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@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
- [Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.](sous-section_9)
+- [Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public](sous-section_10)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711495
+---
+
+###### Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
+
+- [Paragraphe 1 : Compétences](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Décision d'approbation](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques](paragraphe_8)
+- [Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda](paragraphe_7)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711497
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Compétences
+
+- [Article R111-19-31](article_r111-19-31.md)
+- [Article R111-19-32](article_r111-19-32.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/14/LEGIARTI000029711499.xml
+---
+
+###### Article R111-19-31
+
+Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda
+d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda
+prévues par l'article L. 111-7-6. Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée
+porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au
+public situés dans plusieurs départements, ce préfet est désigné en application
+des dispositions du II de l'article L. 111-7-6.
+
+Le préfet qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée prend les décisions
+relatives à la prorogation des délais de mise en œuvre de cet agenda prévue par
+l'article L. 111-7-8, aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article L.
+111-7-10 et à l'article L. 111-7-11 ainsi qu'à la procédure de carence prévue
+par ce dernier article.
+
+Les sanctions prévues par le second alinéa de l'article L. 111-7-10 sont
+prononcées par les autorités auxquelles les documents mentionnés audit alinéa
+auraient dû être transmis.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000029711501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711501.xml
+---
+
+###### Article R111-19-32
+
+
+ I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à
+ l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de
+ l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-7-3
+ ou du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant
+ cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de
+ prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda.
+ Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de
+ l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article R. 111-19-45 et de
+ l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article R. 111-19-46.
+
+ II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou
+ de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à
+ disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au
+ propriétaire.
+
+ III.-Lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment
+ financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus
+ par un agenda d'accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda,
+ sans que cette circonstance ait pour effet d'exonérer le propriétaire ou
+ l'exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711503
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité
+
+- [Article R111-19-33](article_r111-19-33.md)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000029711505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711505.xml
+---
+
+###### Article R111-19-33
+
+
+ I.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3, la conformité
+ d'un établissement recevant du public est appréciée au regard des règles
+ d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4 de la
+ présente section pour la construction d'un établissement recevant du public ou
+ à la sous-section 5 de la même section applicable aux établissements recevant
+ du public situés dans un cadre bâti existant et en vigueur au 31 décembre
+ 2014.
+
+ II.-Le document, prévu par le dernier alinéa de l'article L. 111-7-3,
+ établissant la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est
+ dit “ attestation d'accessibilité ”.
+
+ Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi
+ que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro
+ SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
+
+ Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou,
+ pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient
+ une déclaration sur l'honneur de cette conformité.
+
+ Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de
+ présentation de l'attestation.
+
+ III.-L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles
+ d'accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise, par la personne responsable
+ en application des dispositions du I et du II de l'article R. 111-19-32, au
+ préfet du département dans lequel l'établissement ou l'installation est situé
+ au plus tard le 1er mars 2015.
+
+ IV.-Une copie de l'attestation est également adressée, par la personne
+ responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R.
+ 111-19-32, à la commission pour l'accessibilité prévue à l'article L. 2143-3
+ du code général des collectivités territoriales de la commune d'implantation
+ de l'établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission
+ intercommunale compétente.
+
+ V.-Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité
+ le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui
+ prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de
+ sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard
+ le 27 septembre 2015.
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711507
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
+
+- [Article D111-19-34](article_d111-19-34.md)
+- [Article D111-19-35](article_d111-19-35.md)
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711509.xml
+---
+
+###### Article D111-19-34
+
+I.-Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces
+suivantes :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à
+défaut, sa date de naissance ;
+
+2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation
+ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type
+de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda
+porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le
+propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une
+période, la liste des établissements et des installations concernés classés par
+département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en
+accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes ;
+
+3° La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique
+du patrimoine au regard des obligations définies à la sous-section 5 de la
+présente section ;
+
+4° Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une collectivité
+territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une
+présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et des
+modalités d'élaboration de l'agenda, notamment la concertation avec les
+commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la
+délibération de l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation est
+demandée ;
+
+5° La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité
+le ou les établissements avec les exigences définies à la sous-section 5 de la
+présente section ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences
+auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande
+de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire,
+d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;
+
+6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité
+portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou
+plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou
+l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur
+chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première
+période ;
+
+7° L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements
+ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda,
+toutes prestations ou sujétions confondues. Le cas échéant, les engagements
+financiers de chacun des cosignataires prévus au III de l'article R. 111-19-32
+sont joints.
