diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md index a9535b1c36..c7b63e1c3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000020448567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448567.xml +Date de début: 2011-01-13 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022493790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493790.xml --- ###### Article L302-2 @@ -20,9 +20,11 @@ immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 302-1.
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du -programme local de l'habitat l'Etat, les communes et établissements publics -compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernésainsi que -toute autre personne morale qu'il juge utile.
+programme local de l'habitat l'Etat, le cas échéant, le président de +l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les +communes et établissements publics compétents en matière de plan local +d'urbanisme directement concernésainsi que toute autre personne morale qu'il +juge utile.
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes