Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
##### Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
- [Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)
- [Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.](section_4)
- [Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.](section_8)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177498
---
###### Section 1 : Obligations des employeurs.
- [Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de la participation.](sous-section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189224
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction.
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R*313-2](article_r313-2.md)
- [Article R*313-5](article_r313-5.md)
- [Article R*313-6](article_r313-6.md)
- [Article R*313-7](article_r313-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006898129
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898129.xml
---
###### Article R*313-1
Pour l'application de l'article L. 313-1 sont considérés comme occupant au
minimum dix salariés, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre
mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs qui ont occupé des salariés à temps incomplet
ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à
l'obligation de participer à l'effort de construction que si le montant total
des salaires versés pendant l'année a été au moins égal à 180 fois le salaire
mensuel minimum interprofessionnel de croissance moyen. En cas de début
d'exploitation, ce chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du
nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006898131
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898131.xml
---
###### Article R*313-2
Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments pris en
considération pour l'assiette de la participation obligatoire est déterminé dans
les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les
textes réglementaires pris pour l'application de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006896861
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896861.xml
---
###### Article R*313-5
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est établie et recouvrée dans les
conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette et le recouvrement de
l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après
le régime du bénéfice réel.<br />
Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas
appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration
mentionnée à l'article R. 313-3.<br />
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Elle est établie sous une cote unique
au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises ou, à
défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un
employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au
siège du principal établissement.<br />
Les dispositions de l'article 1966 du code général des impôts sont applicables
pour l'établissement de cette cotisation. La cotisation est immédiatement
exigible.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts
directs et de taxes assimilées après avis du directeur départemental de
l'équipement.<br />
La procédure pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations
concernant une cotisation est celle relative à l'impôt sur le revenu.<br />
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir
au moins le grade d'inspecteur-adjoint ou de contrôleur pour ceux du ministère
chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de
la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006896863
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896863.xml
---
###### Article R*313-6
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la cotisation due à raison de la
fraction des sommes non encore employées afférentes aux salaires versés au cours
de l'année de cession ou de cessation et de l'année précédente est immédiatement
établie au taux prévu à l'article L. 313-4 du présent code.<br />
Dans ce cas, la déclaration prévue à l'article R. 313-3 est annexée à la
déclaration souscrite en application des articles 201, 202 ou 221-2 du code
général des impôts.<br />
Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
l'article R. 313-3.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
défunt dans le délai prévu à l'article 201-4 du code général des impôts. Elle
est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896865
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896865.xml
---
###### Article R*313-7
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de
leur obligation.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189225
---
###### Sous-section 2 : Modalités de la participation.
- [Article R*313-8](article_r313-8.md)
- [Article R*313-9](article_r313-9.md)
- [Article R*313-10](article_r313-10.md)
- [Article R*313-11](article_r313-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898141
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898141.xml
---
###### Article R*313-10
Le cinquième de la participation est versé à l'un quelconque des organismes
figurant à l'article R. 313-9 (2, a, b et c) en vue d'être réservé par priorité
au logement des travailleurs immigrés et de leur famille.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006896868
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896868.xml
---
###### Article R*313-11
Pour l'application des articles L. 313-1, alinéa 2, et L. 313-4 les modes de
participation prévus aux articles R. 313-9 et R. 313-10 sont indépendants l'un
et l'autre et les sommmes qui doivent leur être consacrées ne peuvent faire
l'objet de compensations entre elles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896866
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896866.xml
---
###### Article R*313-8
L'obligation mise à la charge des employeurs par les articles L. 313-1 et L.
