diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md index 71d7e338f29..ff58735359c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-26 -Date de fin: 1988-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898151 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898151.xml +Date de début: 1988-01-15 +Date de fin: 1992-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006898152 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898152.xml --- ###### Article R*313-15 @@ -25,24 +25,22 @@ l'économie. Lorsque le logement financé est destiné à la résidence principa d'un des ascendants ou descendants de l'emprunteur ou d'un des ascendants ou descendants de son conjoint les ressources, la composition du ménage et la zone géographique d'habitation à prendre en considération sont celles du demandeur du -prêt.<br /> - -Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas applicables aux -bénéficiaires des prêts mentionnés à l'article R. 313-32.<br /> - -Le financement des logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés -au moyen des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir -en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-1, R. 331-59-2 et R. -331-67 et ne doit pas dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par -arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du -ministre chargé de l'économie.<br /> - -Pour les opérations mentionnées à l'article R. 313-31 (13°), le ministre chargé -de la construction et de l'habitation peut autoriser des dérogations aux -dispositions précédentes.<br /> - -Les logements construits ou acquis et améliorés en vue de locations ouvrant au -locataire une faculté d'accession à la propriété ne peuvent être financés qu'en -complément des prêts visés aux articles R. 331-32 ou R. 331-67, dans les limites -fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de -l'habitation et du ministre chargé de l'économie. +prêt. Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas applicables aux +bénéficiaires des prêts mentionnés à l'article R. 313-32. Le financement des +logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés au moyen des sommes +recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir en complément des +prêts mentionnés aux articles R. 331-1, R. 331-59-2 et R. 331-67 et ne doit pas +dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par arrêté conjoint du +ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de +l'économie. Pour les opérations mentionnées à l'article R. 313-31 (13°), le +ministre chargé de la construction et de l'habitation peut autoriser des +dérogations aux dispositions précédentes. Les logements construits ou acquis et +améliorés en vue de locations ouvrant au locataire une faculté d'accession à la +propriété ne peuvent être financés qu'en complément des prêts visés aux articles +R. 331-32 ou R. 331-67, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre +chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de +l'économie. " Les logements locatifs de catégorie intermédiaire bénéficiant des +prêts spécifiques mentionnés à l'article R. 313-31 (14°) peuvent être financés, +en complément desdits prêts, au moyen des sommes recueillies au titre de +l'article R. 313-9 dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md index 2f2bbadd3d8..8d501d5aa37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-26 -Date de fin: 1988-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898157 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898157.xml +Date de début: 1988-01-15 +Date de fin: 1992-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006898158 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898158.xml --- ###### Article R*313-18 @@ -23,4 +23,11 @@ Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux. En cas d'acquisition en vue d'amélioration de logements, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter de la date -d'acquisition. +d'acquisition.<br /> + +" Toutefois, au cas où les prêts consentis en application de l'article R. 313-31 +(1°) pour la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de +logements se substituent en tout ou partie à des prêts à annuités progressives +accordés avant le 31 décembre 1984 en application des articles R. 331-32 ou R. +331-63, ou à des prêts complémentaires auxdits prêts, les délais prévus au +présent article ne sont pas applicables. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md index d267f304215..c58aaec754a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-25 -Date de fin: 1988-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898204 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898204.xml +Date de début: 1988-01-15 +Date de fin: 1988-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006898205 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898205.xml --- ###### Article R*313-31 @@ -133,4 +133,18 @@ l'habitation.<br /> Les conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logements ainsi que celles du contrôle exercé par l'organisme collecteur sont déterminées par une -convention conclue entre les personnes morales et les organismes collecteurs. +convention conclue entre les personnes morales et les organismes collecteurs.<br /> + +" 14° Prêts à des personnes morales pour la construction de logements locatifs +de catégorie intermédiaire venant en complément de prêts spécifiques consentis +par la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France.<br /> + +" Les contrats de prêts conclus entre lesdites personnes morales et ces derniers +organismes doivent être conformes à un contrat de prêt type approuvé par le +ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de +l'économie.<br /> + +" Les conditions des prêts accordés au titre de la participation des employeurs +à l'effort de construction ainsi que celles du contrôle exercé par l'organisme +collecteur sont déterminées par une convention conclue entre les personnes +morales et les organismes collecteurs. "