les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge +foncière lorsque la charge foncière prévisionnelle et les honoraires y afférents +supportés par l'opération concernée en construction neuve excèdent la charge +foncière de référence fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement. +Elle est attribuée par le représentant de l'Etat lorsqu'une ou plusieurs +collectivités apportent une participation financière à hauteur de 20 % de la +différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence +précitée, dans la limite du plafond prévu à l'article R. 372-15 du même code.
+ +Relèvent de la participation exigée des collectivités :
+ +-les montants consacrés par elles aux travaux de viabilisation des terrains ou +des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation effective de +logements sociaux ;
+ +-les montants correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains +ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements +sociaux et leur valeur vénale estimée par France Domaine ;
+ +-dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction +ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour +la réalisation de logements sociaux, le montant de la différence entre les +montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à +bail et le montant des loyers estimé par le service France Domaine.
+ +Dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec +l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements +sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-15.md index 9cea4ba7ef..6ca09a8bea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-15.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-03 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898089 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898089.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020179631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179631.xml --- ###### Article R372-15 -Le montant de la subvention pour surcharge foncière, fixé par le représentant de -l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 % de la différence entre +Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de +l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 50 % de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. -Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être -supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence. +Par dérogation, ce taux peut être porté à 60 % dans les communes qui sont +engagées par une convention d'action foncière telle que mentionnée à l'article +R. 372-14. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne +peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de +référence.
+ +Le versement de la subvention peut se faire en une fois aux bénéficiaires visés +à l'article R. 372-3, sur justificatif de l'acte d'acquisition pour les dépenses +foncières et présentation du devis estimatif pour les autres dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-16.md index 2e54a4a852..37998f3ee6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-16.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-03 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898090 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898090.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020179628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179628.xml --- ###### Article R372-16 -Pour les opérations dans lesquelles le coût du foncier est très important et -constitue un obstacle à l'implantation de logements à usage locatif, le -pourcentage prévu à l'article R. 372-15 peut être porté à 32 % dans les -départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à 36 % pour -le département de la Guyane.
+Lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées +à la nature des sols, la charge foncière supportée par l'opération mentionnée à +l'article R. 372-15 peut être majorée pour tenir compte d'une partie des +surcoûts générés par ces fondations. Le coût des fondations spéciales pris en +compte dans ce cas est limité à un pourcentage du coût de construction, défini +par arrêté interministériel. Lorsqu'il y a application du présent alinéa, le +plafond de dépassement visé à l'article R. 372-15 peut être majoré du montant +pris en compte.
-Pour les opérations adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des -difficultés d'insertion particulières et dans les mêmes conditions qu'au premier -alinéa, le pourcentage prévu à l'article R. 372-15 peut être porté à 39 % dans -les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et à 43 % -pour le département de la Guyane.
+En Guyane, la majoration prévue à l'alinéa précédent du présent article peut +être utilisée pour compenser les surcoûts de construction des logements aidés +par l'Etat induits par les frais de transport liés aux contraintes particulières +dues à l'éloignement et à l'isolement de certaines communes. La majoration de +subvention qui en résulte ne peut être supérieure à un montant maximum par +logement de l'opération.
-Le montant des subventions pour surcharges foncières peut être versé en une -seule fois aux bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, sur justificatif de -l'acte d'acquisition. +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de +l'économie et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application +du présent article.