diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-4-1.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048566525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/65/LEGIARTI000048566525.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824828
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L004XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824828.xml
---
###### Article L312-4-1
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l312-5-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-03
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824829
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L005XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824829.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824830
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L005XXCB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824830.xml
---
###### Article L312-5-2
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
index 44fe773bda..6d5ecd415b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
@@ -12,4 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159131
- [Article L301-3-1](article_l301-3-1.md)
- [Article L301-4](article_l301-4.md)
- [Article L301-5](article_l301-5.md)
+- [Article L301-5-1](article_l301-5-1.md)
+- [Article L301-5-2](article_l301-5-2.md)
+- [Article L301-5-3](article_l301-5-3.md)
+- [Article L301-5-4](article_l301-5-4.md)
- [Article L301-6](article_l301-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
index ce1bd0308a..167c56d9e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-3.md
@@ -1,24 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-03
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824736
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824736.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824737
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824737.xml
---
###### Article L301-3
-Les aides de l'Etat en faveur de l'habitat sont réparties par la loi de finances
-entre les actions d'intérêt national et les interventions locales.
+L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de
+l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
+sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en
+faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places
+d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides
+directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux
+collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues
+au présent chapitre.
-Dans chaque région, le représentant de l'Etat répartit les crédits entre les
-départements en prenant en considération les priorités régionales mentionnées à
-l'article L. 301-5 et après consultation du conseil régional.
+La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est
+susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la
+région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales
+et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la
+situation du marché locatif.
-Dans chaque département et après avis du conseil général, le représentant de
-l'Etat répartit les crédits affectés au département en tenant compte des
-priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat élaborés par les
-communes ou leurs groupements et en veillant au respect des objectifs nationaux,
-notamment pour le logement des personnes mal logées ou défavorisées.
+Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
+l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de
+l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre
+les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats
+d'agglomération nouvelle et les communautés de communes et, pour le reste du
+territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est
+subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L.
+301-5-1 ou L. 301-5-2.
+
+Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
+de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
+selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
+nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors
+du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant
+conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits
+tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes
+défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
+signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son
+président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant
+aux domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.
+
+Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le
+tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition
+intrarégionale effectuée par les préfets.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md
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index 0000000000..30b4672e1a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824749
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824749.xml
+---
+
+###### Article L301-5-1
+
+Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article
+L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en
+oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci
+leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au
+même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
+
+Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe,
+d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant
+des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération
+intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur
+son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise
+annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au
+logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre
+part.
+
+L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au
+logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des
+droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la
+durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier
+prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à
+l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise les
+modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas
+être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non
+consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction
+de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
+précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
+
+Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
+par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat après avis
+d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à
+engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale
+pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention
+prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de
+coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à
+leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
+notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement
+public de coopération intercommunale.
+
+La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
+l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies
+dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en
+application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
+
+Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter
+les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et
+en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du
+marché du logement.
+
+La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées
+à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de
+l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale au nom de l'Etat.
+
+Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites
+fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à
+l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
+
+Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au
+terme de son application.
+
+La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre
+des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824753
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824753.xml
+---
+
+###### Article L301-5-2
+
+Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable,
+une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour
+décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à
+leur notification aux bénéficiaires.
+
+Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant
+conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention
+conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un
+dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan
+départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant
+compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine
+au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
+pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions
+à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de
+logements locatifs sociaux et de places d'hébergement destinées à accueillir les
+personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31
+mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de
+rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées
+d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte
+contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa
+résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.
+
+La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
+finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre
+part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
+réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein
+des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à
+l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.
+
+Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la
+limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit,
+en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des
+opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement
+des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités
+du retrait éventuel des droits à engagement susceptibles de ne pas être
+utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le
+montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de
+l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
+précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
+
+Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides en
+faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour
+l'amélioration de l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de
+l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent
+lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans
+des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1.
+Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides
+à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
+notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
+
+La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
+l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies
+dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en
+application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
+
+Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter
+les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et
+en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la
+situation du marché du logement.
+
+La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées
+à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de
+l'article L. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de
+l'Etat.
+
+Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites
+fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à
+l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
+
+Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au
+terme de son application.
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat
+une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par
+le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un
+avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les
+dispositions concernant l'établissement public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006824757
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824757.xml
+---
+
+###### Article L301-5-3
+
+Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa,
+et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont
+applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..b0e5745b76
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006824759
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L005XXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824759.xml
+---
+
+###### Article L301-5-4
+
+En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au
+profit de la collectivité territoriale de Corse.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
index 1f997851c1..e49a0ffe56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143548
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_iv)
+- [Chapitre IV : Comité régional de l'habitat.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 175f8f569b..5b1a7e66db 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159138
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006159147
---
-##### Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat.
+##### Chapitre IV : Comité régional de l'habitat.
- [Article L364-1](article_l364-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
index 587c035a2f..fb9900723a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825040
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X364L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825040.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2012-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006825041
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X364L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825041.xml
---
###### Article L364-1
-La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes
-fonctions du conseil départemental de l'habitat, substitué par la loi n° 83-8 du
-7 janvier 1983 à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux
-existant en matière de logement et autres que la commission départementale des
-rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits
-et obligations des locataires et des bailleurs, sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du
+représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux
+concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et
+de favoriser la cohérence des politiques locales.
+
+Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes
+conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du
+conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.