313-4 est satisfaite dans les conditions fixées par les articles suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898135
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898135.xml
---
###### Article R*313-9
Les quatre cinquièmes de la participation sont utilisés selon les modalités
ci-après :<br />
1. Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur
propre logement ;<br />
2. Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R. 313-23 ;<br />
a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour
objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés
à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ;<br />
b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au
financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la
construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à
l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces
organismes sont désignés par un arrêté des ministres chargés de la construction
et de l'habitation, du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, qui fixe un
minimum de sommes à recueillir pour le maintien du bénéfice de cette
désignation.<br />
c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains
destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou
l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants. Ces
organismes sont autorisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation à recevoir ces versements dans les conditions fixées par cet
arrêté.<br />
3. A titre exceptionnel, investissement par les employeurs dans la construction
de logements ou les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant
et loués ou destinés à être loués à leurs salariés ; cette utilisation ne peut
avoir lieu que si elle est autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur
départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation
prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés de l'entreprise.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006177499
---
###### Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.
- [Article R*313-12](article_r313-12.md)
- [Article R*313-13](article_r313-13.md)
- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
- [Article R*313-15](article_r313-15.md)
- [Article R*313-16](article_r313-16.md)
- [Article R*313-17](article_r313-17.md)
- [Article R*313-18](article_r313-18.md)
- [Article R*313-19](article_r313-19.md)
- [Article R*313-20](article_r313-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006896869
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896869.xml
---
###### Article R*313-12
Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs doivent
revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.<br />
Toutefois, l'occupation à titre de résidence principal par les accédants à la
propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux
articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898143
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898143.xml
---
###### Article R*313-13
Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code général des impôts,
de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants
non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre
que ce soit de la participation des employeurs. Il en est de même de
l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898145
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898145.xml
---
###### Article R*313-14
Ne peuvent être financés dans le cadre de la participation des employeurs, les
logements de gardiennage d'un établissement industriel, commercial ou
professionnel ainsi que ceux dont l'accès n'est pas indépendant de celui d'un
établissement de cette nature.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898149
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898149.xml
---
###### Article R*313-15
Les logements construits avec la participation des employeurs doivent respecter
les caractéristiques et les prix fixés par la législation sur les habitations à
loyer modéré ou pour l'octroi des primes à la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006896872
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896872.xml
---
###### Article R*313-16
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, à titre
exceptionnel, par dérogation aux articles R. 313-12 et R. 313-15 autoriser
l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de
logements provisoires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006896874
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896874.xml
---
###### Article R*313-17
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe par arrêté la
nature des travaux susceptibles d'être financés avec la participation des
employeurs en vue de l'amélioration de logements existants.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898156
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898156.xml
---
###### Article R*313-18
Le financement de la construction au titre de la participation des employeurs
doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants
dont le terme est le plus éloigné :<br />
1. Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération
considérée ;<br />
2. Trois mois après la première occupation du logement.<br />
Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la
participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après
l'exécution de travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898160
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898160.xml
---
###### Article R*313-19
La participation des employeurs ne peut être investie dans l'acquisition et
l'aménagement de terrains, la construction de logements ou l'acquisition,
l'aménagement ou la remise en état de logements existants que dans les limites
fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances en fonction des caractéristiques
techniques des programmes et de leur zone d'implantation.<br />
Elle peut également être investie dans l'acquisition de logements à usage
locatif achevés depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le financement doit
intervenir dans les trois mois suivant l'acquisition.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006896878
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896878.xml
---
###### Article R*313-20
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la
subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.<br />
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles,
sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.<br />
Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties sous
l'une des formes prévues aux sections I à V du présent chapitre dans un délai de
trois mois.<br />
Ces dispositions sont applicables aux sommes provenant de la cession par des
employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs
constitués en exécution de l'obligation de participation. Elles ne sont pas
applicables aux entreprises en liquidation.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177501
---
###### Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
- [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)

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Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189335
---
###### Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.
- [Article R*313-21](article_r313-21.md)
- [Article R*313-22](article_r313-22.md)
- [Article R*313-23](article_r313-23.md)
- [Article R*313-24](article_r313-24.md)
- [Article R*313-25](article_r313-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898165
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898165.xml
---
###### Article R*313-21
Les organismes collecteurs de la participation des employeurs énumérés à
l'article R. 313-9 sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées
par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
Ils doivent rendre compte chaque année au directeur départemental de
l'équipement du lieu de leur siège social, de l'importance des sommes
recueillies et de l'utilisation de ces sommes selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Ils doivent utiliser les sommes qui leur sont versées par les employeurs dans
les conditions prévues par le présent chapitre. Des conventions peuvent être
conclues entre l'Etat et les organismes collecteurs en vue de définir les
modalités d'affectation de ces sommes pour répondre aux orientations sociales de
la politique du logement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898170
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898170.xml
---
###### Article R*313-22
Les organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies
conformément aux dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui
n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, se voir interdire de
recueillir cette participation.<br />
Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs
postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires
de l'obligation d'investir.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas
de défaillance grave, soit enjoindre aux organismes de transférer à un autre
organisme collecteur désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes
recueillies au titre de la participation obligatoire, à charge par celui-ci de
l'utiliser aux fins prévues par la réglementation, soit confier à un
administrateur qu'il désigne la mission d'assurer la gestion de cet actif net et
de transférer celui-ci à l'organisme indiqué ci-dessus.<br />
Les décisions prises par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation en application du présent article font l'objet d'une publicité dans
les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la
fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par
l'article L. 313-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898174
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898174.xml
---
###### Article R*313-23
Les versements des employeurs aux organismes collecteurs, effectués au titre de
l'article R. 313-9, sont faits, soit à titre de prêts sans intérêts, soit à
titre de subventions, soit en vue d'être affectés à la souscription de parts ou
d'actions.<br />
Les parts ou actions souscrites ne peuvent être que celles :<br />
a) De sociétés habilitées à collecter les versements en application de l'article
R. 313-9 (2. c) ;<br />
b) De sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre
Ier, chapitres I, II et III du présent code (1ère partie), répondant aux
conditions prévues à l'article R. 313-31 (2., b) et dont l'objet est la
construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de
logements existants destinés à la location.<br />
Les acquisitions de titres sont assimilées à des souscriptions lorsque le cédant
est un souscripteur et que le prix d'acquisition n'est pas supérieur au montant
des sommes dont ces titres sont libérés.<br />
Les employeurs qui désirent investir leur participation dans les opérations de
construction entreprises par les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c)
peuvent effectuer leurs versements aux associations mentionnées à l'article R.
313-9 (2., a), à charge pour celles-ci de reverser les sommes reçues aux
organismes constructeurs, conformément aux conventions intervenues entre ces
organismes et les employeurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898178
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898178.xml
---
###### Article R*313-24
Les versements des employeurs aux organismes collecteurs effectués au titre de
l'article R. 313-10 sont faits à titre de subventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898180
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898180.xml
---
###### Article R*313-25
Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les
organismes collecteurs comprennent :<br />
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
313-8 à R. 313-11 ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ;<br />
c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des
employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués
à l'aide de cette participation ;<br />
d) Le produit net des intérêts des prêts prévus à l'article R. 313-31 et les
produits financiers nets résultant des placements des sommes en attente d'un
emploi conforme audit article, pour la fraction excédant 4 p. 100.<br />
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) sont déduits de ces sommes.<br />
Le montant des sommes en attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
peut dépasser une fraction des sommes recueillies au titre de l'exercice
précédent, définie par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189228
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.
