Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49.Titre I : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre II : Dispositions particulières relatives aux personnels employés dans les offices publics de l'habitat.Titre III : Dispositions modifiant le code des juridictions financières et le code général des impôts.Titre IV : Dispositions transitoires.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 15, 29, 120. Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000273763
NOR: SOCX0600206R
Ancien identifiant: 1OR007137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/37/JORFTEXT000000273763.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-02 00:00:00 +01:00
parent 22bf207836
commit eb43a5e157
3 changed files with 0 additions and 52 deletions

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176378
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-1-1](article_l421-1-1.md)
- [Article L421-1-2](article_l421-1-2.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825203
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825203.xml
---
###### Article L421-1-1
Sauf délibération spéciale de leur conseil d'administration, les offices publics
d'aménagement et de construction sont soumis, en matière de gestion financière
et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.<br />
Lorsqu'il est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
applicables aux entreprises de commerce, l'office :<br />
- demeure soumis aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à
l'exception du premier alinéa de l'article 7, des articles 9, 9-2, 9-3, 12,
12-1, 14, 15, 51, 53, 53-1, 54, 55, 82 et du premier alinéa de l'article 87 ;<br />
- tient sa comptabilité conformément au plan comptable général ;<br />
- est soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006825204
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825204.xml
---
###### Article L421-1-2
Lorsque le conseil d'administration d'un office public d'aménagement décide de
rester soumis aux règles de la comptabilité publique, il peut, par dérogation
aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
précitée, demander que le comptable de l'office soit un comptable direct du
Trésor ou un comptable spécial placé sous l'autorité administrative du directeur
général de l'office. Le comptable direct du Trésor est nommé par le ministre
chargé de l'économie et des finances, après information préalable du président
du conseil d'administration. Le comptable spécial est nommé par le représentant
de l'Etat dans le département, sur proposition du conseil d'administration,
après avis du trésorier-payeur général.