diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 11558b2d..6f218b14 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857 - [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii) - [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv) +- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..c8d05aab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132286 +--- + +### Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. + +- [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1455b1bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145376 +--- + +#### Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..7a8f23a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006160659 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Section 1 : Aide financière de l'Etat.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..6733d87c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177695 +--- + +###### Section 1 : Aide financière de l'Etat. + +- [Article R631-2](article_r631-2.md) +- [Article R631-3](article_r631-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-2.md new file mode 100644 index 00000000..73a83d35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900478 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900478.xml +--- + +###### Article R631-2 + +Le bénéfice de la prime de déménagement et de réinstallation prévue par +l'article L. 631-1 est réservé aux personnes dont les ressources annuelles sont +inférieures à la base de calcul des prestations familiales.
+ +Lorsque le demandeur vit avec son conjoint ou avec une ou plusieurs personnes à +charge ou titulaires de la carte d'économiquement faible, le plafond des +ressources annuelles est augmenté de 50 p. 100 pour chacune des personnes se +réinstallant avec le demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-3.md new file mode 100644 index 00000000..8947ea8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r631-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2007-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006900480 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900480.xml +--- + +###### Article R631-3 + +La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes +mentionnées à l'article R. 631-2 qui transfèrent leur résidence principale dans +une commune autre que celle définie à l'article L. 631-1.
+ +Lorsque le demandeur libère un logement insuffisamment occupé au sens de +l'article 10 (7°) de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le +bénéfice de l'aide financière de l'Etat lui est également accordé s'il transfère +sa résidence principale dans un local suffisamment occupé situé dans la même +commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1.
+ +En matière d'échanges de locaux d'habitations à loyer modéré ayant pour objet +une meilleure utilisation familiale de ces locaux, la prime est attribuée aux +demandeurs définis à l'article R. 631-2 qui libèrent un logement insuffisamment +occupé au regard des conditions d'occupation définies, pour les échanges +volontaires, par le titre IV, chapitre Ier, du présent livre (2e partie).
+ +En cas d'échange d'un logement dans un immeuble appartenant à un organisme +d'habitations à loyer modéré contre un logement relevant de la loi précitée n° +48-1360 du 1er septembre 1948 et situé dans la même commune ou dans une autre +commune indiquée à l'article L. 631-1, le locataire ou occupant du local +d'habitations à loyer modéré ne peut bénéficier de la prime que si le local de +réinstallation comporte un nombre de pièces habitables inférieur à celui du +local libéré.