- [Article R*313-26](article_r313-26.md)
- [Article R*313-27](article_r313-27.md)
- [Article R*313-28](article_r313-28.md)
- [Article R*313-29](article_r313-29.md)
- [Article R*313-30](article_r313-30.md)
- [Article R*313-31](article_r313-31.md)
- [Article R*313-32](article_r313-32.md)
- [Article R*313-33](article_r313-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896900
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896900.xml
---
###### Article R*313-26
Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2, a) doivent comprendre des
employeurs et des salariés ou leurs représentants.<br />
Le directeur départemental de l'équipement dispose des pouvoirs d'information
les plus étendus sur l'activité de ces associations. Il se fait communiquer les
comptes et tous les documents de l'association ; il est convoqué à toutes les
séances des assemblées générales et du conseil d'administration et peut s'y
faire représenter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898187.xml
---
###### Article R*313-27
Celles des associations mentionnées à l'article précédent, créées
postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975,
doivent, au moins trois mois avant de collecter la participation des employeurs,
effectuer, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, une déclaration auprès du directeur
départemental de l'équipement du lieu de leur siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898189
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898189.xml
---
###### Article R*313-28
Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2, a) doivent grouper au moins
soixante employeurs assujettis à la participation pour pouvoir collecter
celle-ci ; ce minimum est réduit à vingt si la majorité des membres de
l'association est composée de syndicats professionnels ou
interprofessionnels.<br />
Les associations mentionnées ci-dessus qui, pendant deux années consécutives,
ont recueilli, au sens de l'article R. 313-25, des sommes inférieures à un
montant annuel fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ne peuvent plus collecter la participation des employeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898194
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898194.xml
---
###### Article R*313-29
Les associations qui, à la clôture d'un exercice, ne remplissent plus les
conditions fixées à l'article précédent cessent de pouvoir collecter la
participation des employeurs. Elles doivent en informer le directeur
départemental de l'équipement du lieu de leur siège social selon les modalités
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 313-21, 2è alinéa. Elles doivent,
également, dans le délai d'un an à compter de la clôture de cet exercice,
adresser au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social
une situation des sommes recueillies et des sommes utilisées par elles depuis
leur création.<br />
Ces associations doivent, dans le délai qui leur est imparti par le préfet,
transférer l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies par elles
depuis leur création, au titre de cette participation, à un organisme collecteur
indiqué à l'article R. 313-9 (2., a) existant depuis trois ans au moins à charge
par celui-ci de l'utiliser aux fins prévues par la règlementation en vigueur.<br />
A défaut d'exécution de ce transfert dans le délai imparti, le ministre chargé
de la construction et de l'habitation peut confier à un administrateur qu'il
désigne la mission d'assurer la gestion de cet actif net et d'effectuer aux
lieux et place de l'association les opérations prévues à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898197
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898197.xml
---
###### Article R*313-30
Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2, a) doivent
contenir les clauses-types fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
Ces clauses prévoient notamment la composition du conseil d'administration, la
désignation d'un ou plusieurs censeurs et les missions de ceux-ci ainsi que
l'obligation pour l'association de se soumettre au contrôle d'un organisme
professionnel dont les statuts sont approuvés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances
; elles fixent les limites dans lesquelles, en attente d'un emploi conforme à la
réglementation, ces organismes peuvent conserver des fonds disponibles.<br />
Les statuts des associations doivent également contenir les clauses portant sur
les objets énumérés par l'arrêté prévu au premier alinéa ; celui-ci précise, en
outre, le délai imparti aux organismes existants pour modifier leurs statuts en
conséquence et les communiquer au directeur départemental de l'équipement du
lieu de leur siège social.<br />
Les dispositions de l'article R. 313-22 sont applicables aux organismes qui ne
respectent pas les règles fixées par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898201
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898201.xml
---
###### Article R*313-31
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a) doivent
utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article
R. 313-9 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :<br />
1. Prêts à des personnes physiques en vue de faciliter :<br />
- l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de leur
logement dans les conditions fixées par les articles R. 313-38, alinéa 2, et R.
