From df21ed0a9f19c0c06189aaa3f993c45703e3de2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-881=20du=2021=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202009=20relatif=20au=20recouvrement=20des=20indus=20de?= =?UTF-8?q?=20prestations=20familiales,=20d'allocations=20aux=20adultes=20?= =?UTF-8?q?handicap=C3=A9s=20et=20d'aides=20personnelles=20au=20logement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 118 de la loi 2008-1330. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020880568 NOR: MTSS0913201D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/05/JORFTEXT000020880568.xml --- .../section_1/sous-section_6/README.md | 1 - .../sous-section_6/article_r351-28-1.md | 105 ++---------------- .../sous-section_6/article_r351-28-2.md | 19 ---- 3 files changed, 7 insertions(+), 118 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md index dc70866cf..516c34f22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189361 - [Article R351-27](article_r351-27.md) - [Article R351-28](article_r351-28.md) - [Article R351-28-1](article_r351-28-1.md) -- [Article R351-28-2](article_r351-28-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md index 4e31c1fb4..6531352f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md @@ -1,105 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-28 -Date de fin: 2009-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000019077920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077920.xml +Date de début: 2009-07-23 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000020882775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882775.xml --- ###### Article R351-28-1 -En application du cinquième alinéa de l'article L. 351-11, les retenues sur les -échéances d'aide personnalisée au logement à venir effectuées par l'organisme -payeur en récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement sont -déterminées conformément aux dispositions suivantes :
- -I.-Il est tenu compte :
- -a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte au II de -l'article R. 351-5, perçues par le bénéficiaire et son conjoint durant l'année -civile de référence retenue pour la période de paiement prévue à l'article R. -351-4, au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
- -Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la -déduction des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du -code général des impôts.
- -Dans les cas visés à l'article R. 351-7 où les ressources ont été déterminées -sur la base d'une évaluation forfaitaire, les revenus pris en compte s'entendent -également avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des -créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général -des impôts.
- -Dans les situations visées aux articles R. 351-10 et R. 351-13-1, les revenus -d'activité professionnelle et les indemnités de chômage de l'intéressé sont -affectés d'un abattement de 30 %.
- -Dans les situations visées à l'article R. 351-13, les revenus d'activité -professionnelle de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
- -Dans les situations visées aux articles R. 351-12, R. 351-14 et R. 351-14-1, il -n'est pas tenu compte, selon le cas, des ressources du conjoint absent ou -décédé, ou des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage -de l'intéressé.
- -Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze.
- -b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations -familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments -d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, -lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de l'allocation de garde d'enfant à -domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle -agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation aux -adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum -d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de -prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. -821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 262-45 du code de -l'action sociale et des familles.
- -Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées des -prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la -récupération.
- -c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence -principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de -la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative -fournie pour l'attribution de l'aide.
- -II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues -mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus visés au I (a) majoré -des prestations visées au I (b), diminué des charges de logement visées au I (c) -ci-dessus.
- -Ce revenu est pondéré selon la formule : R, dans laquelle N
- -N
- -représente la composition de la famille appréciée comme suit :
- --personne seule : 1, 5 part ;
- --ménage : 2 parts ;
- --par enfant à charge : 0, 5 part.
- -III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est -calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions -suivantes :
- -25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 333 F et 2 000 F ;
- -35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2 001 F et 3 000 F ;
- -45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3 001 F et 4 000 F ;
- -60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 001 F.
- -Il est opéré une retenue forfaitaire de 200 F sur la tranche de revenu -inférieure à 1 333 F.
- -Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues ou la -retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er janvier de chaque année -conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors -tabac de l'année civile de référence, par arrêté conjoint des ministres chargés -de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. +Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la +sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. +351-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md deleted file mode 100644 index 6d59b38d5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-28 -Date de fin: 2009-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000019077935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077935.xml ---- - -###### Article R351-28-2 - -Lors du renouvellement au 1er janvier des droits à l'aide personnalisée au -logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant -une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à -chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son -montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de -l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le -montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, -le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.