diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md index ec26b92527..e5a3377e9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r134-4-1.md @@ -1,17 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2013-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000025198256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198256.xml +Date de début: 2013-08-02 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027792294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/22/LEGIARTI000027792294.xml --- ###### Article R134-4-1 -Lorsqu'un bâtiment d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m2 soumis aux -dispositions de la présente section et occupé par les services d'une -collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement -recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, -son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière -visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. +Tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ², soumis aux dispositions de la +présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un +établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la +1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, doit faire l'objet d'un +diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015, sauf si +celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire +ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce +diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public +à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
+ +Lorsqu'un bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ² soumis aux dispositions de +la présente section accueille un établissement recevant du public de la 1re à la +4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 et fait l'objet d'un diagnostic de +performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa +location, conformément aux articles L. 134-2, L. 134-3 ou L. 134-3-1, son +propriétaire ou, s'il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce +diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public +à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.