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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189224
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R*313-2](article_r313-2.md)
+- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R*313-5](article_r313-5.md)
- [Article R*313-6](article_r313-6.md)
- [Article R*313-7](article_r313-7.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 2002-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000006896859
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896859.xml
+---
+
+###### Article R313-4
+
+La déclaration prévue à l'article R. 313-3, qui est établie en double exemplaire
+sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :
+
+- l'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
+
+- le montant des salariés, traitements, indemnités et émoluments à prendre en
+considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
+logements à réaliser au cours de cette même année ;
+
+- la somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et
+aliénations d'investissements antérieurs ;
+
+- le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part,
+des autres salariés, d'autre part ;
+
+- le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
+modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à
+laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
+
+- le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
+conformément à l'article L. 313-1 et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà
+été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été
+effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été
+effectivement versées.
+
+- le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
+
+- selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
+ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base
+de la cotisation de 2 p. 100 prévue à l'article 235 bis du code général des
+impôts.