diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 6da6b8cedd..54dfc838a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818409 ###### Section 1 : Etudes préalables +- [Article R122-1](article_r122-1.md) - [Article R122-2](article_r122-2.md) +- [Article R122-2-1](article_r122-2-1.md) - [Article R122-3](article_r122-3.md) - [Article R122-4](article_r122-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md new file mode 100644 index 0000000000..783e1fb5b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390515.xml +--- + +###### Article R122-1 + +La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux +articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. +173-2, à l'exception des catégories suivantes :
+ +a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou +inférieure à deux ans ;
+ +b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les +locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie +pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement +;
+ +c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
+ +d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application +du code du patrimoine ;
+ +e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est +inférieure à 50 m2 ;
+ +f) Les maisons individuelles ou accolées ;
+ +g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b3c5ca75b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000044390146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/01/LEGIARTI000044390146.xml +--- + +###### Article R122-2-1 + +Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître +d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et +R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses +solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. +122-1.
+ +Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de +froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le +fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de +faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que +pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de +raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une +dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
+ +L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le +chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude +sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au +bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à +l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
+ +Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions +étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts +d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de +l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de +serre. Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes +d'approvisionnement en énergie de celui-ci.
+ +Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la +solution d'approvisionnement choisie diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 289bbdfe33..fb9fe70f8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818465 ###### Section 3 : Attestations +- [Article R122-22](article_r122-22.md) - [Article R122-23](article_r122-23.md) +- [Article R122-24](article_r122-24.md) +- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md) +- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md) +- [Article R122-24-3](article_r122-24-3.md) - [Article R122-25](article_r122-25.md) - [Article R122-26](article_r122-26.md) - [Article R122-27](article_r122-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md new file mode 100644 index 0000000000..58349e0321 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390505.xml +--- + +###### Article R122-22 + +Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à +l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document +attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre +lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la +réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :
+ +- la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment +pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de +l'article R. 172-11 ;
+ +- les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la +performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et +qui sont précisées par arrêté.
+ +Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions +fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les +conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8855999fa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390260.xml +--- + +###### Article R122-24-1 + +Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments +mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou +partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou +fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une +mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique +et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité +avec l'article R. 172-6. Le document ainsi établi atteste du respect :
+ +1° Des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 ;
+ +2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du +ministre chargé de la construction.
+ +Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, +après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du +code de l'urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées +mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de +l'article R. 172-4.
+ +Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les +conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md new file mode 100644 index 0000000000..74e59d96b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390263.xml +--- + +###### Article R122-24-2 + +Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments +mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit un document attestant la +réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses +solutions d'approvisionnement en énergie prévue à l'article R. 122-2-1.
+ +Le maître d'ouvrage communique cette étude de faisabilité, à leur demande, aux +personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1.
+ +Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les +conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f04ac05282 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/02/LEGIARTI000044390265.xml +--- + +###### Article R122-24-3 + +Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments +mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou +partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou +fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une +mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les +exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles +R. 172-4 et R. 172-5.
+ +Le document atteste du respect :
+ +1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 172-4 ;
+ +2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du +ministre chargé de la construction.
+ +L'attestation comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. +172-4.
+ +Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des +travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md new file mode 100644 index 0000000000..e75d1a38f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/04/LEGIARTI000044390491.xml +--- + +###### Article R122-24 + +A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant +soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 :
+ +- si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission +de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage +fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte +par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
+ +- si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de +l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le +maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant +qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
+ +Le document ainsi établi atteste la prise en compte :
+ +- de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du +bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude +sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau +chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° de l'article R. 172-11 ;
+ +- de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment +pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de +l'article R. 172-11 ;
+ +- pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température +intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° de l'article R. +172-11 ;
+ +- des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la +performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et +qui sont précisées par arrêté.
+ +Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions +fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux +dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.