313-39, alinéa 2 ;<br />
- la construction de leur logement dans les conditions et limites fixées par
l'article R. 313-39, alinéa 2 ;<br />
- l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de leur logement.<br />
2. Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne
permettent pas l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
logements.<br />
Ces sociétés ont pour objet :<br />
a) Soit l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de
logements sociaux ou la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont
pas propriétaires.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) doivent
détenir au moins 95 p. 100 du capital de ces sociétés.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
par décret.<br />
b) Soit la construction de logements ou l'acquisition en vue de l'amélioration
de logements existants destinés à la location ou à la vente.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a et b) doivent
détenir plus de cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances.<br />
c) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements
existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs
propriétaires, de tels logements.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2, a et b) doivent
détenir au moins cinquante pour cent du capital de ces sociétés.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances.<br />
3. Prêts à des sociétés mentionnées au 2. ci-dessus autres que celles ayant pour
objet la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas
propriétaires.<br />
4. Prêts :<br />
- à des sociétés ayant pour objet la construction de logements locatifs ou
l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existants destinés à la
location ;<br />
- à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier,
chapitre III du présent code, première partie, ou à des sociétés immobilières
suscitées par des sociétés de crédit immobilier ayant pour objet la construction
de logements en vue de l'accession à la propriété.<br />
Ces sociétés doivent se soumettre au contrôle des organismes collecteurs. Les
conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logements ainsi que
celles du contrôle exercé par les organismes collecteurs sont déterminées par
une convention conclue entre les sociétés et les organismes collecteurs
comportant des clauses types approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé
de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
5. Prêts à des personnes physiques ou morales pour le financement complémentaire
de travaux d'aménagement ou de remise en état réalisés sur des immeubles
existants affectés à la location, dans des conditions fixées par arrêtés du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.<br />
6. Prêts ou subventions à des organismes désintéressés en vue de participer au
financement d'opérations de construction de logements ou d'opérations
d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements existants dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
7. Participation au financement d'annexes sociales à des ensembles immobiliers
et de leurs équipements dans la limite de 3 p. 100 des sommes recueillies.<br />
8. Versement à d'autres organismes collecteurs sous forme de prêts ou de
subventions ou en vue de souscriptions de titres mentionnés au 2. ci-dessus.<br />
9. Souscription de parts ou d'actions de sociétés habilitées à collecter les
versements de la participation des employeurs en application de l'article R.
313-9 (2°, c).<br />
10. Participation sous forme de subvention ou de prêts au financement des
opérations d'aménagement de logements existants occupés par des handicapés
physiques moteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006896903
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896903.xml
---
###### Article R*313-32
Sont déterminées, par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances, les conditions des prêts
consentis par les organismes collecteurs en application de l'article R. 313-31
pour l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où le
bénéficiaire a pris l'engagement de vendre son logement précédent dont
l'occupation est incompatible avec l'exercice de sont activité professionnelle
dans un nouveau lieu de travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898212
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898212.xml
---
###### Article R*313-33
Les frais de gestion des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2., a),
leur participation au fonctionnement de l'organisme de contrôle prévu à
l'article R. 313-30 ainsi que les cotisations dues à des organismes fédéraux
peuvent être couverts au moyen de sommes recueillies au titre de la
participation des employeurs dans les limites fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.

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Date de début: 1993-11-05
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189229
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
- [Article R*313-34](article_r313-34.md)
- [Article R*313-35](article_r313-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898216
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898216.xml
---
###### Article R*313-34
Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., b) doivent recourir à l'une ou
plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31 dans les conditions
fixées par l'arrêté désignant ces organismes.<br />
Les frais de gestion de ces organismes peuvent être couverts dans les conditions
définies à l'article R. 313-33.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898223
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898223.xml
---
###### Article R*313-35
Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) doivent utiliser les sommes
dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la
construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la
remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur
autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent participer au
financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-31 (7.).

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006177829
---
###### Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.
- [Article R*313-36](article_r313-36.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006898228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898228.xml
---
###### Article R*313-36
Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 313-8 à R. 313-11 doivent
utiliser les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10 en priorité pour
le logement des travailleurs immigrés et de leur famille dans des immeubles
conformes a des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre chargé du travail.<br />
Un organisme interprofessionnel, dont les statuts sont approuvés par arrêté du
ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé du travail, autorise les organismes
mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) ainsi que ceux mentionnés à l'article R.
