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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177585
###### Section 1 : Compétences.
- [Article R371-1](article_r371-1.md)
+- [Article R371-1-1](article_r371-1-1.md)
- [Article R371-2](article_r371-2.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006898046
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R001BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898046.xml
+---
+
+###### Article R371-1-1
+
+Le conseil départemental de l'habitat est également consulté :
+
+1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements
+publics de coopération intercommunale et le département en application du
+troisième alinéa de l'article L. 301-3, établi chaque année par le préfet ;
+
+2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de
+l'article L. 302-2 ;
+
+3° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets
+d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ;
+
+4° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes
+d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer
+leur activité dans le département. Toutefois, l'avis du comité n'est requis ni
+pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé en application
+des articles L. 422-7, R. 421-13 ou R. 421-60, ni pour la dissolution prononcée
+en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
+
+5° Sur les projets de règlements départementaux prévus à l'article L. 441-1-1,
+les projets d'accords collectifs prévus à l'article L. 441-1-2, et les projets
+de délimitations des bassins d'habitat prévus à l'article L. 441-1-4 ;
+
+6° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des
+personnes défavorisées.
+
+Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des
+compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux
+commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1.md
@@ -1,15 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-02-14
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006898044
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898044.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006898045
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R001AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898045.xml
---
###### Article R371-1
-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III sont
-applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion du dernier alinéa de
-l'article R. 362-2 ainsi que de l'article R. 362-7.
+Le conseil départemental de l'habitat émet chaque année, sur la base d'un
+rapport présenté par le préfet de département, un avis sur :
+
+1° La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de
+population ;
+
+2° Les orientations de la politique de l'habitat dans le département et des
+actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
+
+3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans le
+département et la coordination de ces financements, en particulier ceux de
+l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de
+leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de
+construction ;
+
+4° Les modalités d'application dans le département des principes qui régissent
+l'attribution des logements locatifs sociaux ;
+
+5° Les politiques menées dans le département en faveur du logement des
+populations défavorisées et des populations immigrées.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-3.md
@@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-13
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006898049
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R003AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898049.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006898050
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R003AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898050.xml
---
###### Article R371-3
-Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont
-applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-9,
-R. 362-10, R. 362-11, R. 362-12, R. 362-14, R. 362-15, R. 362-18 pour son
-deuxième alinéa, R. 362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R. 362-19,
-et R. 362-20 pour son premier alinéa.
+Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer
+est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son
+président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en
+trois groupes de même importance, à savoir :
+
+1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des
+communes et des groupements de communes du département désignés dans les
+conditions fixées à l'article R. 371-5 ;
+
+2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
+construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens
+financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
+371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du
+comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de
+la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le
+concerne, par le président de ces organismes ;
+
+3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
+ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant pour objet le
+logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants
+d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
+logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la
+participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de
+personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
+compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
+371-7.
+
+Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les
+titulaires.
+
+Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-4.md
@@ -1,43 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-13
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006898053
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898053.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006898054
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R004AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898054.xml
---
###### Article R371-4
-Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer
-est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son
-président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en
-trois groupes de même importance, à savoir :
+Le préfet établit la liste des catégories de professionnels à représenter et le
+nombre de représentants par catégorie en fonction de la situation de l'habitat
+et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le
+département.
-1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des
-communes et des groupements de communes du département désignés dans les
-conditions fixées à l'article R. 371-5 ;
-
-2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
-construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens
-financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
-362-13, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du
-comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de
-la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le
-concerne, par le président de ces organismes ;
-
-3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
-ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant pour objet le
-logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants
-d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
-logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la
-participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de
-personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
-compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
-371-7.
-
-Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les
-titulaires.
-
-Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat.
+Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles
+correspondantes, il arrête la liste des membres du groupe des professionnels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-02-14
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006898061
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898061.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006898062
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898062.xml
---
###### Article R371-6
-Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de trois
-ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au
-titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de
-trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
+Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de six ans.
+Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre
+de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois
+mois pour la durée du mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-8.md
@@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-13
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006898058
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R008AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898058.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006898059
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R008AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898059.xml
---
###### Article R371-8
-Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de
-l'article R. 362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est
-composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4,
-désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions
-que les titulaires.
+Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est
+réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
+Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six
+membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article
+R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du
+bureau.
+
+Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions
+définies à l'article R. 371-9, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au
+conseil un règlement intérieur.
+
+Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet
+peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences
+définies à la section I.
+
+Le bureau rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
+
+Le secrétariat du conseil, du bureau et des commissions est assuré par les
+services de l'Etat compétents en matière de logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-9.md
index e12c2bce8f..c8d2766046 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r371-9.md
@@ -1,29 +1,35 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-13
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006898063
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898063.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006898064
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R009AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898064.xml
---
###### Article R371-9
-Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est
-réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
-Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six
-membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article
-R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du
-bureau.
+Le conseil départemental de l'habitat peut créer en son sein des commissions
+spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou
+plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la
+composition et les règles de fonctionnement.
-Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions
-définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au
-conseil un règlement intérieur.
+Chaque commission spécialisée comprend au moins deux membres de chacun des
+groupes définis à l'article R. 371-3. Des suppléants sont désignés dans les
+mêmes conditions que les titulaires. Des personnes qualifiées extérieures au
+comité départemental de l'habitat peuvent être entendues.
-Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet
-peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences
-définies à la section I.
+Les commissions sont présidées par le président du conseil général ou par le
+membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.
-Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R.
-362-16.
+Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires
+et de gestionnaires nommés au comité départemental de l'habitat au titre du 2°
+et du 3° de l'article R. 371-3 forment la commission spécialisée des rapports
+locatifs.
+
+La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif,
+entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au
+sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.
+
+La commission rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r442-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r442-20.md
index b3153dfeba..e090f1c4e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r442-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r442-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-07
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006899653
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R020AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899653.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899654
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R020AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899654.xml
---
###### Article R*442-20
@@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899653.xml
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions
suivantes :
-I. - Le mandant transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion à son
-comptable public.
+I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat.A
+l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir rendu son avis. Le mandant
+lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.
II. - Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier
-alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de La
-Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou
-auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des
-dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou
-les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la
+Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un
+établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
+applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
+Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. - Lorsque le mandat stipule que le mandataire dispose d'une avance
permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la