+
+II.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du
+public demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet
+établissement sur une seule période, le dossier prévu au I est assorti de la
+demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement
+prévue à l'article R. 111-19-17, contenant, le cas échéant, des demandes de
+dérogation prévues à l'article R. 111-19-10.
+
+III.-Lorsqu'un propriétaire ou exploitant demande l'approbation d'un ou
+plusieurs agendas d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements ou
+installations, le dossier de chacun des agendas comprend, outre les pièces
+prévues au I, une présentation d'ensemble de la mise en accessibilité de ces
+établissements et installations qui décrit :
+
+1° Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les
+raisons de ces choix ;
+
+2° Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant
+la durée de l'agenda ;
+
+3° Le coût global de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine concerné
+et la répartition de ce coût sur chaque période de l'agenda et sur chacune des
+années de la première période.
+
+IV.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements
+recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières
+demande, sur le fondement du III de l'article L. 111-7-7, l'approbation d'un
+agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier
+comprend, outre les pièces prévues au I, tous éléments établissant la nécessité
+de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux
+de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa
+situation budgétaire et financière.
+
+V.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements
+ou installations constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est
+particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L.
+111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de
+trois ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des
+bâtiments concernés, et comprend, outre les pièces prévues au I et le cas
+échéant au III, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette
+durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité
+et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et
+financière.
+
+VI.-Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des
+finances précise les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et
+financière mentionnés aux IV et V, notamment les seuils dont le dépassement
+justifie le bénéfice de la ou des périodes supplémentaires sollicitées.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000029711511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711511.xml
+---
+
+###### Article D111-19-35
+
+I.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est soumis au préfet de
+département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de
+l'article L. 111-7-6 pour statuer sur la demande d'approbation.
+
+II.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au préfet en
+deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception et par voie
+électronique.
+
+III.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un
+établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est
+prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d'autorisation
+de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
+conformément au II de l'article R. 111-19-34, est adressé, en quatre
+exemplaires, au maire de la commune d'implantation de l'établissement lorsque
+celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
+
+IV.-Il est également adressé en un exemplaire à la commission pour
+l'accessibilité, prévue par l'article L. 2143-3 du code général des
+collectivités territoriales, de la commune où est implanté l'établissement ou
+l'installation, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale
+compétente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711513
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation
+
+- [Article R111-19-36](article_r111-19-36.md)
+- [Article R111-19-37](article_r111-19-37.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_4/article_r111-19-36.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711515.xml
+---
+
+###### Article R111-19-36
+
+
+ Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité
+ programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier
+ complet ou des pièces qui le complètent.
+
+ Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé
+ indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai
+ d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le
+ délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_4/article_r111-19-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_4/article_r111-19-37.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711517
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+---
+
+###### Article R111-19-37
+
+I.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au
+préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du
+II de l'article L. 111-7-6, celui-ci sollicite, dans le mois qui suit le dépôt
+du dossier complet, l'avis de la commission d'accessibilité prévue à l'article
+R. 111-19-30 située dans son département sur le projet d'agenda.
+
+Lorsque ce dossier est accompagné d'une demande d'autorisation de travaux, le
+préfet sollicite, dans le même délai, les avis de la commission d'accessibilité
+prévue par l'article R. 111-19-30 sur l'agenda d'accessibilité programmée et sur
+la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
+établissement recevant du public au regard des règles d'accessibilité des
+personnes handicapées, ainsi que l'avis de la commission de sécurité compétente
+en application des articles R. 123-34 à R. 123-39 sur cette demande
+d'autorisation au regard des règles de sécurité.
+
+Si la commission d'accessibilité ne s'est pas prononcée sur le projet d'agenda
+dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis
+un avis favorable.
+
+II.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au
+maire, celui-ci le transmet au préfet de département ou au préfet compétent en
+application des dispositions du II de l'article L. 111-7-6 dans le mois qui suit
+le dépôt du dossier complet.
+
+Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter les avis
+mentionnés au deuxième alinéa du I.
+
+L'avis de la commission d'accessibilité sur l'agenda est transmis sans délai au
+préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du
+II de l'article L. 111-7-6, qui est également informé sans délai que cette
+commission, n'ayant pas rendu d'avis dans le délai imparti, est réputée avoir
+émis un avis favorable.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGISCTA000029711519
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Décision d'approbation
+
+- [Article R111-19-38](article_r111-19-38.md)
+- [Article R111-19-39](article_r111-19-39.md)
+- [Article R111-19-40](article_r111-19-40.md)
+- [Article R111-19-41](article_r111-19-41.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711521.xml
+---
+
+###### Article R111-19-38
+
+I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne contient
+pas la présentation de la programmation prévue par le 6° du I de l'article D.
+111-19-34 ou n'est pas conforme à ces dispositions, ou, pour les agendas
+comprenant des établissements recevant du public de la première à la quatrième
+catégorie portant sur deux périodes de trois ans, si cette programmation ne fait
+pas apparaître une répartition des travaux et actions sur chaque année de chaque
+période pendant toute la durée de l'agenda.
+
+II.-Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un seul établissement
+et une seule période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont pour
+tout ou partie objet de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou
+de modifier un établissement recevant du public qui l'accompagne et les autres
+actions de mise en accessibilité prévus par l'agenda sont conformes aux règles
+d'accessibilité aux personnes handicapées édictées par la sous-section 5 de la
+présente section et aux règles de sécurité prescrites par les articles R. 123-1
+à R. 123-21.
+
+Dans les autres cas, l'agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé
+que s'il ressort de la présentation des travaux et autres actions de mise en
+accessibilité à réaliser qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux
+règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues pour l'aménagement ou
+la modification d'un établissement recevant du public par la sous-section 5 de
+la présente section.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711523.xml
+---
+
+###### Article R111-19-39
+
+I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de
+deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 111-7-7
+peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième
+catégories au sens de l'article R. 123-19.
+
+Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
+prévues par les III et IV de l'article L. 111-7-7 est accordé notamment quand
+l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par
+l'arrêté prévu par le VI de l'article D. 111-19-34.
+
+II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité
+programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des
+dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est
+pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda
+est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000029711525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711525.xml
+---
+
+###### Article R111-19-40
+
+I.-La décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda
+d'accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l'exploitant qui a
+déposé la demande et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l'agenda
+concerne des établissements ou installations implantés dans plusieurs
+départements, avec l'agenda ainsi approuvé, par voie électronique.
+
+II.-Lorsque la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est
+rejetée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour
+présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois.
+
+III.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un
+agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre mois vaut
+approbation implicite sauf dans les cas où :
+
+1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
+
+2° Une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée sur le
+fondement des III et IV de l'article L. 111-7-7.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000029711527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711527.xml
+---
+
+###### Article R111-19-41
+
+Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site
+internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation
+enregistrées, les établissements recevant du public et les installations
+ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour
+mettre en œuvre l'agenda.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711529
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
+
+- [Article R111-19-42](article_r111-19-42.md)
+- [Article R111-19-43](article_r111-19-43.md)
+- [Article R111-19-44](article_r111-19-44.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711531.xml
+---
+
+###### Article R111-19-42
+
+I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité
+programmée prévue au I de l'article L. 111-7-6 et la demande de prorogation des
+délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande
+prévus à l'article L. 111-7-8 sont faits par le propriétaire ou l'exploitant au
+plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer
+l'agenda, soit pour achever l'exécution de celui-ci.
+
+II.-La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de
+réception, au préfet de département ou au préfet compétent en application des
+dispositions du II de l'article L. 111-7-6 pour approuver l'agenda lorsqu'elle a
+pour objet la prorogation du délai de dépôt de l'agenda et au préfet qui a
+approuvé l'agenda lorsqu'elle a pour objet la prorogation des délais d'exécution
+de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette prorogation.
