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@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818409
###### Section 1 : Etudes préalables
+- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
+- [Article R122-2-1](article_r122-2-1.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044390515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390515.xml
+---
+
+###### Article R122-1
+
+La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux
+articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R.
+173-2, à l'exception des catégories suivantes :
+
+a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
+inférieure à deux ans ;
+
+b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
+locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie
+pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
+;
+
+c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
+
+d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application
+du code du patrimoine ;
+
+e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est
+inférieure à 50 m2 ;
+
+f) Les maisons individuelles ou accolées ;
+
+g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000044390146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/01/LEGIARTI000044390146.xml
+---
+
+###### Article R122-2-1
+
+Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître
+d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et
+R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses
+solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L.
+122-1.
+
+Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
+froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le
+fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de
+faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que
+pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de
+raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une
+dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
+
+L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le
+chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude
+sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au
+bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à
+l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
+
+Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions
+étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts
+d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de
+l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de
+serre. Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes
+d'approvisionnement en énergie de celui-ci.
+
+Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la
+solution d'approvisionnement choisie
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@@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818465
###### Section 3 : Attestations
+- [Article R122-22](article_r122-22.md)
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
+- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md)
+- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md)
+- [Article R122-24-3](article_r122-24-3.md)
- [Article R122-25](article_r122-25.md)
- [Article R122-26](article_r122-26.md)
- [Article R122-27](article_r122-27.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044390505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390505.xml
+---
+
+###### Article R122-22
+
+Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à
+l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document
+attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre
+lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la
+réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :
+
+- la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
+pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de
+l'article R. 172-11 ;
+
+- les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
+performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et
+qui sont précisées par arrêté.
+
+Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
+fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les
+conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044390260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390260.xml
+---
+
+###### Article R122-24-1
+
+Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
+mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou
+partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou
+fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une
+mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique
+et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité
+avec l'article R. 172-6. Le document ainsi établi atteste du respect :
+
+1° Des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 ;
+
+2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du
+ministre chargé de la construction.
+
+Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure,
+après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du
+code de l'urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées
+mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de
+l'article R. 172-4.
+
+Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les
+conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044390263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390263.xml
+---
+
+###### Article R122-24-2
+
+Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
+mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit un document attestant la
+réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses
+solutions d'approvisionnement en énergie prévue à l'article R. 122-2-1.
+
+Le maître d'ouvrage communique cette étude de faisabilité, à leur demande, aux
+personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1.
+
+Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les
+conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044390265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390265.xml
+---
+
+###### Article R122-24-3
+
+Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
+mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou
+partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou
+fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une
+mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les
+exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles
+R. 172-4 et R. 172-5.
+
+Le document atteste du respect :
+
+1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 172-4 ;
+
+2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du
+ministre chargé de la construction.
+
+L'attestation comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R.
+172-4.
+
+Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
+travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044390491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/04/LEGIARTI000044390491.xml
+---
+
+###### Article R122-24
+
+A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant
+soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 :
+
+- si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission
+de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage
+fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte
+par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
+
+- si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de
+l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le
+maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant
+qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
+
+Le document ainsi établi atteste la prise en compte :
+
+- de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du
+bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude
+sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau
+chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° de l'article R. 172-11 ;
+
+- de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
+pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de
+l'article R. 172-11 ;
+
+- pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température
+intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° de l'article R.
+172-11 ;
+
+- des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
+performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et
+qui sont précisées par arrêté.
+
+Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
+fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux
+dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.