diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 9e21af6ac5..3ac779c92e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429 ###### Section 3 : Personnes handicapées. - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3afde9566 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGISCTA000006189187 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. + +- [Article R*111-19](article_r111-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19.md new file mode 100644 index 0000000000..d97c11af9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-01 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006896356 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896356.xml +--- + +###### Article R*111-19 + +Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements +recevant du public et installations ouvertes au public ci-après :
+ +a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises +soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, +ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur +invitation, payantes ou non ;
+ +b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation ;
+ +c) Les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés +qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue +de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.