313-9 (2., b et c) figurant sur une liste établie conjointement par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du travail, le
ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce et le ministre
chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes
agréés dans les conditions fixées à l'article R. 313-31 tout ou partie des
sommes qu'ils ont recueillies.<br />
L'organisme interprofessionnel peut également imposer aux organismes collecteurs
le versement de subventions destinées à permettre aux organismes utilisateurs
dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur
auraient été confiées dans le cadre de programmes agréés.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre
chargé du commerce, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de
l'industrie fixent les conditions de l'intervention de l'organisme
interprofessionnel et les règles de l'élaboration et de l'exécution des
programmes.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006177502
---
###### Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.
- [Article R*313-38](article_r313-38.md)
- [Article R*313-39](article_r313-39.md)
- [Article R*313-40](article_r313-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898238
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R38AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898238.xml
---
###### Article R*313-38
Les investissements réalisés directement par les employeurs selon les modalités
définies à l'article R. 313-9 (1. et 3.) sont pris en compte selon des barèmes
fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances en fonction des caractéristiques
techniques des logements construits ou améliorés et de leur lieu
d'implantation.<br />
Les achats de terrains ne sont pris en compte que si la construction intervient
dans les délais et conditions fixés par l'article 691 II du code général des
impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898240
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R39AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898240.xml
---
###### Article R*313-39
Les prêts consentis par les employeurs à leurs salariés au titre de l'article R.
313-9 (1.), ne peuvent comporter le paiement d'intérêts excédant 3 p. 100
l'an.<br />
Les logements auxquels sont destinés ces prêts doivent constituer, dès la fin
des travaux, la résidence principale du salarié bénéficiaire d'un prêt ou de
l'un de ses ascendants ou descendants ou de l'un des ascendants ou descendants
de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896917
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R40AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896917.xml
---
###### Article R*313-40
Lorsque les sommes versées par les employeurs à leurs salariés ou les
investissements réalisés dans la construction de logements ne sont pas utilisés
conformément à la réglementation relative à la participation, l'investissement
n'est pas libératoire.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177503
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###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R*313-41](article_r313-41.md)
- [Article R*313-42](article_r313-42.md)
- [Article R*313-43](article_r313-43.md)
- [Article R*313-44](article_r313-44.md)
- [Article R*313-45](article_r313-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896918
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R41AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896918.xml
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###### Article R*313-41
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, du ministre chargé des finances, du ministre chargé du travail, du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce peut préciser
les modalités particulières d'application aux entreprises nationalisées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006896919
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R42AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896919.xml
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###### Article R*313-42
Dans la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie par la loi n° 64-707
du 10 juillet 1964, modifiée par la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, les
attributions dévolues par le présent chapitre aux préfets et aux directeurs
départementaux de l'équipement sont exercées respectivement par le préfet de
région et par le chef du service régional de l'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896920
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R43AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896920.xml
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###### Article R*313-43
Demeurent en vigueur en tant qu'elles concernent les opérations entreprises
avant le 10 novembre 1966, les dispositions reprises aux articles R. 313-46 à R.
313-51.<br />
Les conventions conclues en application des textes réglementaires précédemment
en vigueur demeurent soumises aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier
1973.<br />
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions reprises aux articles
R. 313-52 à R. 313-56.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006896921
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R44AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896921.xml
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###### Article R*313-44
Toutes références aux décrets abrogés par l'article 37 du décret n° 75-1269 du
27 décembre 1975 sont, en tant que de besoin, réputées faites aux dispositions
correspondantes du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896922
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896922.xml
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###### Article R*313-45
A titre transitoire, les arrêtés pris pour l'application des décrets abrogés par
l'article 37 du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 sont maintenus en vigueur
jusqu'à la publication des arrêtés prévus par le présent chapitre dans la mesure
où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les dispositions de
celui-ci.