diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 810e69ddb8..e7fd4be110 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189224 - [Article R*313-1](article_r313-1.md) - [Article R*313-2](article_r313-2.md) +- [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R*313-5](article_r313-5.md) - [Article R*313-6](article_r313-6.md) - [Article R*313-7](article_r313-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md new file mode 100644 index 0000000000..262a51fea0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2002-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000006896859 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896859.xml +--- + +###### Article R313-4 + +La déclaration prévue à l'article R. 313-3, qui est établie en double exemplaire +sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :
+ +- l'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
+ +- le montant des salariés, traitements, indemnités et émoluments à prendre en +considération pour l'assiette des investissements dans la construction de +logements à réaliser au cours de cette même année ;
+ +- la somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et +aliénations d'investissements antérieurs ;
+ +- le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, +des autres salariés, d'autre part ;
+ +- le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les +modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à +laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
+ +- le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés +conformément à l'article L. 313-1 et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà +été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été +effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été +effectivement versées.
+ +- le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
+ +- selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes +ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base +de la cotisation de 2 p. 100 prévue à l'article 235 bis du code général des +impôts.