+
+III.-Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou
+d'exécution de l'agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la
+construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les
+éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés
+à l'appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les
+difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711533.xml
+---
+
+###### Article R111-19-43
+
+
+ Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou
+ d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter
+ de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
+
+ Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé
+ indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai
+ d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le
+ délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
+
+ Le bénéfice de la prorogation de la durée d'exécution d'un agenda
+ d'accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de
+ l'article L. 111-7-8 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait
+ apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le VI
+ de l'article D. 111-19-34.
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029711535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711535.xml
+---
+
+###### Article R111-19-44
+
+
+ La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.
+
+ A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de
+ trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de
+ prorogation est réputée rejetée.
+
+ Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document
+ relatif aux agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet
+ de la préfecture prévu par l'article R. 111-19-41.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711537
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
+
+- [Article D111-19-45](article_d111-19-45.md)
+- [Article D111-19-46](article_d111-19-46.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000029711539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711539.xml
+---
+
+###### Article D111-19-45
+
+Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est
+approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet
+agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune
+des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code
+général des collectivités territoriales des communes concernées :
+
+-un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première
+année ;
+
+-un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
+moitié de la durée de l'agenda.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de
+ces documents.
+
+Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui
+peut être l'architecte qui suit les travaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_7/article_d111-19-46.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000029711541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711541.xml
+---
+
+###### Article D111-19-46
+
+I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 111-7-9, des travaux et
+autres actions de mise en accessibilité qui, figurant dans un agenda
+d'accessibilité programmée approuvé, ont finalement été nécessaires à la mise en
+accessibilité est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
+l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de
+l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue
+par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de
+construire.
+
+II.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des
+établissements recevant du public de cinquième catégorie, l'attestation peut
+être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de
+toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
+l'agenda.
+
+III.-Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement
+des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet
+agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à chacune
+des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code
+général des collectivités territoriales des communes concernées, qui la
+transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
+
+Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le
+fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les
+modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa
+demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_8/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029711543
+---
+
+###### Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques
+
+- [Article R111-19-47](article_r111-19-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_8/article_r111-19-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_8/article_r111-19-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/paragraphe_8/article_r111-19-47.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-07
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000029711545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/15/LEGIARTI000029711545.xml
+---
+
+###### Article R111-19-47
+
+Lorsqu'un établissement recevant du public ne répond pas aux conditions prévues
+par l'article L. 111-7-3 pour faire l'objet d'une attestation d'accessibilité
+mais, postérieurement au 31 décembre 2014, devient conforme, après la
+réalisation de travaux, aux règles d'accessibilité applicables à la date à
+laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue ou, le cas échéant sans
+nécessiter d'actions de mise en compatibilité, aux règles d'accessibilité
+applicables à la date du 27 septembre 2015, le propriétaire ou l'exploitant
+adresse, au plus tard à cette date, au préfet de département ou au préfet
+désigné en application du II de l'article L. 111-7-6 un document dont le dépôt
+tient lieu du dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévu par l'article
+L. 111-7-3.
+
+Ce document contient le nom et l'adresse du demandeur ainsi que son numéro
+SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance, la dénomination de
+l'établissement recevant du public ainsi que la catégorie et le type
+d'établissement, s'il y a lieu la présentation de la nature des travaux et
+actions réalisés pour mettre en conformité l'établissement et sa situation
+actuelle au regard des obligations définies à la sous-section 5 de la présente
+section. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, ou, à défaut, pour
+un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, d'une déclaration
+sur l'honneur de cette conformité.
+
+Une copie du document est adressée à la commission pour l'accessibilité prévue à
+l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales de la
+commune d'implantation de l'établissement concerné, qui la transfère, le cas
+échéant, à la commission intercommunale compétente.
+
+Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites, il peut
+demander des éléments supplémentaires, qui lui sont adressés dans les deux mois
+suivant sa demande.
+
+Ce document est approuvé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
+réception ou de celle des pièces qui le complètent. S'il est approuvé, il tient
+lieu d'agenda d'accessibilité programmée. S'il n'est pas approuvé, la décision
+précise le délai laissé pour présenter un agenda d'accessibilité programmée, qui
+ne peut excéder six mois.
+
+Sont seules applicables à ce document les dispositions du présent article, à
+l'exclusion de toutes autres dispositions de la présente sous-section.