diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md
index a9535b1c36..c7b63e1c3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2011-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000020448567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448567.xml
+Date de début: 2011-01-13
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022493790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/37/LEGIARTI000022493790.xml
---
###### Article L302-2
@@ -20,9 +20,11 @@ immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement
nécessaires pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 302-1.
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du
-programme local de l'habitat l'Etat, les communes et établissements publics
-compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernésainsi que
-toute autre personne morale qu'il juge utile.
+programme local de l'habitat l'Etat, le cas échéant, le président de
+l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les
+communes et établissements publics compétents en matière de plan local
+d'urbanisme directement concernésainsi que toute autre personne morale qu'il
+juge utile.
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes